La procédure fiscale au Luxembourg

Le contentieux fiscal au Luxembourg

En raison de l'hétérogénéité des sources du droit fiscal luxembourgeois, le contentieux fiscal relève de deux branches de la juridiction luxembourgeoise : les tribunaux administratifs d'une part et les tribunaux judiciaires d'autre part. Les impôts directs relèvent des tribunaux administratifs. Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents en matière d'impôts indirects (TVA et droits d'enregistrements).

Il faut cependant noter qu'au Luxembourg, la phase contentieuse est habituellement précédée de pourparlers qui, sans être obligatoires, sont la pratique de la place.

Le contentieux en matière d'impôts directs

Trois voies de recours sont possibles devant l'Administration des Contributions Directes : la réclamation, le recours hiérarchique formel et la demande en remise gracieuse d'impôt. 

La réclamation

Pour contester un bulletin d'établissement de l'impôt, la réclamation doit être introduite devant le Directeur de l'Administration des Contributions Directes dans un délai de 3 mois à compter de la notification du bulletin.

Cette réclamation doit respecter des conditions de forme : il doit s'agir d'un écrit qui indique l'acte contesté, les parties en cause et doit contenir l'exposé des faits, des moyens invoqués et l'objet de la demande. La réclamation est adressée soit par l'intéressé lui-même, soit par un mandataire (avocat, expert-comptable disposant d'une procuration ad item).

La réclamation est acceptée ou rejetée dans un délai maximum de 6 mois. En cas de réponse négative, le contribuable peut exercer un recours en réformation (recours au fond contre la décision du Directeur de l'Administration des Contributions Directes) devant le Tribunal Administratif dans un délai maximum de 3 mois, par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un expert comptable. En cas d'absence de réponse dans le délai de 6 mois, le recours devant le Tribunal Administratif est possible, sans qu'il y ait de délai à respecter dans ce cas.

L'appel de la décision du Tribunal Administratif doit être introduit dans les 40 jours de la notification du jugement auprès de la Cour Administrative qui statue en dernier ressort.

Le recours hiérarchique formel

Le recours hiérarchique formel peut être introduit dans les mêmes formes et délais que ci-dessus devant le Directeur de l'Administration des Contributions Directes contre toutes décisions discrétionnaires prise par le bureau d'imposition, comme par exemple le refus d'un délai de paiement. Les voies de recours sont identiques à celles prévues pour la réclamation.

La remise gracieuse

Le contribuable, sans contester la légalité du bulletin d'imposition, peut, s'il considère que la perception de l'impôt est incompatible avec l'équité (imposition injuste en elle-même ou incapacité de payer en raison de circonstances particulières) en demander la remise gracieuse. Les règles de procédure sont les mêmes que celles décrites ci-dessus pour le recours contentieux. 

Le Contentieux en matière d'impôts indirects

Il s'agit ici des recours contre les bulletins de taxation d'office de la TVA.

Contrairement aux impôts sur les revenus, le système d'imposition à la TVA est un système d'auto-imposition. Le bureau d'imposition n'a qu'un rôle de vérification et s'il estime que la déclaration a été incorrectement remplie, il émet une rectification sous forme de taxation d'office.

C'est cette taxation d'office qui est susceptible d'un recours devant le Tribunal Civil in fine. L'exploit portant assignation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines devant le Tribunal Civil doit être signifié dans un délai de 3 mois à partir de la date de notification du bulletin de la taxation d'office.

Cependant, et comme de coutume à Luxembourg, il est prévu une phase de négociation amiable. Le délai de 3 mois indiqué ci-dessus peut être suspendu par une réclamation contre le bulletin de taxation d'office. Cette réclamation écrite et motivée doit être introduite auprès du bureau de l'Administration qui a émis l'avis. En cas de rejet par le bureau compètent, la réclamation est automatiquement transmise au Directeur de l'Administration. Ce dernier, après examen, fera émettre soit un bulletin confirmatif, soit un bulletin rectificatif. La décision du Directeur de l'Administration pourra être contestée devant le Tribunal Civil dans le délai encore disponible. Ce délai sera normalement rappelé dans le bulletin confirmatif émis par l'administration.

Exemple de traitement d'une réclamation en matière d'impôts directs ou de TVA

Prenons l'exemple d'un contribuable qui reçoit le même 15 janvier à la fois un du bulletin de l'impôt sur le revenu et un bulletin de taxation d'office en matière de TVA.

Le 15 février, il conteste par écrit les deux impositions. 

A partir de ce moment les délais et les précautions à prendre sont diffèrent selon qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de la TVA.

Dans le cas des impôts directs, le Directeur de l'Administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre ou ne pas répondre, à savoir dans notre exemple jusqu'au 15 aout.

A supposer que la réponse du Directeur de l'Administration des Contributions intervienne le 15 avril sans être favorable au Contribuable, ce dernier aura jusqu'au 15 juillet pour exercer un recours devant le Tribunal Administratif.

A supposer que la décision du  Directeur de l'Administration de l'Enregistrement pour la TVA intervienne ce même 15 avril et que cette décision soit également défavorable à l'assujetti (c'est-à-dire émission  d'un avis confirmatif), l'assujetti dispose alors d'un délai de 2 mois (à savoir le délai initial de 3 mois dont un mois a déjà été consommé entre le 15 janvier et le 15 février) pour introduire son recours devant la tribunal civil, soit le 15 juin au plus tard.