Le régime fiscal des impatriés
Le régime fiscal des impatriés a été modifié avec effet au 1er janvier 2025.
Le mécanisme devient forfaitaire, en remplaçant une logique centrée sur le remboursement de certains frais par une exonération de 50% de la rémunération éligible.
Le dispositif vise des salariés recrutés ou détachés depuis l’étranger, sous conditions strictes.
En pratique, les points sensibles portent sur la rémunération prise en compte, la durée, et les critères d’éligibilité (résidence antérieure, localisation, proportion de travail réalisée sur place).
1. Principe du nouveau régime : exonération forfaitaire de 50%
Depuis l’année d’imposition 2025, 50% de la rémunération annuelle brute totale éligible peut être exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite d’une base de 400 000 € par an.
Cela implique une exonération maximale de 200 000 € par année d’imposition.
L’exonération concerne l’impôt sur le revenu et ne s’étend pas aux cotisations de sécurité sociale.
2. Durée d’application
Le régime s’applique pendant la durée de l’affectation, avec une limite : au plus tard jusqu’à la fin de la 8e année d’imposition suivant celle de l’entrée en service sur le territoire.
Cette formulation évite les ambiguïtés fréquentes entre “8 ans”, “8 années suivant l’arrivée”, ou “8 années suivant la première année complète”.
3. Personnes concernées et situations typiques
Le régime vise, de manière générale, des salariés recrutés depuis l’étranger ou détachés depuis l’étranger, devenant résidents fiscaux dans le cadre de l’emploi.
Les cas les plus fréquents sont la mobilité intragroupe (détachement) et le recrutement direct d’un profil spécialisé depuis l’étranger.
4. Conditions d’éligibilité à sécuriser
Les conditions sont cumulatives et doivent pouvoir être documentées.
4.1. Conditions liées au passé du salarié
Au cours des 5 années précédant l’entrée en service, absence de résidence fiscale sur le territoire, absence d’activité professionnelle exercée sur le territoire, et absence de résidence à moins de 150 km de la frontière.
4.2. Conditions liées à l’emploi exercé
Au moins 75% du temps de travail doit avoir lieu au Luxembourg.
Un salaire de base annuel minimum de 75 000 € (hors avantages) est également une condition d’accès au régime.
Enfin, l’embauche ne doit pas correspondre au remplacement d’un salarié local déjà en poste sur la fonction.
4.3. Conditions liées au niveau de qualification et au plafond 30%
Des exigences d’expérience ou de spécialisation sont attendues, avec une approche différente selon qu’il s’agit d’un détachement intragroupe ou d’un recrutement direct.
La notion de "secteur hautement stratégique" n’est pas précisément définie par la loi, ce qui impose une prudence dans la justification.
Le nombre d’impatriés ne peut, en principe, dépasser 30% de l’effectif local, avec des exceptions1.
Exemple :
Un salarié avec une rémunération brute annuelle éligible de 300 000 € peut bénéficier d’une exonération d’impôt portant sur 150 000 € (50%). Si la rémunération éligible atteint 500 000 €, l’exonération ne s’applique que sur une base maximale de 400 000 €, soit 200 000 € exonérés au maximum.
5. Régime transitoire et procédure d'accès au régime
Les salariés déjà couverts par l’ancien régime avant le 1er janvier 2025 peuvent, en principe, continuer sous l’ancien régime tant que ses conditions restent remplies, ou opter pour la version applicable à partir de 2025.
La liste nominative annuelle des bénéficiaires (et, le cas échéant, l’indication des transitions de régime) doit être transmise par l'employeur à l'ACD au plus tard le 1er mars de l’année suivante l'année de prise de poste2.
1. Cette condition ne s’applique pas aux entreprises de moins de 10 ans. Le régime peut, par ailleurs, être accepté pour les entreprises établies sur le territoire n’ayant qu’un seul salarié.
2. Selon la loi du 19 décembre 2025 applicable à partir de l’année d’imposition 2025.
