Jetons de présence et tantièmes au Luxembourg
Les jetons de présence qu’un contribuable perçoit dans le cadre d’une activité d’administrateur constituent une rémunération. Cette rémunération peut être complétée par l'attribution de tantièmes (participation aux bénéfices).
Les jetons de présence et les tantièmes
Les tantièmes et le jetons de présence ont pour vocation de rémunérer les mandataires sociaux (administrateurs des SA et gérants des SARL luxembourgeoises), de manière supplémentaire ou même alternative aux salaires qu’ils pourraient recevoir en rémunération de leur gestion journalière de la société1.
La rémunération des administrateurs et des gérants doit être décidée en assemblée générale2.
Les jetons de présence ont pour vocation de défrayer la présence des administrateurs au conseil d’administration tandis que les tantièmes ont davantage pour vocation de rémunérer les performances des dirigeants en attribuant une part du bénéfice aux mandataires sociaux en récompense de leur bonne gestion.
L’avantage du tantième est ainsi d’intéresser les administrateurs des SA ou les gérants de SARL luxembourgeoises à la profitabilité de la société qu’ils administrent.
Traitement fiscal des tantièmes et des jetons de présence
À la différence du salaire qui subit la retenue d’impôt selon les dispositions du barème progressif, les tantièmes et les jetons de présence subissent la retenue d’impôt au taux forfaitaire de 20% 3,4.
Le taux de cette retenue est cependant de 25% lorsque la retenue d’impôt est prise en charge par l’entreprise qui paie les tantièmes ou les jetons de présence :
Exemple : une SA luxembourgeoise décide de récompenser son conseil d’administration en lui octroyant un jeton de présence de 20.000,00 EUR. Pour verser ce jeton de présence, l’entreprise devra opérer une retenue à la source de 20%, soit 4.000,00 EUR, de sorte que le montant qui sera effectivement versé aux administrateurs s’élèvera à 16.000,00 EUR. Si l’entreprise tient à verser un montant net de 20.000,00 EUR à ses administrateurs, elle devra alors dans ce cas, prendre la retenue à la source à sa charge et verser dans ce cas un montant de 25% × 20.000,00 = 5.000,00 EUR à l’administration.
Les montants payés au titre des tantièmes et des jetons de présence ne sont – à la différence des salaires – pas déductibles du résultat fiscal de l’entreprise5.
Lorsque le bénéficiaire du jeton de présence ou du tantième est non-résident, l’impôt versé sous forme de retenue à la source versée est libératoire au Luxembourg dès l’instant où l’ensemble des revenus luxembourgeois perçus par le contribuable au cours de l’année ne dépasse pas le plafond de 100.000,00 EUR.
En matière internationale, certaines conventions fiscales octroient au Luxembourg le droit exclusif d’imposer les jetons de présence ou les tantièmes versés par une société luxembourgeoise. Tel est par exemple le cas de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise qui stipule que les jetons de présence versés par une société luxembourgeoise à un résident français ne sont imposables qu’au Grand Duché de Luxembourg6.
Le montant de la TVA n’entre pas dans la base d’imposition du calcul des tantièmes. Le montant imposable est le montant HT.
TVA et prestations d'administrateur
L'activité d'un administrateur de sociétés n'est pas considérée comme une activité économique au sens de la TVA lorsqu'elle est exercée en tant que membre de l'organe interne de la société, sans indépendance de gestion ni prise de risque économique. Toutefois, lorsqu'un administrateur est indépendant (ex. une personne morale ou une société distincte fournissant des services d'administration), ce dernier doit alors appliquer la TVA luxembourgeoise au taux de 17 % sur les prestations effectuées auprès de sociétés luxembourgeoises.
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) (C-288/22), une activité est considérée comme étant exercée "à titre indépendant" si elle répond à plusieurs critères, tels que la liberté d'organisation et le fait de supporter le risque économique. Le tribunal d’arrondissement, dans son jugement du 22 novembre 2024, a retenu que les membres du conseil d'administration qui ne supportent pas de risques économiques propres et n'agissent pas pour leur propre compte, mais uniquement pour celui de la société, ne sont pas assujettis à la TVA pour leur activité de membre de l'organe collégial.
Sont ainsi exonérés de TVA :
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Les administrateurs agissant pour le compte de leur employeur ;
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Les administrateurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 35.000,00 euros annuels. Ceux-ci peuvent en effet bénéficier du régime de franchise des petites entreprises et donc être exonérés. Ils doivent cependant s’identifier auprès de l’AED* ;
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Les mandats effectués «dans le cadre de l’exercice d’une activité honorifique par les membres d’organismes publics, de groupements et de chambres professionnels, de conseils d’administration, de comités de gérance ou d’organes similaires et rémunérée par des jetons de présence» ;
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Un opérateur non établi au Luxembourg (non-résident) qui reçoit des tantièmes d’une société assujettie à la TVA luxembourgeoise. La société luxembourgeoise sera redevable de la TVA et versera directement le montant de la TVA à l’AED* (reverse-charge).
*A.E.D. : Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de la TVA.
1. Article 91 Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'Impôt sur le Revenu.
2. À défaut d'une telle décision, le mandat du gérant ou de l'administrateur est gratuit (Art. 50 Loi du 10 août 1915 concernant les Sociétés Commerciales).
3. Article 152 Titre 2 Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'Impôt sur le Revenu.
4. La retenue à la source opérée est ensuite à déclarer à l’administration au moyen du formulaire 510 bis.
5. Article 168 Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'Impôt sur le Revenu.
6. Article 11 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018.
