Les pertes fiscales
Les pertes fiscales subies au cours d’un exercices sont reportables et peuvent être imputées sur les bénéfices fiscaux des exercices suivants.
Le contentieux fiscal
En raison de l'hétérogénéité des sources du droit fiscal luxembourgeois, le contentieux fiscal relève de deux branches de la juridiction luxembourgeoise : les tribunaux administratifs d'une part et les tribunaux judiciaires d'autre part. Les ...
Un régime fiscal avantageux pour attirer des salariés hautement qualifiés
Le Luxembourg a mis en place un régime fiscal avantageux au profit des salariés hautement qualifiés, autrement appelés « impatriés ». Découvrez les principes de ce régime fiscal et le panel de charges déductibles.
Exonération des revenus de propriété intellectuelle: application aux groupes de sociétés
La loi fiscale luxembourgeoise permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'impôts à concurrence de 80% les revenus issus de la propriété intellectuelle acquis par un contribuable luxembourgeois1. Ce faisant, la loi limite cette disposition à ...
La prime participative
Les entreprises1 peuvent2 verser, dans la limite de 5% de leur bénéfice annuel (ou 5% de leur bénéfice consolidé3 en cas d'intégration fiscale), une prime participative4 au profit d’un ou plusieurs de leurs salariés. Cette prime ...
Holding luxembourgeois : la SPF dans le détail
État des lieux du Holding luxembourgeois, à présent appelé société de gestion de patrimoine familial.
L’impôt commercial communal
L’impôt commercial communal est dû par toutes les entreprises commerciales et son montant varie en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise sur le territoire luxembourgeois.
Le transfert du siège social d'une entreprise
Le transfert du siège social d’une société résidente en France vers un autre état membre de l’Union Européenne était jusqu’au 1er janvier 2005 une opération complexe et coûteuse en raison d’obstacles juridiques ...
La convention fiscale Franco-Luxembourgeoise commentée
La convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Note de ...
DAC 6 : les dispositifs transfrontières fiscalement agressifs
La loi «DAC 6 » (1) impose aux contribuables et à certains intermédiaires de déclarer auprès des autorités fiscales les dispositifs transfrontières considérés comme fiscalement agressifs. Il convient d’emblée de ...
L’intégration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale est ni plus ni moins qu’une consolidation fiscale d’un groupe ou partie d’un groupe de sociétés. Il permet à la société mère, qu’elle soit luxembourgeoise ou qu’elle ...
Imposition du revenu provenant d’une réduction de capital social
Au moment de la création de la société, un capital social se forme par les apports des associés. Au cours de la vie de la société, les associés peuvent augmenter ce capital par leur fonds propre, mais aussi décider d’incorporer les ...
Expertises
Précis du droit comptable
Avril 2023, parution de la nouvelle édition du Précis de Droit Comptable, par Denis Colin, gérant de la Fiduciaire LPG