L'économie et la bonification d'intérêt octroyées aux salariés
A côté des bonifications d'intérêts et des subventions d'intérêts accordées par l'état luxembourgeois dans le cadre de sa politique logement, la loi sur l'impôt sur le revenu permet aussi des déductions fiscales pour l'employeur et pour l'employé qui peuvent être octroyées en économie et bonification d'intérêts.
Le terme « économie d'intérêts » est utilisé quand l'employeur accorde lui-même un prêt, prêt hypotécaire en particulier, à son salarié (en général un établissement financier) à un taux bonifié par rapport à un taux de référence fixé par décret grand-ducal. La différence ainsi constatée constituera l'avantage en nature.
Le terme « bonification d'intérêts » est utilisé quand l'employeur rembourse des intérêts payés par le salarié à un établissement financier.
Conditions et limites de la défiscalisation de la bonification d'intérêts
Le principe de la défiscalisation est prévu par l'art 115-22 de la L.I.R. et les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 11 décembre 1991.
Le prêt hypothécaire ainsi subventionné doit être en relation économique soit avec l'habitation personnelle du contribuable, soit avec l'acquisition d'un premier terrain à bâtir, soit avec un immeuble en voie de construction ou de rénovation. Dans tous les cas il doit s'agir d'un immeuble que le contribuable déclare vouloir utiliser pour ses besoins personnels d'habitation (art 2-4 du règlement grand-ducal). Ce qui exclut les investissements locatifs et les résidences secondaires (dont l'exclusion est explicitement prévue à l'article 2-5 de ce même décret).
Les prêts personnels sont tous les autres prêts non hypothécaires.
L'exonération fiscale est plafonnée à 3.000€ pour un célibataire pour la partie prêt hypothécaire et à 500€ pour les autres prêts. Cette éxonération est doublée en cas d'imposition collective ou pour le contribuable salarié monoparental (art 2-1-2-3 et art 3 du règlement grand-ducal).
La bonification d'intérêts ne peut pas être supérieure aux intérêts payés par le contribuable.
Responsabilité de l'employeur
Il appartient à l'employeur de vérifier la totalité des conditions qui permettent cette double exonération. Il doit constituer un dossier contenant la preuve de la réalité du prêt hypothécaire ou personnel.
S'il s'agit d'un prêt hypothécaire la preuve de la corrélation entre le prêt et la résidence principale de l'employé, la preuve du paiement des intérêts, la preuve que le conjoint du salarié n'a pas aussi bénéficié d'une même exonération.
Les retenues fiscales et sociales effectuées sur la rémunération de l'employé sont en effet de la responsabilité de la société et de son dirigeant légal.
Exemple d'une bonification d'interêts pour un prêt hypotécaire
Pour bénéficier de cet avantage, il faut posséder sa résidence principale et avoir contracté un prêt auprès d'un établissement financier.
Cela veut aussi dire que les intérêts passifs sur ce prêt hypotécaire sont déductibles du revenu imposable (déductibilité limitée selon la composition du ménage et la date d'acquisition).
Si l'employé bénéficie de la part de son employeur d'une bonification d'intérêts, cette bonification viendra logiquement en diminution des intérêts payés et augmentera d'autant le revenu imposable.
Soit un contribuable marié avec 2 enfants et ayant récemment emménagé dans sa résidence principale, ayant payé 8.000€ d'intérêts en 2012 au titre de ce prêt immobilier et ayant un revenu imposable de 100.000€ y compris la déduction des intérêts passifs sur sa résidence principale (plafonnée en l'occurrence à 6.000€ soit le plafond de 1.500€ majoré de son propre montant pour le conjoint et pour les 2 enfants à charge).
Impact fiscal d'une bonification d'intérêt de la part de son employeur :
Avec une bonification d'intérêts de 6.000€ de la part de son employeur, son revenu imposable se fixe à 104.000€ soit :
- 100.000€ + 6.000€ d'intérêts qui ne sont plus déductibles - 2.000€ qui le deviennent (la différence entre 8.000€ et 6.000€).
Le supplément d'impôt à payer est de :
- 1.623€ (l'impôt est fixé à 21.261€ pour un revenu de 100.000 € contre 22.884€ pour un revenu imposable de 104.000€).
Le gain net de cette opération est donc de :
- 4.377€ pour l'employé (6.000€ de bonification reçue - 1.623€ d'impôts).
Impact fiscal d'une prime exceptionnelle de 6.000€ :
Dans ce cas, la base imposable est de 105.250€ soit :
- 100.000€ de revenu imposable + 6.000€ de prime - 750€ de charges sociales (déductibles à 12,5 % sur cette prime).
Le supplément d'impôt à payer est de :
- 2.129€ (l'impôt est fixé à 21.261€ pour un revenu de 100.000 € contre 23.390€ pour un revenu imposable de 105.250€).
Le gain net de cette opération est donc de :
- 3.121€ pour l'employé (6.000€ de prime - 750€ de charges sociales - 2.129€ d'impôts).
