Prix de transfert et exigences de l’administration des contributions directes (ACD)
Les prix de transfert désignent les conditions financières et commerciales (prix, taux, redevances) des transactions qui existent entre entreprises liées, c'est-à-dire au sein d’un même groupe.
La notion vise à éviter des transferts artificiels de bénéfices entre les différents pays des sièges sociaux de sociétés liées. Avec le temps, les obligations se sont endurcies et chaque transaction intragroupe doit donc être fixée « comme si elle intervenait entre entreprises indépendantes » (principe de pleine concurrence, art. 9 du Modèle OCDE).
Pour satisfaire cette exigence, le contribuable doit analyser les fonctions, actifs et risques assumés par chaque entité, sélectionner une méthode appropriée (CUP, TNMM, marge-coût, rendement sur actifs, etc.) et enfin comparer ses conditions à celles observées sur le marché. Ces travaux devront ensuite faire l'objet d'un rapport de prix de transfert.
I. Est-ce que les prix de transfert concernent toutes les entreprises au Luxembourg ?
L’Administration des contributions directes (ACD) intègre désormais systématiquement un volet prix de transfert (TP) dans ses contrôles, quel que soit la taille du contribuable. Les dernières versions des déclarations fiscales imposent déjà de déclarer l’existence de transactions intragroupe, et les nouvelles circulaires renforcent l’exigence de justification de taux ou de marges « arm’s length ».
Toutefois, la réglementation des prix de transfert n'a vocation à s'appliquer qu'entre société liées d'un même groupe et quand il existe un lien d'extranéité (c'est-à-dire en présence au moins de 2 juridictions différentes).
II. Financements intragroupe et la fin des prêts non documentés
Depuis la circulaire LIR 56/1-56bis/1, toute société luxembourgeoise qui accorde ou reçoit un financement intragroupe doit :
- décrire son analyse fonctionnelle (fonctions, actifs, risques) ;
- sélectionner une méthode de fixation de prix appropriée (comparaison, marge ou rendement sur actifs) ;
- conserver un benchmark (taux net après impôt pour un prêteur purement adossé).
La rémunération reçue doit correspondre à un prix de marché documenté et défendable.
III. Comptes courants d’associé débiteurs (CCA)
La circulaire LIR 164/1 du 29 janvier 2025 supprime le taux forfaitaire historique de 5 % et oblige à appliquer un taux de marché :
- Personne physique : moyenne « crédits à la consommation 1-5 ans ».
- Société liée : taux BCL « prêts > 1 M€ aux SNF » ajusté du risque (garantie, maturité, devise).
Ces taux doivent être recalculés annuellement sur la moyenne du solde débiteur et étayés par des analyses.
IV. Transactions sur actifs incorporels – Article 50ter LIR
Le nouvel IP Box (article 50ter) exonère 80 % du revenu net provenant d’actifs qualifiés, mais exige :
- un suivi précis des coûts R&D éligibles (approche nexus) ;
- une justification du prix d’éventuelles cessions ou licences intra-groupe ;
- la production, sur demande, d’une documentation démontrant que les revenus et charges attribués à l’IP reflètent la valeur créée et les fonctions exercées.
V. Conclusion
Pour toutes les transactions liées, l’article 56 LIR, est aligné sur les Principes OCDE et impose une analyse au cas par cas et la mise à disposition d’une documentation conforme sous 30 jours sur demande.
Même les structures plus modestes qui ne disposent que d’un simple compte courant d’associé doivent anticiper et conserver la trace de leurs comparaisons et analyses.
Le Luxembourg renforce année après année son cadre prix de transfert : d'abord avec les financements (56/1), ensuite avec les comptes courants d'associé débiteurs (164/1), puis les revenus issus de la propriété intellectuelle (50ter).
La documentation dans le domaine des prix de transfert n’est plus l’apanage des grands groupes puisque chaque société exposée à des flux intragroupe doit pouvoir démontrer que ses prix et taux sont de pleine concurrence.
