La prime participative
Depuis l’exercice 2021, les entreprises¹ peuvent² distribuer, à titre discrétionnaire, une prime participative à un ou plusieurs de leurs salariés dans les conditions précisées à l’article 115-13a LIR.
La loi budgétaire du 20 décembre 2024 a renforcé le dispositif pour les primes mises à disposition à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
1. Avantages fiscaux
- Pour l’entreprise : la prime est intégralement déductible du résultat fiscal.
- Pour le salarié : 50 % du montant perçu est exonéré d’impôt; le solde reste soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
2. Plafonds applicables
a) Au niveau du salarié
La prime ne peut excéder 30 % de sa rémunération annuelle brute hors avantages en nature (25 % pour les primes versées jusqu’au 31 déc. 2024).
Exemple
Salaire brut hors avantages : 78 000 €
Plafond 2025 : 30 % × 78 000 € = 23 400 €
→ 11 700 € seront imposables, 11 700 € exonérés.
b) Au niveau de l’entreprise
Le total des primes distribuées ne peut dépasser 7,5 % du bénéfice de l’exercice précédent (5 % jusqu’au 31 déc. 2024).
Exemple
Bénéfice 2024 : 350 000 €
Plafond 2025 : 7,5 % × 350 000 € = 26 250 € à répartir entre les salariés.
Conditions pratiques
L’employeur doit tenir une comptabilité régulière et appartenir à l’une des catégories visées (bénéfices commerciaux, agricoles, forestiers ou profits de professions indépendantes).
En cas d’intégration fiscale, l’option « groupe » permet de calculer le plafond de 7,5 % sur le bénéfice consolidé, sous réserve du dépôt d’une demande conjointe.
La prime doit être identifiée comme « prime participative » sur la fiche de paie.
Notification électronique obligatoire : l’employeur transmet, via le formulaire Excel mis à jour (version 2025) et l’outil OTX, la liste des bénéficiaires au bureau d’imposition RTS compétent au moment de la mise à disposition de la prime.
- Sont visées les entreprises relevant des catégories de bénéfices susmentionnées.
- Idem pour les professions libérales et tout employeur éligible.
