Imposition collective des partenaires au Luxembourg
La notion de partenariat au Luxembourg
L'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 définit le partenariat comme « une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple et qui en ont fait la déclaration ».
Cette déclaration est faite par écrit devant un officier d'état civil et est ensuite inscrite dans un fichier conservé par le parquet général. Ce partenariat de droit luxembourgeois est reconnu par l'administration fiscale luxembourgeoise.
Les partenariats de droit étranger sont également reconnus au Luxembourg (pacte civil de solidarité en France, contrat de cohabitation légale en Belgique, Eingetragene Lebenspartnerschaft en Allemagne).
Les conditions de l'imposition collective des partenaires résidents
Contrairement aux couples mariés, les contribuables résidents doivent remplir les conditions ci-dessous pour être imposés collectivement (Art 3bis LIR) :
- Ils doivent en faire la demande conjointe et signer ensemble la déclaration pour l'impôt sur le revenu.
- Ils doivent avoir partagé en commun un domicile ou une résidence pendant toute l'année d'imposition.
- Le partenariat doit avoir existé du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition (ce qui exclut l'année de conclusion du partenariat ou l'année de rupture pour une imposition commune).
L'obtention de la classe 2 sur la fiche de retenue d'impôt (et donc d'une retenue à la source allégée) n'est pas possible car l'existence du partenariat et la condition de résidence commune doivent être vérifiées à la fin de chaque année. L'imposition par voie d'assiette (c'est-à-dire de déclaration d'impôt) est donc incontournable pour régulariser les retenues d'impôt.
En cas de rupture du contrat de partenariat (volontaire ou involontaire), les partenaires ne pourront pas bénéficier de l'application de la classe d'impôt 2 pendant les 3 années suivantes, comme c'est le cas pour les personnes mariées ou veuves.
Les conditions de l'imposition collective des partenaires non-résidents
Pour être imposés collectivement, les partenaires non-résidents doivent en plus des conditions évoquées au paragraphe ci-dessus demander l'application de l'article 157 ter LIR, à condition bien sûr d'y avoir droit. Pour cela il suffit qu'un des partenaires réalise au Luxembourg au moins 90% de ses revenus professionnels.
L'application stricte de la circulaire administrative exige que les documents nécessaires à prouver l'existence du partenariat (certificat de partenariat et certificat de résidence commune) soient produits tous les ans, contrairement aux partenaires résidents pour lesquels la demande de certificats n'existe que pour la première année.
Si les conditions pour l'imposition collective des partenaires sont remplies, la base d'imposition (et donc l'impôt) seront déterminés de la même manière que pour l'imposition collective des époux.
