Services électroniques et régime OSS (anciennement VATMOSS)
De nouvelles règles en matière de TVA s’appliquent aux professionnels qui prestent des « services électroniques ». On entend par « services électroniques » l’ensemble des prestations de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision ou, de manière générale, toutes les prestations fournies par voie électronique aux particuliers.
Ces règles s’appliquent lorsque deux conditions essentielles sont réunies :
- Les prestations de services sont fournies par des professionnels à des particuliers (B2C) ;
- Les prestations concernent des « services électroniques ».
À l’origine, le régime MOSS (Mini-One-Stop Shop) avait été instauré pour déroger à la règle générale selon laquelle la TVA est normalement due dans le pays où se trouve le siège du prestataire. Ce mécanisme permettait ainsi de modifier le lieu de taxation et d’imposer la TVA dans le pays de résidence du consommateur final.
L’évolution vers l’OSS
Dans le cadre d’une nouvelle harmonisation européenne, le régime MOSS a été étendu et transformé en One Stop Shop (OSS) à compter du 1er juillet 2021. Ce changement s’inscrit dans le cadre du paquet TVA e-commerce adopté par l’Union européenne et a pour but de simplifier encore davantage les obligations déclaratives des prestataires de services électroniques, tout en élargissant le champ d’application aux ventes à distance de biens pour les particuliers.
Le régime OSS permet désormais aux entreprises de déclarer et de payer la TVA due sur l’ensemble de leurs ventes transfrontalières – qu’il s’agisse de services électroniques ou de certaines ventes de biens – via une plateforme unique. Ainsi, le lieu d’imposition est déterminé par le domicile du consommateur final, et la déclaration centralisée évite l’obligation de s’immatriculer dans chacun des États membres où les ventes sont réalisées.
| Pays | Taux de TVA standard |
|---|---|
| Autriche | 20% |
| Belgique | 21% |
| Bulgarie | 20% |
| Chypre | 19% |
| Tchéquie | 21% |
| Allemagne | 19% |
| Danemark | 25% |
| Estonie | 22% |
| Grèce | 24% |
| Espagne | 21% |
| Finlande | 25,5% |
| France | 20% |
| Croatie | 25% |
| Hongrie | 27% |
| Irlande | 23% |
| Italie | 22% |
| Lituanie | 21% |
| Luxembourg | 17% |
| Lettonie | 21% |
| Malte | 18% |
| Pays-Bas | 21% |
| Pologne | 23% |
| Portugal | 23% |
| Roumanie | 19% |
| Suède | 25% |
| Slovénie | 22% |
| Slovaquie | 23% |
La plateforme OSS
Le prestataire s’identifie sur la plateforme OSS de l’administration fiscale du pays dans lequel il est établi (ou dans lequel il dispose d’un établissement stable) et y déclare la TVA applicable dans tous les États membres de consommation. Pour les entreprises établies dans l’UE, ce mécanisme unifié simplifie grandement les formalités administratives.
Pour les prestataires non européens, un régime particulier (régime non-Union OSS, aussi appelé IOSS) permet également de déclarer la TVA sur les ventes à des consommateurs dans l’UE sans avoir à s’enregistrer dans chaque pays de consommation.
Fonctionnement pratique
Dans les faits, ces règles obligent les entreprises à appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays du consommateur final. Par exemple, une entreprise basée au Luxembourg qui vend des cours de langues en ligne en France et en Belgique doit s’enregistrer via la plateforme OSS pour y réaliser ses déclarations et ses paiements de TVA. Les données transmises sont ensuite réparties entre les administrations fiscales concernées.
Afin d’assurer la bonne gestion de ces obligations, nombre d’entreprises font appel à une Fiduciaire au Luxembourg ou à des prestataires spécialisés qui se chargent de l'immatriculation, de la déclaration et du respect des délais d’envoi et de paiement de la TVA.
Conclusion
En 2025, le régime OSS consolide l’objectif initial du VATMOSS en facilitant l’application des différents taux de TVA dans l’ensemble des États membres de l’UE. Ce dispositif contribue à simplifier les démarches administratives pour les prestataires de services électroniques et renforce l’harmonisation fiscale au niveau européen dans un contexte de commerce électronique en constante évolution.
