Remboursement de la TVA Logement ou application directe du taux super-réduit
Le taux de TVA super-réduit de 3% peut s’appliquer aux entreprises du bâtiment selon la nature des travaux réalisés.
Il s’agit d’une mesure en faveur du logement qui a été mise en place par l’état (règlement grand-ducal du 30 juillet 2002).
Cette mesure concerne les travaux de création ou de rénovation de logement à caractère d’habitation principale ainsi que les annexes qui y sont rattachées (cave, garage…).
Le taux super-réduit de 3% s’applique à condition que le bien en relation avec les travaux de rénovation soit affecté à des fins d'habitation, soit:
• au profit de son propriétaire ;
• au profit d'un locataire.
L'adminsitration estimera que l'on est en présence de travaux d'amélioration dès lors qu'il s'agira de travaux substantiels portant sur un immeuble achevé depuis 10 ans au moins.
Il n’en est en revanche pas de même pour la travaux de création d’un logement puisque le taux super-réduit de 3% n’est applicable que si le bien est affecté à des fins d'habitation principale au profit du propriétaire du logement seulement.
Les limites et les conditions
Sont exclus du champ d’application du taux super-réduit à 3% tout ce qui par définition ne peut pas être considéré comme travaux tels que les équipements mobiliers, la menuiserie intérieure ou encore les frais de notaire, d’architecte ou d’ingénieur conseil1.
Pour pouvoir appliquer le taux de TVA super-réduit de 3%, l’entreprise doit introduire une demande d’agrément auprès de l’administration de l’enregistrement et des domaines. Celle-ci doit renseigner l’administration sur le prestataire, le client et la nature des travaux. Le tout doit être signé par l’entrepreneur et le client, accompagné du devis (supérieur à 3.000€ H.T).
Sans l’accord de l’administration, l’entrepreneur n’a pas d’autres possibilités que de facturer son client au taux normal de 17%. S’il venait à facturer au taux super-réduit sans l’autorisation préalable de l’administration, une procédure pourrait être engagée afin qu’il procède au paiement de la TVA qui n’a pas fait l’objet de la facturation et ceci augmenté des intérêts calculés au taux légal.
Les formulaires et brochures explicatives sont accessibles directement sur le site de l’administration de l’enregistrement et des domaines.
L’économie de TVA dite « faveur fiscale » ne peut dépasser 50.000€ par logement créé ou rénové.
Le taux de 3% est accordé sur l'ensemble du logement si plus de ¾ de la surface du logement est affecté à l’habitation principale. En deçà de cette proportion, le gain sera proratisé en fonction de la partie dédiée à l’habitation principale (par exemple des travaux d’électricité ont été engagés pour un montant de 10.000€ HT soit 11.700€ TTC avec application de la TVA à 17% ou 10.300€ TTC avec application de la TVA à 3%, le gain fiscal est donc de 1400€. Si le bien est affecté à 50% à l’habitation principale alors le gain sera de 700€).
Lorsque l'entrepreneur n'a pas demandé l'application directe du taux de 3% sur la facturation qu'il opère, le bénéficiaire peut solliciter le remboursement de la différence entre le taux plein (17%) et le taux super-réduit (3%) auprès de l'administration de l'enregsitrement et des domaines. Mais cette procédure est longue (environ 1 an), fastidieuse (de très nombreux justificatifs sont à verser au dossier) et reste aléatoire dans son résultat.
1 - Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 – Chapitre 2
