DAC 6 : les dispositifs transfrontières fiscalement agressifs
Il doit s’agir d’un dispositif, c’est-à-dire un montage ou un accord, qui a ou non caractère exécutoire et qui fait intervenir au moins un intervenant.
Ce dispositif (montage) doit être transfrontière, c’est-à-dire faire intervenir au moins 2 pays, dont un état membre et un autre état, membre ou non de l’Union Européenne.
En outre, le dispositif (montage) doit pouvoir être qualifié de potentiellement agressif, c’est-à-dire conduire à un allègement (ou une absence) d’impôt ou à un report d’imposition. Pour déterminer si un montage est objectivement fiscalement agressif, la loi fixe un certain nombre de marqueurs objectifs d’agressivité fiscale.
Lorsque les critères ainsi énoncés sont cumulativement remplis, c’est alors au contribuable concerné d’une part, et aux intermédiaires d’autre part, de procéder spontanément à la déclaration du dispositif auprès de l’Administration des Contributions Directes. Les intermédiaires visés par la loi sont tous les professionnels qui conçoivent, qui commercialisent ou qui organisent le montage transfrontière (cela peut être les établissements de crédit, les banques d’affaires, les gestionnaires de fortune, etc.), à l’exception de principe des avocats, des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables (« les fiduciaires ») qui agissent dans le cadre normal de leur activité.
La loi « DAC 6 » du 25 mars 2020 est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
La déclaration « DAC 6 » auprès de l’Administration des Contributions Directes doit normalement intervenir dans les 30 jours à compter de la « mise à disposition » du montage transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration (ou à compter du jour où le montage est prêt à être mis en œuvre).
Toutefois, ce délai de trente jours commence à courir le 1er janvier 2021 pour les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition ou pour lesquels la première étape de mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
En outre, les intermédiaires et les contribuables concernés sont également tenus de fournir à l’Administration des Contributions Directes au plus tard le 28 février 2021 des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.
Les contribuables ou les intermédiaires qui n’auraient pas transmis (ou qui auraient transmis soit tardivement, soit de manière incomplète) les dispositifs transfrontières fiscalement agressifs encourent une amende d’un montant maximum de 250 000 euros.
1Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, publiée au Mémorial A n° 192 du 26 mars 2020 qui transpose la directive 2018/822 dite « DAC 6 ».
