Les sociétés transparentes au Luxembourg
Une société transparente est, en droit fiscal luxembourgeois, une entité juridique dont les revenus et les charges sont attribués directement à ses associés, plutôt qu’à la société elle-même. Autrement dit, la société ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices en son nom propre ; ce sont les associés (résidents ou non-résidents) qui sont imposés individuellement sur la part de bénéfices qui leur revient. Cette caractéristique se retrouve notamment chez certaines formes de sociétés comme les sociétés civiles immobilières (SCI), dites « transparentes » pour l’impôt sur le revenu.
Il est une question qui revient souvent pour les sociétés transparentes lorsqu'il s'agit de préparer la déclaration fiscale : quel formulaire remplir entre le formulaire 200 et 300? Dans le cadre de la circulaire L.I.R. n° 168quater/1 et la nouvelle foire aux questions – FAQ publiées par l’Administration fiscale luxembourgeoise, plusieurs questions se posent quant à l’obligation de remplir, ou non, les formulaires fiscaux 200 et 300.
Les informations qui suivent visent à aider les praticiens et contribuables à mieux comprendre les différences essentielles entre ces deux déclarations, ainsi que leurs champs d’application respectifs.
1. Le formulaire 200 : pour quelles situations ?
Le formulaire 200 (“Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés”) vise les entités transparentes dont les revenus proviennent principalement de biens immobiliers sur base de l'article 98 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR), par exemple, la perception de loyers ou la détention et la gestion passive d’immobilier au Luxembourg.
Exemple : Une SCI (société civile immobilière) détenant un immeuble au Luxembourg et percevant des loyers sans exercer d’activité commerciale. Cette SCI transparente au regard de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) remplirait alors le formulaire 200 pour permettre la déclaration de la part de bénéfices revenant à chaque associé (résident ou non-résident).
Certaines structures juridiques, comme les sociétés civiles immobilières ou des sociétés transparentes qui ne pratiquent pas de commerce mais qui n’ont qu’une activité agricole, forestière ou libérale ne sont pas soumises à l’impôt commercial communal (ICC) si elles n’ont pas d’activités commerciales
Attention toutefois car le formulaire 200 n’est pas destiné aux entités transparentes générant essentiellement des revenus de capitaux mobiliers (article 97 LIR) ou des revenus divers ne provenant pas de l’immobilier (article 99 LIR). Celles-ci basculent désormais, selon les clarifications de la FAQ, vers le formulaire 205 si elles répondent aux critères (p. ex. SCS/SCSp générant des revenus d’intérêts ou de dividendes).
2. Le formulaire 300 : un usage strictement réservé au bénéfice commercial soumis à l’ICC
Il convient d'abord de définir ICC, qui est un impôt réel, c’est-à-dire qu’il est assis sur l’activité ou l’entreprise elle-même, et non sur la personne de l’entrepreneur. Par conséquent, même si une société est « transparente » pour l'IRC, c’est-à-dire que ses bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, elle peut être tenue de s’acquitter de l’ICC dès lors qu’elle exerce une activité commerciale au Luxembourg, car l'ICC s'applique aux entreprises ayant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale.
Le formulaire 300 (“Déclaration pour l’établissement en commun du bénéfice commercial et déclaration pour l’impôt commercial”) concerne, par exemple, le cas d’une société civile qui exercerait une activité commerciale (chose qui ne devrait pas arriver en théorie) en réalisant des bénéfices commerciaux ou s’il existe une participation active de la part des associés dans une activité de nature commerciale.
Le bénéfice commercial au sens de l’article 14 LIR, représente le résultat issu d’activités de nature commerciale, industrielle ou artisanale. Il s’agit, dans les grandes lignes, de la différence entre les produits (ventes de biens, prestations de services, etc.) et les charges (coûts, amortissements, etc.) qui se rattachent à l’exploitation d’une entreprise ou à la réalisation d’opérations commerciales.
Exemple : Une société civile immobilière (en principe non commerciale) qui, dans les faits, développe un projet immobilier (promotion, lotissement, construction-vente) sera requalifiée en entreprise commerciale du fait de l’importance de l’activité économique exercée.
Peu importe que les revenus soient de nature mixte (immobiliers, commerciaux…) ; si l’entité est requalifiée comme commerciale, tous ses revenus entrent dans la base de calcul de l’ICC1. Ainsi, lorsqu’une entité transparente exerce une réelle activité commerciale soumise à l’ICC, c’est le formulaire 300 qui doit être rempli.
3. Tableau récapitulatif
| Critères principaux | Formulaire 200 | Formulaire 300 |
|---|---|---|
| Nature du revenu | - Revenus immobiliers (article 98 LIR) - Revenus agricole et forestier - Revenus issus de professions libérales |
- Bénéfices commerciaux (article 14 LIR) soumis à l’ICC |
| Champ d’application | - Entreprises collectives et copropriétés transparentes - Obligations de déclaration communes |
- Entreprises collectives transparentes exerçant une activité commerciale déclenchant l’ICC |
| Particularités | - Non adapté aux revenus de capitaux mobiliers (article 97 LIR) ou revenus divers (article 99 LIR) | - Uniquement si l’entité exerce une activité commerciale |
| Relation avec le formulaire 2052 | - Exclusif : ne pas remplir le 200 si le 205 est requis | - Exclusif : ne pas remplir le 300 si le 205 est requis |
1. Principe de la force attractive en droit fiscal.
2. Toute entité tombant sous le coup de l’article 168quater LIR (organisme hybride inversé) doit remplir le formulaire 205, qui inclut à la fois l’établissement en commun des revenus et la partie consacrée à l’impôt sur le revenu des collectivités.
