Comptabilité

Mis à jour le 21 nov. 2024 par LPG

LPG Luxembourg : le dépôt des comptes annuels.

Dépôt des comptes annuels: quoi, qui, comment?

Les entreprises sont généralement toutes dans l'obligation de déposer leurs comptes (PCN) sur la plateforme ECDF pour les rendre accessibles aux administrations luxembourgeoises. De manière additionnelle certaines entreprises doivent déposer leurs comptes annuels au Registre de Commerce pour les rendre accessibles au public.

Qui doit publier ses comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Sont principalement visées :

  • les sociétés commerciales ;

  • les succursales d’entreprises étrangères.

Que doit-on publier ?

Selon la taille des entreprises (petite, moyenne, ou grande), le contenu des comptes à publier sera différent : 

Publication à effectuer Petite Moyenne Grande
Bilan Abrégé Abrégé Obligatoire
Compte de profits et pertes Optionnel Obligatoire Obligatoire
Annexe Abrégée Abrégée  Obligatoire
Rapport de gestion Optionnel Optionnel Optionnel
Rapport de contrôle des comptes Optionnel Abrégée Abrégée

 

Remarques :

  1. Le contenu minimum du bilan requis pour les sociétés de petite taille n’est pas identique à celui des sociétés de taille moyenne.
  2. Les petites sociétés sont celles qui ne dépassent pas 2 des trois limites suivantes pendant 2 exercices consécutifs : (i) total bilan > 7,5 millions d’euros (ii) chiffre d’affaires > 15 millions d’euros (iii) effectif > 50 salariés
  3. Les sociétés moyennes sont celles qui ne dépassent pas 2 des trois limites suivantes pendant 2 exercices consécutifs : (i) total bilan > 25 millions d’euros (ii) chiffre d’affaires > 50 millions d’euros (iii) effectif > 250 salariés

(N.B. : les seuils ont été mis à jour à la suite de la publication du Règlement grand-ducal du 25 octobre 2024)

Quel est le délai de dépôt ?

Dans le mois qui suit l’approbation des comptes et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social ou de la fin de l'année civile pour les commerçants personnes physiques.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Les administrateurs ou gérants qui ne déposent pas les comptes de leur administrée dans le délai imparti et/ou dans le format minimum requis s’exposent à une amende pénale allant de 500 à 25.000 EUR.

Avant de déposer et publier vos comptes annuels, n'oubliez pas de consulter les démarches pour l'approbation des comptes annuels des SA et SARL au Luxembourg.

 

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