Remboursement de la TVA Logement ou application directe du taux super-réduit
Le taux de TVA super-réduit de 3 % peut s’appliquer aux entreprises du bâtiment, sous certaines conditions, selon la nature des travaux réalisés.
Il s’agit d’une mesure instaurée par l’État (règlement grand-ducal du 30 juillet 2002) en faveur de la création ou de la rénovation de logements à usage d’habitation principale, ainsi que de leurs annexes (cave, garage, etc.).
Champ d'application et bénéficiaires
Le taux super-réduit de 3% s’applique à condition que le bien en relation avec les travaux de rénovation soit affecté à des fins d'habitation, soit :
- au profit de son propriétaire ;
- au profit d'un locataire.
L'administration estimera que l'on est en présence de travaux d'amélioration dès lors qu'il s'agira de travaux substantiels portant sur un immeuble achevé depuis 10 ans au moins.
Pour la création d’un nouveau logement, le taux de 3 % n’est applicable que si le bien est affecté à des fins d’habitation principale au profit du propriétaire.
Les limites et les conditions
Sont exclus du champ d’application du taux super-réduit à 3 % tous les éléments qui ne sont pas considérés comme des « travaux » à proprement parler. À titre d’exemple :
- les équipements mobiliers,
- la menuiserie intérieure (lorsqu’elle relève de l’ameublement),
- ainsi que les frais de notaire, d’architecte ou d’ingénieur-conseil1.
Pour pouvoir appliquer le taux de TVA super-réduit de 3%, l’entreprise doit introduire une demande d’agrément auprès de l'Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et de la TVA (AEDT).
Cette demande doit détailler :
- le prestataire (entrepreneur),
- le client (bénéficiaire),
- la nature des travaux.
Le document doit être signé par le client et l’entrepreneur, accompagné du devis (dont le montant HT est supérieur à 3 000 EUR).
Sans accord préalable de l'AEDT, l’entrepreneur est tenu de facturer au taux normal de 17 %. En cas de facturation au taux super-réduit sans autorisation, l'AEDT peut engager une procédure pour récupérer la TVA non facturée, assortie d’intérêt de retard.
Les formulaires et brochures explicatives sont accessibles directement sur le site de l’AEDT.
L’économie de TVA dite « faveur fiscale » ne peut pas dépasser 50 000 EUR par logement créé ou rénové.
Proportion d’habitation principale
Le taux de 3% est accordé sur l'ensemble du logement si plus de ¾ de la surface du logement est affecté à l’habitation principale. En deçà de cette proportion, le gain sera proratisé en fonction de la partie dédiée à l’habitation principale (par exemple, si des travaux d’électricité ont été engagés pour un montant de 10 000 EUR HT soit 11 700 EUR TTC avec application de la TVA à 17% ou 10 300 EUR TTC avec application de la TVA à 3%, le gain fiscal est donc de 1 400 EUR. Si le bien est affecté à 50% à l’habitation principale, alors le gain sera de 700 EUR).
Procédure de remboursement
Lorsque l’entrepreneur n’a pas facturé directement au taux de 3 %, le bénéficiaire peut solliciter le remboursement de la différence entre le taux normal (17 %) et le taux super-réduit (3 %) auprès de l’AEDT.
Cette procédure est cependant :
- longue (environ un an),
- fastidieuse (de nombreux justificatifs sont exigés),
- et reste aléatoire quant à son aboutissement.
1 - Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 – Chapitre 2
