La déductibilité des charges extraordinaires au Luxembourg
Afin de maintenir un certain équilibre entre tous les contribuables, pour lesquels l'impôt doit rester dans les limites de leurs facultés contributives, le législateur luxembourgeois a une approche originale pour prendre en compte une partie des dépenses « extraordinaires » qui peuvent frapper un contribuable suite à un accident de la vie ou à une obligation financière soudaine.
L'article 127 LIR permet, sous certaines conditions, en effet un abattement de revenu imposable en fonction des dépenses engagées et de la capacité financière du contribuable.
La définition des « charges extraordinaires » au Luxembourg
L'article 127 LIR prévoit que pour qu'un abattement du revenu imposable soit accordé, la « charge extraordinaire » à laquelle le contribuable a fait face durant l'année d'imposition doit répondre à 4 conditions incontournables :
- La charge doit être extraordinaire, c'est-à-dire que le contribuable a dû subvenir à des dépenses n'incombant pas normalement à la majorité des contribuables se trouvant dans une situation familiale et financière analogue.
- La charge doit être inévitable, c'est-à-dire que le contribuable a subi dans sa vie privée un événement qui a entraîné des dépenses complémentaires auxquelles il n'a pu se soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales.
- La charge doit réduire de façon considérable la faculté contributive du contribuable. L'article 127 précise la « charge normale » au niveau des revenus. En fonction de la situation familiale et des revenus imposables de contribuable, il a été établi un pourcentage de capacité contributive du contribuable appelée la « charge normale » qui n'ouvre pas droit à abattement. Seule la partie excédentaire est déductible. La situation de fortune du contribuable qui doit par ailleurs être prise en compte pour déterminer le caractère extraordinaire de la charge n'a en revanche pas été quantifiée par la loi.
- Le contribuable doit faire la demande d'abattement pour charges extraordinaires.
Les principales « charges extraordinaires »
Ces charges peuvent se ranger en 3 catégories :
- Les charges liées à la maladie, au sens large du terme
- Les charges liées à une obligation d'éducation (les descendants) ou d'entretien (les ascendants)
- Les charges importantes, soudaines et imprévisibles
La loi a prévu également la possibilité (règlement grand-ducal) de fixer des abattements forfaitaires pour certaines charges extraordinaires. A ce jour 2 règlements ont été pris :
- l'un concernant les frais de domesticité, les frais d'aide et de soins en raison de l'état de dépendance et les frais de garde d'enfant : 300 Eur. par mois.
- l'autre concernant les frais d'invalidité ou d'infirmité : de 150 à 1.455 Eur. par an en fonction de la réduction de la capacité de travail.
Ces frais ne sont pas obligatoirement limités par le forfait déterminé par le règlement, ce forfait pouvant être remplacé par la déduction déterminée par le calcul (voir ci-dessous) si elle est plus favorable.
1- Charges liées à la maladie
Parmi ces charges, les plus courantes sont: bien sûr les frais de maladie, d'aide et de soins rendus nécessaires par l'état de dépendance du contribuable, de domesticité ou d'assistance médicale (déduction forfaitaire possible dans les trois derniers cas), qui ne sont pas ou qui sont très mal remboursées par une caisse de maladie ou une caisse complémentaire santé. Sous certaines conditions, on pourra également ranger parmi les charges extraordinaires les frais de cure, les frais occasionnés par des régimes diététiques et aussi les frais funéraires. Enfin, des déductions sont possibles au titre des frais d'invalidité ou d'infirmité (déduction forfaitaire possible).
Charges liées à une obligation juridique ou morale
Il est évident que le contribuable à une obligation d'entretien, d'éducation et de formation de ses enfants, les charges normales correspondantes ont été prises en compte dans le barème fiscal et la modération d'impôt pour enfant (art 122 LIR). Cependant, une exception a été prévue pour les frais de garde d'enfants et les frais de domesticité, particulièrement élevés au Luxembourg qui peuvent être considérés comme une « charge extraordinaire ». Ils peuvent aussi être déductibles forfaitairement (voir ci-dessus).
Le code civil prévoit une obligation d'aliment pour certains parents et alliés, si ceux-ci sont dans le besoin. Les dépenses d'entretien ainsi exposées sont déductibles au titre des «charges extraordinaires» dans la mesure où elles correspondent à des besoins effectifs.
2- Charges importantes, soudaines et imprévisibles
Dans cette catégorie on trouve notamment les frais liés à une procédure de divorce ou les frais d'un procès pénal.
Outre les frais liés à une procédure de divorce (frais judiciaires ou frais d'avocat), les pensions alimentaires décidées par jugement intervenu avant le 1/01/1998 sont déductibles en tant que « charges extraordinaires ». Celles intervenues après cette date (introduction d'un article 109 bis du LIR) sont déductibles en tant que dépenses spéciales et plafonnées (24.000 Eur. en 2014). Les pensions versées aux ou pour les enfants du couple divorcé en vue de leur éducation et formation, et dont le contribuable n'a plus la garde, sont aussi des « charges extraordinaires ».
On peut également noter que les frais d'un procès pénal, dans la mesure où le contribuable a été acquitté, entrent dans la catégorie des « charges extraordinaires ».
Le calcul de la charge déductible
La charge déductible est la différence entre les frais engagés pour la « charge extraordinaire » considérée et la capacité contributive du contribuable.
Cette faculté est fonction à la fois de la situation familiale du contribuable et de son revenu imposable. Le tableau ci-dessous donne le pourcentage à appliquer au revenu imposable pour déterminer la capacité contributive.
| Pour un contribuable appartenant à la classe d'impôt | |||||||
| 1 | 1a ou 2 | ||||||
|
nombre des modérations d'impôt pour enfants |
|||||||
| Pour un revenu imposable à partir de 2008 | 0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| inférieur à 10.000 € | 2% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% |
| de 10.000 à 20.000 € | 4% | 2% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% |
| de 20.000 à 30.000 € | 6% | 4% | 2% | 0% | 0% | 0% | 0% |
| de 30.000 à 40.000 € | 7% | 6% | 4% | 2% | 0% | 0% | 0% |
| de 40.000 à 50.000 € | 8% | 7% | 5% | 3% | 1% | 0% | 0% |
| de 50.000 à 60.000 € | 9% | 8% | 6% | 4% | 2% | 0% | 0% |
| supérieur à 60.000 € | 10% | 9% | 7% | 5% | 3% | 1% | 0% |
Exemple
Prenons l'exemple d'un contribuable, M. Epinard, marié, père de deux enfants, qui doit comparaître devant la Cour d'Assises pour une vague affaire de moeurs dans laquelle il est prévenu à tort. M. Epinard est innocent, et la Cour se rend finalement à cette évidence et l'acquitte. Pour autant, M. Epinard a dû engager 10 000€ (frais de documentation, de conseil, etc...) pour se dépêtrer de cette mauvaise affaire.
M. Epinard, qui dispose d'un revenu imposable de 55 000€ (avant de prendre en considération les frais liés au procès pénal), a en fonction du tableau ci-dessus une capacité contributive de 4%, soit 2 200€. Comme pour cette même année il a subi une « charge extraordinaire » de 10 000€, la charge déductible de son revenu imposable sera de 7 800€ (10 000€-2 200€).
