Régime des impatriés pour les travailleurs hautement qualifiés
Le Luxembourg, reconnu pour son environnement économique dynamique et son attractivité pour les talents internationaux, a récemment mis à jour sa législation fiscale pour attirer davantage de travailleurs hautement qualifiés.
Une nouvelle exonération fiscale est entrée en vigueur en 2025, offrant des avantages considérables aux expatriés et aux entreprises qui les emploient. Cette adaptation a pour but de permettre de rendre l’écosystème luxembourgeois plus compétitif.
Exonération fiscale de 50 % jusqu'à 400 000 EUR de salaire
Au lieu de l’ancien régime (qui prévoyait l’exonération de certaines dépenses spécifiques – frais de déménagement, logement, scolarité, etc. – ou d’une prime d’impatriation), le nouveau dispositif propose une exonération forfaitaire de 50% de la rémunération annuelle totale (avant avantages en nature), avec un plafond de 400 000 EUR.
Concrètement, si la rémunération annuelle brute (hors avantages en nature et hors autres revenus déjà exemptés) atteint 300 000 EUR, 50%, soit 150 000 EUR, seront exonérés.
Au-delà de 400 000 EUR de rémunération annuelle, le montant excédant 400 000 EUR n’entre plus dans la base de calcul de l’exonération.
L’exonération s’applique jusqu’à la fin de la 8e année d’imposition suivant celle de l’entrée en service de l’impatrié et ne s’applique que pour l’impôt sur le revenu du salarié et non pour les contributions sociales.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de ce nouveau régime, le salarié doit être un « impatrié » au sens de la loi.
Cela implique que le salarié soit transféré effectivement de l’étranger vers le Luxembourg.
C’est le cas, par exemple, d’un salarié détaché d’une entreprise étrangère appartenant au même groupe international que l’employeur au Luxembourg. Cela peut aussi être le cas d’un salarié directement recruté par une entreprise luxembourgeoise ou par une entité établie dans l’EEE pour exercer son activité salariée au Luxembourg.
Lors des cinq années précédant l’entrée en service au Grand-Duché, l’impatrié ne doit ni avoir été résident fiscal, ni avoir exercé une activité professionnelle au Luxembourg, ni avoir habité à moins de 150 km de la frontière. Cela exclut d’office les frontaliers et les résidents.
Le salarié doit principalement exercer son activité au Luxembourg, c’est-à-dire au moins 75% de son temps de travail pour l’activité salariée au Luxembourg donnant droit au régime.
La rémunération annuelle fixe (avant avantages en nature) doit atteindre au moins 75 000 EUR.
L’impatrié ne doit pas remplacer un autre salarié non impatrié qui exerçait la même fonction.
En cas de détachement, l’impatrié doit soit justifier de 5 ans d’ancienneté dans le groupe, soit avoir une spécialisation professionnelle d’au moins 5 ans dans son secteur.
En cas de recrutement direct : l’impatrié doit justifier d’une spécialisation approfondie dans le secteur hautement stratégique concerné.
Enfin, le nombre total de salariés bénéficiant du régime des impatriés ne peut dépasser 30% de l’effectif global de l’entreprise au Luxembourg1.
Si la loi nouvelle simplifie le régime, l’employeur doit néanmoins pouvoir prouver à l’Administration fiscale la réalité du détachement ou du recrutement à l’étranger (et l’inexpérience fiscale du salarié au Luxembourg sur les 5 dernières années).
Maintien de l’ancien régime ou bascule vers le nouveau ?
Les impatriés déjà entrés en service sous la législation antérieure (avant le 1ᵉʳ janvier 2025) peuvent :
- Conserver l’ancien régime pour les années restant à courir, tant que ses conditions restent satisfaites.
- Opter pour le nouveau régime : si le salarié (et son employeur) choisit explicitement l’application de la nouvelle mesure, ce choix est irrévocable et doit être fait avant le 31 janvier de l’année N+1.
Cette flexibilité laisse à chacun la possibilité de calculer quel dispositif est le plus avantageux selon sa situation personnelle (montant du salaire, structure de la rémunération, durée de détachement, etc.).
L’employeur qui entend bénéficier de ce nouveau régime favorable aux employés hautement qualifiés, doit transmettre à l’Administration des Contribution Directes (ACD), la liste des employés bénéficiant du régime des impatriés. Aucun autre formalisme n’est attendu de la part des employeurs concernés et l’ACD opère un contrôle a posteriori des déclarations.
Emplois stratégiques et attractivité économique
Bien que la loi ne fasse plus explicitement référence à la démonstration du caractère « stratégique » du poste, la spécialisation de l’impatrié et la difficulté à recruter localement pour ce profil restent sous-jacentes aux conditions d’exigence salariale et d’expérience professionnelle.
D’un point de vue macroéconomique, cette réforme a pour objectif de :
- Renforcer l’attractivité du Luxembourg pour les travailleurs hautement qualifiés,
- Stimuler l’économie locale par l’apport de compétences internationales pointues,
- Simplifier la mise en œuvre du régime pour les entreprises, en passant à un forfait d’exonération de 50% plutôt qu’à des calculs de frais réels.
En définitive, le nouveau régime des impatriés repose désormais sur une exonération forfaitaire de 50% du salaire annuel, limitée à un brut de 400 000 EUR, offrant ainsi au Luxembourg un cadre plus lisible et plus compétitif pour attirer des talents internationaux.
1. Cette condition ne s’applique toutefois pas aux entreprises de moins de 10 ans. Le régime peut, par ailleurs, être accepté pour les entreprises établies au Grand-duché n’ayant qu’un seul salarié.
