Impôt minimum sur la fortune : présentation et calcul
À la suite de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 10 novembre 2023, le régime de l'impôt minimum sur la fortune a été simplifié par la loi du 20 décembre 2024, avec effet à partir du 1er janvier 2025.
La circulaire I. Fort. n° 56 du 12 mai 2026 est venue en préciser les modalités d'application.
Rappelons que l'impôt sur la fortune et l'impôt sur la fortune minimum sont calculés en parallèle, et c'est le plus élevé des deux qui reste dû.
PRESENTATION DES REGLES DE CALCUL EN VIGUEUR DEPUIS 2015
La distinction entre "entreprises financières" et "entreprises opérationnelles" qui prévalait jusqu'en 2024 est supprimée.
Le pourcentage d'actifs financiers (postes 23, 41, 50 et 51) et le seuil des 350 000 EUR d'actifs financiers n'ont plus aucune incidence sur le sort de cet impôt minimum.
L'impôt minimum sur la fortune s'élève à un montant qui dépend exclusivement du total du bilan de l'entreprise, selon trois paliers :
| Total du bilan | Impôt minimum |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 350 000 EUR | 535 EUR |
| Compris entre 350 001 et 2 000 000 EUR | 1 605 EUR |
| Supérieur à 2 000 000 EUR | 4 815 EUR |
Cet impôt minimum sur la fortune (dû même en situation déficitaire) est réduit du montant de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) dû au titre de l'exercice précédent, de sorte qu'il ne frappe finalement que les entreprises qui ne paient pas d'IRC.
Le total du bilan à considérer est le bilan fiscal, lequel exclut la valeur nette comptable des immeubles et des établissements stables situés dans un État conventionné pour lequel le droit d'imposition appartient exclusivement à cet autre État.
Avec la disparition de l'arbitrage entre entreprises "financières" et entreprises "opérationnelles", la marge d'optimisation se concentre désormais sur un seul levier qui est la maîtrise du total du bilan, en particulier autour des deux seuils clefs de 350 000 EUR et de 2 000 000 EUR.
QUELQUES CONSEILS POUR REDUIRE L’EXPOSITION A L’IMPOT MINIMUM
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Les petites entreprises
Les petites entreprises dont le total du bilan se situe juste au-dessus de 350 000 EUR supportent un impôt minimum de 1 605 EUR, alors qu'elles paieraient seulement 535 EUR si leur bilan repassait juste en dessous de ce seuil.
Les dirigeants de ces petites structures, notamment celles qui sont peu actives (sociétés patrimoniales notamment), peuvent être bien avisés d'examiner si une distribution de dividendes, un remboursement de compte courant associé ou tout autre mouvement de désendettement permettrait de redescendre sous ce seuil.
Imaginons par exemple le cas d'une société peu active dont le bilan se lit comme suit :
Bilan
| ACTIF | PASSIF |
|
5132 - Banque : 360 000 EUR |
101- Capital : 250 000 EUR |
|
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141 – Résultat reporté : 110 000 EUR |
| Total Bilan : 360 000 | Total Bilan : 360 000 |
Cette société, dont le total du bilan s'élève à 360.000 EUR, est redevable d'un impôt minimum de 1 605 EUR.
Imaginons maintenant que les dirigeants décident de distribuer un dividende de 50.000 EUR avant la clôture. Le bilan de cette même société se lit alors comme suit :
Bilan
| ACTIF | PASSIF |
|
5132 - Banque : 310 000 EUR |
101- Capital : 250 000 EUR |
|
|
141 – Résultat reporté : 60 000 EUR |
| Total Bilan : 310 000 | Total Bilan : 310 000 |
Puisque le total du bilan est désormais inférieur à 350 000 EUR, la société n'est plus redevable que d'un impôt minimum de 535 EUR.
Impôt minimum économisé : 1 605 - 535 = 1 070 EUR
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Les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises
Le même raisonnement s'applique, dans des proportions plus significatives, autour du seuil de 2 000 000 EUR.
Une société dont le bilan dépasse légèrement ce seuil supporte un impôt minimum de 4 815 EUR, contre 1 605 EUR si son bilan repasse en dessous.
L'écart est conséquent : 3 210 EUR par an, sans contrepartie pour le contribuable.
Imaginons par exemple le cas d'une société dont le bilan se lit comme suit :
Bilan
| ACTIF | PASSIF |
| 2121 – Brevet : 500 000 EUR |
101- Capital : 1 000 000 |
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5132 – Banque : 1 600 000 EUR |
141 – Résultat reporté : 1 100 000 |
| Total : 2 100 000 | Total : 2 100 000 |
Cette entreprise, dont le total du bilan s'élève à 2 100 000 EUR, doit verser un impôt minimum de 4 815 EUR.
Les dirigeants de cette entreprise seraient bien inspirés de, par exemple, distribuer un dividende de 150 000 EUR avant la clôture. Le bilan de cette même société se lirait alors comme suit :
Bilan
| ACTIF | PASSIF |
| 2121 – Brevet : 500 000 EUR | 101 – Capital : 1 000 000 EUR |
|
5132 – Banque : 1 450 000 EUR |
141 – Résultat reporté : 950 000 EUR |
| Total : 1 950 000 | Total : 1 950 000 |
Puisque le total du bilan est désormais inférieur à 2 000 000 EUR, la société n'est plus redevable que d'un impôt minimum de 1 605 EUR.
Impôt minimum économisé : 4 815 - 1 605 = 3 210 EUR
