Le régime du travailleur indépendant
Toute personne qui exerce une activité professionnelle au Luxembourg contre rémunération est dans l’obligation de s’assurer auprès du centre commun de la sécurité sociale.
Le régime luxembourgeois fait la distinction entre le travailleur salarié et celui, plus particulier, du travailleur indépendant.
Le statut de travailleur indépendant au Luxembourg concerne par exemple l’administrateur délégué d’une société anonyme qui détient l’autorisation de commerce, ou le gérant d’une société à responsabilité limitée à la double condition qu’il détienne l’autorisation de commerce de la société et qu’il en soit associé à hauteur de plus de vingt-cinq pour cent.
Le travailleur indépendant est dans la majorité des cas affilié automatiquement par le centre commun de la sécurité sociale lors de l’octroi de l’autorisation de commerce par le ministère des classes moyennes. Dans le cas contraire il doit accomplir lui-même les formalités d’affiliation.
Ce statut particulier, bien qu’il ouvre les mêmes droits que celui du travailleur salarié (allocations familiales, chômage, maladie, retraite…), interpelle bon nombre de gérants ou d’administrateur-délégués luxembourgeois. Qu’en est-il exactement ?
Les cotisations sociales
Contrairement au travailleur salarié, ce n’est pas la société qui collecte et verse les cotisations sociales de son gérant ou de son administrateur délégué auprès du centre commun de la sécurité sociale après l’établissement de la fiche de salaire mais le travailleur indépendant lui-même. Cela signifie que le montant facturé au gérant ou à l’administrateur délégué par le centre commun de la sécurité sociale reprend l’intégralité des cotisations sociales soit aussi bien la part salariale que la part patronale.
Lors de son affiliation le salaire de référence servant de base aux cotisations sociales est le salaire minimum non qualifié. Il appartient au dirigeant de communiquer sa rémunération réelle au plus tôt au centre commun de la sécurité sociale afin d’ajuster le calcul des cotisations sociales, ce qui évitera tout réajustement futur lors de l’imposition du revenu annuel.
Le dirigeant doit donc être attentif au fait que lorsqu’il négocie ou décide de sa rémunération, en comparaison à celle du travailleur salarié, celle-ci correspond au coût employeur et non au salaire brut.
La carte d’impôt
L’impôt sur le revenu fera l’objet d’une retenue à la source mensuelle lors du versement de la rémunération. Pour que celle-ci soit opérée au plus juste, le dirigeant apportera la preuve à l’administration des contributions directes du paiement régulier des cotisations sociales pour que la déductibilité de celles-ci puisse être reprise sur la carte d’impôt.
L’indemnité de chômage
Le travailleur indépendant peut sous certaines conditions bénéficier de l’indemnité chômage. Il faut pour cela soit que l’activité de la société ait complètement cessé ou qu’un lien de subordination ait existé entre la société et son dirigeant (par exemple contrat de travail).
