Les mentions obligatoires en matière de TVA sur les factures
Une Loi transposant la directive européenne 2010/45/UE et d’application au 26 avril 2013 précise et complète les mentions obligatoires en matière de TVA à porter dans les factures émises par les assujettis luxembourgeois.
Les factures devront comporter :
- La date d'émission de la facture
- Un numéro séquentiel
- Le numéro de TVA de celui qui émet la facture
- Le numéro de TVA du client
- Le nom et l’adresse du client
- Le nom et l’adresse de celui qui émet la facture
- La nature et la quantité des biens vendus, ou des services rendus
- La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison du bien ou du service
- La date à laquelle l’acompte est encaissé si celle-ci diffère de la date d’émission de la facture
- La base d’imposition pour chaque taux
- Le prix unitaire hors taxes
- Les rabais, remises et ristournes consenties
- Le taux de TVA appliqué
- Le montant de TVA à payer (sauf lors de l’application d’un régime particulier)
- En cas d’exonération de TVA, la disposition à la mention légale respective
- Lorsque le client est redevable de la taxe, la mention « Autoliquidation »
- Si le client émet la facture à la place du fournisseur, la mention « Autofacturation »
Cas particuliers :
Pour les entreprises réalisant moins de cinq cent mille euros (500.000 €) et ayant opté pour le régime d’imposition d’après les recettes, la facture devra également comporter :
- La mention « Comptabilité de caisse »
Si la facture est émise par un représentant fiscal, elle devra également comporter :
- Le numéro fiscal du représentant fiscal
- Le nom et l’adresse du représentant fiscal
En cas d’application d’un régime particulier, la facture devra comporter le régime applicable :
- « Régime particulier – agence de voyages »
- « Régime particulier – Biens d’occasions »
- « Régime particulier – Objet d’arts »
- « Régime particulier – Objet de collection et d’antiquité »
Remarque :
Pour les factures dont le montant ne dépasse pas 100 EUR TTC, les factures peuvent seulement comporter :
- La date d’émission
- Le nom et l’adresse de celui qui émet la facture
- La nature et la quantité des biens vendus ou des services rendus
- Le prix TTC
- Le taux de TVA
La présente Loi introduit la validité de la facture « électronique » à condition qu’elle contienne les informations exigées par la présente Loi et ce, quel que soit le mode de transmission et le format de fichier transmis.
A compter du 1er janvier 2013, et puisque la présente Loi vise à harmoniser la valeur juridique d’une facture dans toute l’union européenne, les factures reçues par une société luxembourgeoise doivent obligatoirement être conforme à la présente Loi pour ouvrir droit soit à la déductibilité de la TVA soit à l’autoliquidation.
Une autre nouveauté et non des moindres afin de lutter contre la fraude à la TVA toute livraison intra-communautaire de biens ou de services devra faire l’objet d’une facture dans les quinze jours qui suivent la livraison.
Intérêts de retard
Aux termes de la Loi du 6 mai 2004 portant sur la réglementation des délais de paiement, pour pouvoir se prévaloir d'intérêts de retards sur les factures émises, les professionnels devront expressément faire figurer sur leurs factures destinées à des consommateurs privés le fait que les créances sont de plein droit productives d'intérêts au taux légal à partir de l'expiration du 3ème mois qui suit la réception des marchandises, la réception des travaux ou la prestation de services.
Rappel important
Les factures émises doivent également impérativement comporter le numéro d’autorisation d’établissement de celui qui émet la facture.
Facture électronique
Avec l’évolution constante des technologies, nous assistons à une dématérialisation des factures. Celles-ci conservent tout de même leur valeur fiscale.
Une facture électronique doit nécessairement comporter les mêmes mentions qu’une facture sur papier.
La facture peut être émise sous forme électronique si le destinataire a préalablement accepté cette voie. Quel que soit le format utilisé (jpeg, pdf, xml), la facture doit garder l’authenticité de son origine (garantie de l’identité du fournisseur) ainsi que l’intégrité de son contenu (non modifiable).
