Qui est dans l'obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu ?
L'obligation de déposer une déclaration d'impôt (déclaration par voie d'assiette) dépend de la catégorie de revenus, du montant des revenus et de la situation fiscale du contribuable.
Contribuables résidents
Le contribuable résident est tenu de déposer une déclaration pour l'impôt sur le revenu (formulaire 100) dans chacun des cas suivants :
- Lorsque le revenu imposable excède 100.000 euros ;
- Lorsqu'en cas de cumul de plusieurs rémunérations passibles de retenue d'impôt sur les salaires et pensions, le revenu imposable est supérieur à 36.000 euros pour les classes d'impôt 1 et 2 ou supérieures à 30.000 euros pour les classes 1A. (Cela se produit notamment lorsqu'un employé a simultanément plusieurs contrats de travail, ou si les époux imposables collectivement exercent tous deux une activité salariée, ou encore si l'un des deux époux travaille et que l'autre reçoit une pension de retraite) ;
- Lorsque le revenu imposable comprend, en plus des revenus passibles de retenue d'impôt, des revenus non soumis à une retenue d'impôt s'élevant à plus de 600 euros (par exemple un revenu locatif) ;
- Lorsque le revenu imposable est composé en partie ou entièrement de salaires ou de pensions qui sont dispensées de retenue d'impôt ou qui sont versées par des employeurs ou caisses de pensions établis à l'étranger1 ;
- Lorsque les revenus nets de capitaux mobiliers passibles d'une retenue à la source excèdent 1.500 euros ;
- Lorsque le contribuable résident a demandé à être imposé collectivement avec son conjoint non-résident et qu'il a obtenu provisoirement la classe d'impôt 2 ;
- Lorsque le revenu imposable comprend plus de 1.500 euros nets de tantièmes ou de redevances ;
- Lorsque le contribuable est invité par l'Administration à remplir une déclaration d'impôt sur le revenu.
Contribuables non-résidents (contribuables frontaliers notamment)
Un contribuable non-résident est un contribuable qui ne possède pas de domicile fiscal (pas de lieu de séjour habituel) au Grand Duché du Luxembourg. Ainsi notamment tous les travailleurs frontaliers sont considérés comme des contribuables non-résidents.
Les contribuables non-résidents doivent déposer une déclaration pour l'impôt sur le revenu (formulaire 100) dans les cas suivants :
- Lorsque le contribuable a opté pour une assimilation² aux contribuables résidents dans l'établissement d'un taux d'imposition sur sa ou ses fiche(s) de retenue d'impôt en tenant compte des revenus du ménage ;
- Lorsque le contribuable a été occupé comme salarié au Grand-Duché pendant au moins neuf mois de l'année d'imposition et qu'il a soit un revenu imposable qui excède 100.000 euros ou soit en cas de cumul de plusieurs rémunérations passibles de retenue d'impôt sur les salaires et pensions, un revenu imposable supérieur à 36.000 euros pour la classe 1 ou supérieur à 30.000 euros pour la classe d'impôt 1A ;
- Lorsque son revenu provenant du Luxembourg comprend des tantièmes dont le montant brut est supérieur à 100.000 euros ;
- Lorsque le contribuable a un revenu imposable au Luxembourg qui n'est pas soumis à une retenue d'impôt à la source ;
- Lorsque le contribuable non résident a demandé à être imposé collectivement avec son conjoint résident et qu'ils ont obtenu provisoirement la classe d'impôt 2 ;
- Lorsque le contribuable est invité par l'administration à remplir une déclaration d'impôt sur le revenu.
La transmission à l'administration de la déclaration pour l'impôt sur le revenu doit en principe être faite au plus tard avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2023 doit être remise à l'administration au plus tard le 31 décembre 2024).
Le contribuable qui n'est pas dans l'obligation de déposer une déclaration pour l'impôt sur le revenu a tout de même la possibilité d'en soumettre une dans certains cas ou alternativement d'établir une déclaration simplifiée nommée décompte annuel.
Le décompte annuel
La dernière possibilité offerte de régulariser la situation est le décompte annuel si le contribuable résident ou non-résident ne remplit aucune des conditions énumérées ci-dessus.
Cette possibilité n'est offerte que si le contribuable :
- A été salarié de manière continue au Luxembourg pendant 9 mois complets durant l'année d'imposition
ou
- A perçu au Luxembourg au moins 75% de sa rémunération brute annuelle.
Pour le contribuable résident, deux autres possibilités existent :
- Il a eu son domicile habituel au Luxembourg durant toute l'année d'imposition.
- Il déclare la totalité des salaires perçus durant l'année d'imposition (Luxembourg et étrangers).
1 Il s'agit des rémunérations versées par les employeurs ou caisses de pension établis à l'étranger et qui ne sont pas soumises à la retenue d'impôt luxembourgeoise (en vertu de l'article 28 du règlement grand-ducal de procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions).
² Les contribuables non-résidents peuvent demander l'assimilation aux contribuables résidents s'ils réalisent au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand-Duché de Luxembourg (le taux est ramené à 50% pour les résidents belges) ou que la somme de leur revenus nets perçus hors Luxembourg est inférieure à 13.000 euros. Pour les contribuables non-résidents mariés, il suffit que l'un des époux satisfasse à la condition du seuil de 90% ou que la somme de ses revenus perçus hors Luxembourg soit inférieure à 13.000 euros. Pour bénéficier de ce régime, les contribuables doivent en faire la demande.
