Services électroniques et régime VATMOSS
Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles en matière de TVA s’appliquent aux professionnels qui prestent des «services électroniques». On entend par «services électroniques» les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision ou, d’une manière générale, celles fournies par voie électroniques.
Ces nouvelles règles s’appliquent si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
- les prestations de services sont fournies par des professionnels à des particuliers « B2C » ;
- les prestations facturées concernent des « services électroniques ».
Les règles concernant les services électroniques facturés aux particuliers prennent la forme d’une dérogation à la règle générale qui veut que la prestation est normalement imposable dans le pays où le prestataire à son siège. La règle en vigueur pour les services électroniques a pour effet de modifier le lieu de la prestation et ainsi définir le pays d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutés (TVA) dans le pays du domicile du consommateur final.
Depuis l’essor d’internet, c’est par une deuxième harmonisation européenne en matière de TVA que les Etats membres tentent de régir les règles de TVA sur les services e-commerce au Luxembourg.
Dans les faits, ces nouvelles règles contraignent les prestataires à facturer la TVA applicable dans chacun des Etats-membres dans lesquels ils vendent leurs « services électroniques ».
Pour simplifier les démarches et ainsi faire en sorte que les prestataires de services aient le moins de formalités possible dans chacun des pays où ils prestent, un régime particulier appelé MOSS (Mini-One-Stop Shop) a été mis en place au Luxembourg.
La plateforme VATMOSS
Le prestataire peut s’identifier sur la plateforme VATMOSS et désigner le Luxembourg comme point de contact électronique unique lorsque le Luxembourg est soit le pays dans lequel le siège social de son activité économique est établi, soit le pays dans lequel il dispose d’un établissement stable.
L’entreprise qui choisit de pas ne pas utiliser ce système devra s’immatriculer, déclarer et payer la TVA auprès de chaque administration des Etat-membres où ses services sont consommés.
C’est pourquoi la plateforme VATMOSS s’impose dans le cadre de la simplification administrative comme une aide importante et permet aux sociétés d’appliquer les différents taux de TVA, sans être obligés de s’enregistrer dans chacun des Etats membres de consommation.
Exemple : une entreprise établie au Luxembourg vend des cours de langues en ligne, en France et en Belgique. Elle devra s’enregistrer via la plateforme VATMOSS pour y faire sa déclaration et ses paiements au Luxembourg. Les données seront ensuite transférées et les montants perçus seront ensuite distribués entre la France et la Belgique par le Luxembourg.
Toutes les démarches liées à l’inscription, aux déclarations et aux délais d’envois ou de paiement de la TVA sont en général confiées à une Fiduciaire au Luxembourg.
