Imposition des indemnités de licenciement au Luxembourg
Dans certaines situations, les indemnités de licenciement perçues par le salarié peuvent être exonérées d’impôts.
Les différentes indemnités
Sous le vocable « indemnités de licenciement » pour rupture du contrat de travail, ce sont en réalité une kyrielle de situations qui se présentent.
L’article 115-9 énumère ainsi différentes indemnités de rupture d’un contrat de travail qui peuvent bénéficier d'une exonération au Luxembourg, à savoir :
(1) l’indemnité de départ, telle que prévue par la loi ou les conventions collectives (les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables pour l’employé que celles prévues par le régime de droit commun). Tout salarié licencié avec préavis a le droit à une indemnité de départ s’il justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 5 ans et qu’il ne peut pas faire valoir ses droits à une pension de vieillesse (les droits à l'obtention d’une pension de vieillesse anticipée ouvrent aussi le droit à une indemnité de départ. En revanche, l’octroi d’une indemnité de préretraite interdit l’obtention d’une indemnité de départ).
(2) l’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail fixée par la juridiction du travail.
(3) l’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail fixée par une transaction.
(4) l’indemnité bénévole de licenciement allouée en cas de résiliation du contrat de travail par l’employé ou par accord entre les parties.
L’article 115-10 prévoit en outre deux nouvelles indemnités supplémentaires :
(5) L’indemnité bénévole de licenciement en cas de fermeture partielle ou totale d’une entreprise résultant d’un licenciement collectif.
(6) l’indemnité de départ convenue dans un plan social.
Les exonérations fiscales
L’indemnité de départ visée au point (1) est totalement exonérée d’impôts(a).
Les indemnités versées au titre des points (2), (3) et (4) sont exonérées jusqu’au plafond de 12 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés, le salaire social mensuel minimum est celui applicable au 1er janvier de l’année d’imposition(b).
La partie non exonérée de l’indemnité est imposée comme un revenu extraordinaire dans le cas (2) et un revenu ordinaire dans le cas (3).
Les indemnités versées au titre des points (5) et (6) sont exonérées jusqu’au plafond de 12 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés, le salaire social mensuel minimum est celui applicable au 1er janvier de l’année d’imposition.
L'exonération de l'indemnité bénévole de licenciement visée au point (4) est à notre avis difficile à mettre en oeuvre. En effet, la formulation du paragraphe est ambigüe, en ce sens qu'il ne peut en théorie être question "d'indemnité de licenciement" en cas de "résiliation par le salarié ou d'un commun accord", ces termes étant au final contradictoires. Aucune circulaire administrative n'est du reste venue éclairer l'interprétation de ce paragraphe.
Les démarches à entreprendre
Dans le cas des indemnités (2), (3) et (4) il est conseillé à l’employeur, l’employé ou leur mandataire de solliciter un avis auprès de l’administration des contributions directes (seule compétente pour la défiscalisation de ces indemnités) sur les modalités de la retenue d’impôt. Le bureau RTS émet un avis qui indique le montant exact qui sera défiscalisé.
Pour les indemnités prévues au titre des points (5) et (6), c’est le comité de conjoncture qui émet un avis. C’est ensuite le gouvernement en conseil qui décide sur cette demande de défiscalisation.
(a) et (b) : sont toutefois exclues de cette mesure d’exonération fiscale les indemnités (1), (2), (3) et (4) versées aux personnes ayant droit soit à une pension de vieillesse soit à une pension de vieillesse anticipée. Pour les salariés âgés de 60 ans et plus, n’ayant cependant pas droit ni à une pension de vieillesse ni à une pension de vieillesse anticipée et qui ont perçus un salaire supérieur à 150% du montant du revenu imposable déclenchant une imposition par voie d’assiette, l’exonération des indemnités (1), (2), (3) et (4) est limitée à 4 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés.
