L’application du régime d’intégration fiscale est fixée par l’article 164bis de la Loi de l’impôt sur le revenu
Le régime de l’intégration fiscale est ni plus ni moins qu’une consolidation fiscale d’un groupe ou partie d’un groupe de sociétés. Il permet à la société mère, qu’elle soit luxembourgeoise ou qu’elle soit un établissement stable luxembourgeois d’une société étrangère, de regrouper ou de compenser les résultats fiscaux des membres du groupe.
Eligibilité au régime
Pour être éligible au régime d’intégration fiscale, la société mère doit détenir directement ou indirectement 95% du capital social de sa filiale et la participation doit exister au premier jour de l’exercice pour lequel le régime d’intégration fiscale est demandé.
Il existe cependant une dérogation à ce seuil qui peut être ramené à 75%. Dans ce cas, l’agrément du Ministre des Finances est obligatoire ainsi que l’agrément de 75% des actionnaires minoritaires.
Obligations
Les sociétés faisant partie d’un groupe qui bénéficie du régime d’intégration fiscale doivent :
- Rester liées pour une période de 5 ans minimum ;
- Ouvrir et clôturer les exercices comptables à la même date ;
- Déposer une déclaration d’impôt pour chaque société du groupe intégré ;
- Déposer une déclaration qui regroupe et compense le résultat fiscal de toutes les sociétés intégrées dans le chef de la maison mère.
Les sociétés faisant partie d'un groupe fiscalement intégré n'ont cependant pas l'obligation de consolider leurs comptes au niveau comptable, l'intégration fiscale étant opérée au moyen des déclarations fiscales individuelles de chaque société du groupe.
Pertes reportées
Les pertes réalisées par une filiale avant l’intégration fiscale ne sont déductibles que sur ses propres bénéfices futurs.
Impôt sur le revenu des collectivités
Au cours de la période d’intégration fiscale, seule la société mère est redevable de l’impôt sur le revenu des collectivités. C’est à elle également de s’acquitter des avances calculées sur la base du revenu imposable cumulé du groupe.
Impôt commercial et communal
Pour ce qui est de l’impôt commercial communal, l’abattement de 17.500 euros n’est applicable que dans le chef de la société mère. Une fois l’impôt calculé, il y a lieu de procéder à une ventilation de l’assiette globale en fonction de la participation au bénéfice de chacune des filiales. En fonction de la commune dans laquelle la filiale est établie, il conviendra d’appliquer le taux communal approprié.
Impôt sur la fortune
Toute société faisant partie d’un groupe intégré en matière d’impôt reste assujettie à l’impôt sur la fortune du chef de sa propre fortune imposable. Mais la particularité de l’intégration fiscale permet à une société qui est en perte sur un exercice mais redevable de l’impôt sur la fortune de bénéficier de la réserve quinquennale (cf. Précis de droit comptable, page 236 de l'édition 2020) réalisée par une autre société du groupe.
