Impôt minimum sur la fortune : présentation et calcul
Depuis l’exercice 2013, le montant de l’impôt minimum est déterminé par la structure et la taille du bilan des entreprises, et non plus par la nature de l’activité comme cela était le cas auparavant (en 2011 et 2012).
Il convient également de noter que depuis le 1er janvier 2016, l'impôt minimum porte sur l'impôt sur la fortune et non plus sur l'impôt sur le revenu des collectivités1.
PRESENTATION DES REGLES DE CALCUL EN VIGUEUR DEPUIS 2015
- Cas des entreprises dont l’actif financier représente plus de 90% de l’actif total et plus de 350.000€ (les entreprises dites financières)
Il s’agit des entreprises dont le total des postes :
- 23 Immobilisations financières
- 41 Créances sur les entreprises liées et sur les entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation
- 50 Valeurs mobilières
- 51 Avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse (le seuil de 350.000€ a été ajouté 2 de sorte à exonérer les petites SOPARFI de l'impôt minimum de 4.815€), représente au moins 90% du total de l’actif de l’entreprise et plus de 350.000€.
Ces entreprises doivent verser annuellement un impôt sur la fortune pour un montant de 4.815 EUR.
Cet impôt minimum sur la fortune (dû même en situation déficitaire) est ensuite réduit du montant de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) de sorte qu'il ne frappe finalement que les entreprises qui ne paient pas d'IRC.
- Cas des entreprises dont l’actif financier représente moins de 90% de l’actif total ou moins de 350.000€.
Toutes les entreprises qui ne sont pas dans la situation visée à l’alinéa précédent sont redevables d'un impôt minimum dont le montant dépend de la taille du bilan de l’entreprise :
| Total bilan inférieur à 350.000 EUR | 535 EUR |
| Total bilan compris entre 350.001 et 2.000.000EUR | 1.605 EUR |
| Total bilan compris entre 2.000.001 et 10.000.0000 EUR | 5.350 EUR |
| Total bilan compris entre 10.000.001 et 15.000.0000 EUR | 10.700 EUR |
| Total bilan compris entre 15.000.001 et 20.000.0000 EUR | 16.050 EUR |
| Au delà de 20.000.000 EUR | 21.400 EUR |
QUELQUES CONSEILS POUR REDUIRE L’EXPOSITION A L’IMPOT MINIMUM
- Les petites entreprises
Les petites entreprises (c'est-à-dire celles dont le total bilan est inférieur à 2.000.000 EUR) sont taxées plus favorablement lorsqu’elles sont rangées dans la catégorie des entreprises opérationnelles (c'est-à-dire quand leur actif financier représentent moins de 90% de leur actif total) que lorsqu’elles sont rangées dans la catégorie des entreprises financières (c'est-à-dire dont l’actif financier représentent plus de 90% de l’actif total).
Les dirigeants de ces petites entreprises peuvent être bien avisés de prendre des décisions qui permettraient à leur entreprise de se ranger parmi les entreprises opérationnelles plutôt que parmi les entreprises financières.
Imaginons par exemple le cas d’une société inactive qui a placé sont argent à terme à la banque et dont le bilan se lit comme suit :
Bilan
| ACTIF | PASSIF |
|
5132 - Banque : 994.000 EUR |
101- Capital : 1.000.0000 |
|
|
141 – Résultat reporté : -6.000 |
| Total Bilan : 994.000 | Total Bilan : 994.000 |
Cette entreprise dont les actifs financiers représentent à la fois 100% du total de l’actif et plus de 350.000€, est à ranger parmi les entreprises dites "financières" et doit verser un impôt minimum de 4.815 EUR.
Imaginons maintenant que les dirigeants décident d'acquérir un brevet pour un montant de 200.000 EUR. Le bilan de cette même société à la suite de cette opération se lit comme suit :
Bilan
| ACTIF | PASSIF |
|
21212-Brevet: 200.000 EUR |
101- Capital : 1.000.0000 |
|
5132– Banque: 794.000 EUR |
141 – Résultat reporté : -6.000 |
| Total = 994.000 | Total : 994.000 |
Puisque les actifs financiers représentent 80% du total de l’actif du bilan, l’entreprise est à classer parmi les entreprises dites "opérationnelles" dont le total bilan est compris entre 350.000€ et 2.000.000€, et devra donc verser un impôt minimum de 1.605 EUR.
> Impôt minimum économisé : 3.210 EUR (4.815-1.605)
- Les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises
A l’inverse : les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises (c'est-à-dire ici celles dont le total bilan est supérieur à 2.000.001 EUR) sont taxées plus favorablement lorsqu’elles sont rangées dans la catégorie des entreprises financières que lorsqu’elles sont rangées dans la catégorie des entreprises opérationnelles. C’est pourquoi, de manière symétrique à ce qui est exposé plus haut, les dirigeants de ces entreprises peuvent être bien inspirés de prendre des décisions qui permettent de ranger leur entreprise parmi les sociétés financières plutôt que parmi les entreprises opérationnelles lorsque cela est possible.
Imaginons par exemple le cas d’une société commerciale dont le bilan se lit comme suit :
Bilan
| ACTIF | PASSIF |
|
4011-Clients : 2.000.000 |
101- Capital : 1.000.000 |
|
5132– Banque : 16.000.000 |
141 – Résultat reporté : 17.000.0000 |
| Total : 18.000.000 | Total : 18.000.000 |
Cette entreprise, dont les actifs financiers représentent 88% du total de l’actif et serait à ranger parmi les entreprises opérationnelles, devrait verser un impôt minimum de 16.050 EUR.
Les dirigeants de cette entreprise seraient bien inspirés de, par exemple, consentir un escompte à leurs clients pour accélérer leurs encaissements. Imaginons qu’une telle politique permette de ramener le poste client à 1.500.000 EUR, le bilan de cette même société serait alors à lire comme suit :
Bilan
| ACTIF | PASSIF |
|
4011- Clients : 1.500.000 |
101 - Capital : 1.000.000 |
|
5132 – Banque : 16.500.000 |
141 – Résultat reporté : 17.000.0000 |
|
Total : 18.000.000 |
Total : 18.000.000 |
Puisque les actifs financiers représentent à la fois 91% du total de l’actif et plus de 350.000€, l’entreprise est à ranger parmi les entreprises financières et doit alors un impôt minimum de 4.815 EUR.
> Impôt minimum économisé : 16.050 - 4.815 = 11.235 EUR
