L'immatriculation à la TVA luxembourgeoise
L’immatriculation à la TVA luxembourgeoise se fait en général lors de la création d’une société au Luxembourg ou lors de l’inscription comme indépendant. Cette immatriculation est nécessaire pour démarrer toute activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Est considéré comme assujetti quiconque exerce une activité économique de façon indépendante et à titre habituel1. L'intention d'une entreprise de s'engager dans des activités taxables peut suffire à lui reconnaître la qualité d'assujetti2.
L’inscription au registre des assujettis à la TVA
Pour obtenir un numéro de TVA, toute société ou indépendant au Luxembourg doit être inscrit sur le registre des assujettis à la TVA luxembourgeoise. Il suffit pour cela d’introduire une déclaration initiale auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AEDT), qui doit être accompagnée de certains documents comme l’autorisation d’établissement, au plus tard dans les quinze jours suivant le début de l’activité.
La modification au registre des assujettis à la TVA
Toute modification importante quant à l’activité de la société doit être communiquée à l'AEDT dans les meilleurs délais. Il peut s’agir de l’élargissement de l’objet social, d'un changement de la forme juridique, ou toute autre modification affectant significativement l'activité de la société.
La radiation au registre des assujettis à la TVA
Lors de la cessation d’une activité, la société ou l’indépendant doit informer l’AEDT dans les quinze jours de la cessation partielle ou totale de son activité. L’assujetti dispose ensuite de deux mois pour introduire une déclaration annuelle. En principe, les dépenses engagées après la cessation d'activité, lorsqu'elles sont en lien direct et immédiat avec l'activité économique antérieure, peuvent être considérées comme des frais généraux. Elles ouvrent donc droit à déduction de la TVA, pour autant qu'elles ne relèvent pas de la fraude ou de l'abus3.
1. Article 4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).
2. CJUE, C-110/94 du 29 février 1996, arrêt INZO.
3. CJUE, C-32/03 du 3 mars 2005, arrêt Fini H.
