Le « paquet TVA » sur les services électroniques de juillet 2021 au Luxembourg

La procédure qui concerne les services électroniques et les ventes à distance

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, l’Union européenne (UE) a introduit de nouvelles règles en matière de TVA pour les ventes transfrontalières de biens et de services dans le cadre du commerce électronique.

Parmi ces nouvelles mesures, on retrouve le « One-Stop Shop » (OSS) ainsi que le « Import One-Stop Shop » (IOSS), deux dispositifs qui visent à simplifier la collecte et la déclaration de la TVA.

Au Luxembourg, comme dans l’ensemble de l’UE, ces mécanismes permettent aux entreprises de centraliser leurs obligations TVA relatives aux ventes à distance.

1. Contexte et objectifs des nouvelles règles de TVA dans l’UE

1.1. Simplification et modernisation de la TVA

Avant l’introduction de l'OSS et de l’IOSS, les entreprises qui effectuaient des ventes transfrontalières devaient s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre où elles réalisaient des ventes à distance dépassant le seuil national des ventes à distance de 10 000 EUR. Cela impliquait une complexité administrative importante et des coûts de mise en conformité élevés.

Le régime OSS (et son pendant pour l’importation, l’IOSS) vise à simplifier ces formalités en proposant une plateforme unique. Les entreprises peuvent ainsi déclarer et payer la TVA due sur l’ensemble des ventes à distance réalisées dans l’UE via une seule déclaration électronique et un seul paiement.

1.2. Renforcement de la lutte contre la fraude

L’autre objectif de ces régimes est de lutter contre la fraude à la TVA et la concurrence déloyale. En effet, la mise en place de l’OSS et de l’IOSS s’inscrit dans la volonté de l’UE de renforcer la transparence et de moderniser l’e-commerce, tout en assurant une taxation juste et efficace.

2. La procédure au Luxembourg

2.1. Définition et principes généraux

L'OSS est un dispositif qui permet aux entreprises basées dans l’UE (ou établies hors UE, mais qui effectuent des ventes à distance dans l’UE) de déclarer et de payer la TVA due dans les différents États membres au moyen d’une seule déclaration trimestrielle.

Trois régimes différents existent au sein de l’OSS :

1. Le régime UE : pour les entreprises établies dans l’UE qui vendent des biens et/ou qui fournissent des services à des clients particuliers dans d’autres États membres.

2. Le régime non-UE : pour les entreprises non établies dans l’UE qui fournissent des services à des clients particuliers dans l’UE.

3. Le régime d'importation (IOSS) : pour les ventes à distance de biens importés, voir la section 3 ci-dessous.

2.2. Avantages

• Moins de formalités : les entreprises qui effectuent des ventes à distance dans plusieurs pays de l’UE n’ont plus besoin de s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre où elles dépassent le seuil de vente.

• Une seule déclaration : une déclaration de TVA OSS par trimestre doit être déposée pour l’ensemble des ventes taxables dans l’UE (hors pays d'établissement, pour lequel l'assujetti continue de déposer des déclarations nationales).

• Paiement simplifié : une fois la déclaration soumise, la TVA doit être payée à l’administration fiscale du pays d’identification (au Luxembourg, l’Administration de l’enregistrement et des domaines, et de la TVA – AEDT), qui se chargera de répartir les montants de TVA aux États membres concernés.

2.3. Qui est concerné ?

Le régime OSS s’adresse principalement :

• Aux entreprises luxembourgeoises qui vendent des biens ou qui fournissent des services à des consommateurs finaux dans d’autres pays de l’UE.

• Aux entreprises étrangères (hors UE), mais qui désirent utiliser le régime non-UE pour déclarer la TVA sur leurs ventes à des particuliers de services électroniques, par exemple.

Les types de transactions qui peuvent être déclarées via l'OSS au Luxembourg incluent notamment :

• Les ventes à distance de biens intra-UE livrés à des particuliers situés dans un autre État membre.

• La prestation de services électroniques fournie à des clients particuliers finaux (services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et services électroniques).

2.4. Les seuils de vente et la nécessité de s’inscrire

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, un seuil unique de 10 000 EUR de ventes intracommunautaires à distance (hors Luxembourg) s’applique au niveau de l’ensemble de l’UE.

Dès lors que les ventes annuelles dépassent ce seuil, l'assujetti doit appliquer les taux de TVA du pays de destination et, par conséquent, le régime OSS devient très avantageux.

Toutefois, même si l'assujetti ne dépasse pas le seuil de 10 000 EUR, ce dernier peut opter pour le régime OSS afin de simplifier ses démarches, plutôt que de continuer à facturer la TVA luxembourgeoise sur ses ventes à distance.

3. L’IOSS (Import One-Stop Shop)

3.1. Définition et principes généraux

L’IOSS est un régime spécifique qui s’applique aux ventes à distance de biens importés dans l’UE dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 EUR. Avant juillet 2021, les importations de faible valeur pouvaient être exonérées de TVA. L’IOSS vient donc remplacer ces régimes d’exonération, en assurant le paiement de la TVA lors de la vente, plutôt qu’au moment de l’importation.

3.2. Avantages

• Simplification des formalités d’importation : le consommateur n’a plus à régler de TVA, ni de frais de dédouanement spécifiques lors de la livraison du colis, puisque la TVA a déjà été collectée et déclarée via l’IOSS.

• Expérience client améliorée : l'acheteur final est sans mauvaise surprise sur le prix total lors de la réception du colis.

• Centralisation des déclarations : les vendeurs qui optent pour l’IOSS peuvent déclarer et payer la TVA sur leurs ventes importées dans l’UE en un seul point, via une déclaration mensuelle.

3.3. Qui est concerné 

Les entreprises établies dans l’UE ou hors UE qui vendent à distance, à des clients particuliers finaux européens, des biens importés (qui proviennent donc hors de l'UE) et dont la valeur n’excède pas 150 EUR.

3.4. Comment s’enregistrer ?

Si l'entreprise est établie au Luxembourg :

1. Elle doit demander un numéro IOSS à l’AED.

2. Elle doit déposer ensuite chaque mois une déclaration IOSS reprenant l’ensemble des ventes de biens importés vendus à des particuliers dans l’UE.

3. Elle doit régler la TVA due à l’AED, qui la reverse ensuite aux États membres concernés.

Pour les entreprises établies hors UE, il est généralement nécessaire de désigner un intermédiaire (mandataire) au sein de l’UE pour gérer l’inscription IOSS et les formalités associées.

4. La déclaration de TVA sur la plateforme OSS au Luxembourg

Le Luxembourg a mis en place une plateforme en ligne pour permettre aux entreprises de :

• S’inscrire aux différents régimes de l'OSS (Régime UE, Régime non-UE) et/ou IOSS.

• Gérer leurs déclarations de TVA (trimestrielles pour l'OSS, mensuelles pour l'IOSS).

• Payer la TVA due sur les ventes à distance dans l’UE.

Cette plateforme est accessible via MyGuichet.lu et offre une interface sécurisée et centralisée pour simplifier la gestion de la TVA.

Les nouveaux formulaires de TVA pour 2025 permettent de sélectionner les régimes spéciaux de l'OSS et de l'IOSS et d'indiquer directement le montant des livraisons effectuées dans le cadre de ces régimes.  

6. Conclusion

La mise en place des régimes OSS et IOSS marque un tournant dans la simplification de la collecte de la TVA pour les ventes transfrontalières à des particuliers.

Pour les e-commerçants, l’adoption de ces dispositifs est un atout pour gagner du temps, réduire les coûts administratifs et être en conformité avec la législation européenne.