Mission de commissariat aux comptes au Luxembourg
La fiduciaire LPG est un cabinet d'experts comptables international qui intervient régulièrement pour des missions de commissariat aux comptes. Au Luxembourg, l'obligation de nommer un commissaire aux comptes se manifeste essentiellement dans trois situations :
- Pour les SA (société anonyme) : lors de leur constitution, puis pour leur fonctionnement, les sociétés anonymes luxembourgeoises sont obligées de nommer au moins un commissaire aux comptes.
- Pour les SARL (société à responsabilité limité) qui comptent plus de 60 associés, il faut obligatoirement désigner au moins un commissaire aux comptes. Celles qui comptent moins de 61 associés ne sont pas obligées de procéder à une telle nomination.
- Pour les SCA ou SECA (sociétés en commandite par actions) : les SCA luxembourgeoises sont même dans l'obligation de nommer un collège formé de trois commissaires aux comptes au moins.
Dans le cadre de sa mission de commissariat aux comptes, le commissaire a un droit de surveillance et de contrôle dans toutes les sociétés luxembourgeoises où il est nommé.
Au-delà d'une certaine taille1, les sociétés sont obligées de soumettre leurs comptes au contrôle d'un réviseur d'entreprises. Elles peuvent alors se dispenser du contrôle simultané par un commissaire aux comptes.
Notons enfin qu'il est important de ne pas confondre le rôle du commissaire aux comptes et celui de l'expert comptable : tandis que l'expert comptable aura une mission de conseil et d'assistance auprès des entreprises qui l'auront choisi puis engagé aux termes d'une lettre de mission, le commissaire aux comptes aura quant à lui une mission statutaire de contrôle et de surveillance.
1. Seules les sociétés qui dépassent deux des trois critères suivants pendant au moins deux exercices consécutifs sont obligées de faire contrôler leurs comptes par un réviseur d'entreprises : (i) total du bilan > 7,5 millions d'euros (ii) chiffre d'affaires > 15 millions d'euros (iii) effectif > 50 salariés. (seuils à jour au 25 oct. 2024)
