Période d'essai pour un contrat à durée indéterminée (CDI) et un contrat à durée déterminée (CDD)
Il est nécessaire de savoir que la période d'essai n'est pas obligatoire lorsque l'employeur établit un contrat de travail. Cependant, il peut être nécessaire de stipuler la période d'essai dans le contrat pour permettre d'évaluer les compétences du salarié et en retour de voir si la fonction occupée par le salarié lui convient.
Durant la période d'essai, les deux parties peuvent rompre le contrat qui les lie sans motif. La période d'essai doit être évoquée dans le contrat de travail sauf si une période d'essai obligatoire est déjà mentionnée dans la convention collective de l'entreprise.
Les formalités de la période d'essai pour un CDI ou un CDD
La durée minimale d'une période d'essai est de deux semaines et durant cette période, il ne peut être mis fin au contrat de travail. Dans la pratique, elle s'étend de 3 à 12 mois selon la fonction et la rémunération de l'employé mais ne peut excéder cette durée sous peine d'annulation de la période d'essai.
Par exemple, si l'employeur a conclu une période d'essai de 4 mois pour un salarié dont le niveau d'études est inférieur au D.A.P. (Diplôme d'Aptitude Professionnelle, anciennement le C.A.T.P. (Certificat d'Aptitude Technique et Professionnelle de l'enseignement secondaire technique)) alors que la période d'essai ne peut excéder 3 mois, il y aura donc un mois d'excédent qui ne pourra être considéré comme faisant partie de la période d'essai. Dans le cas d'une rupture du contrat durant ce mois d'excédent, l'employeur sera dans l'obligation d'appliquer le préavis légal et de justifier les motifs du licenciement.
Dans le cas contraire, le licenciement serait considéré abusif.
Précisions :
- Période d'essai de maximum 3 mois pour les salariés non qualifiés (ayant un niveau inférieur au DAP - diplôme d'aptitude professionnelle), cela suppose également un salaire minimum mensuel brut non qualifié ;
- Période d'essai de maximum 6 mois pour les salariés ayant un niveau du CATP ou DAP ou un niveau supérieur, cela suppose un salaire minimum brut mensuel qualifié ;
- Période d'essai de maximum 12 mois pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute égale ou supérieure à 5.062.14€ (indice 855,62).
Les cas particuliers de la période d'essai
Dans le cas d'un renouvellement de contrat de travail à durée déterminée pour un salarié occupant le même poste ou un poste similaire dans l'entreprise, la période d'essai ne peut être reconduite. En effet, il ne pourra y avoir qu'une seule période d'essai pour toute la durée des contrats de travail cumulés.
Pour les contrats à durée déterminée (CDD), la période d’essai du CDD ne peut excéder le quart de la durée du contrat ou la durée minimale pour laquelle le CDD est conclu. La durée minimale de la période d’essai reste de deux semaines. Par exemple, si l'employeur conclut un CDD de 8 mois, la période d'essai ne pourra excéder 2 mois.
Lors d'une suspension du contrat de travail durant la période d'essai pour congé maladie notamment, l'employeur a la possibilité de prolonger la période d'essai de la durée du congé après le retour du salarié. Cependant, la prolongation maximale est d'un mois.
Exemple :
La période d'essai d'un salarié est de 6 mois et est conclue du 1er janvier au 30 juin. Le salarié est en congé maladie du 1er juin au 20 juin, l'employeur aura la possibilité de prolonger la durée de la période d'essai du salarié de 20 jours après son retour de maladie soit jusqu'au 20 juillet.
Le préavis dans le cas d'une rupture de contrat de travail durant la période d'essai
Dans le cas d'une rupture de contrat de travail pendant la période d'essai dans les formes prévues par les articles L. 124-3 et L-124-4 du code du travail luxembourgeois, un délai de préavis est alors à respecter et ne peut excéder :
- Autant de jours que la durée de la période d'essai définie dans le contrat de travail compte de semaine si celle-ci est exprimée en semaine (moins d'un mois) ;
- 4 jours par mois d'essai définis dans le contrat de travail (sans être inférieur à 15 jours ou supérieur à 1 mois).
Précisions :
- Il ne peut être mis fin à la période d'essai durant les 15 premiers jours ;
- La période d'essai exprimée en mois ne peut l'être que par des mois entiers ;
- Pour une période d'essai de 3 semaines, le préavis est de 3 jours ;
- Pour une période d'essai de 1 mois, le préavis est de 15 jours car il est impossible que le préavis soit inférieur à cette durée ;
- Pour une période d'essai de 6 mois, le préavis est de 24 jours ;
- Pour une période d'essai de 12 mois, le préavis est de 1 mois car il est impossible que le préavis dépasse cette durée.
Exemple :
Reprenons notre cas précédent :
En cas de rupture du contrat de travail durant la période d'essai, et puisque le préavis de 24 jours est inclus dans la période d'essai et que celle-ci se termine le 30 juin, le préavis aurait dû débuter au plus tard le 7 juin. Dans le cas de la prolongation de la période d'essai de 20 jours soit jusqu'au 20 juillet, le préavis pourra commencer au plus tard le 27 juin.
S'il n'y avait pas ce système de prolongation, le préavis prendrait fin après la période d'essai. L'employeur ne pourrait plus mettre fin au contrat durant la période d'essai, ce qui obligerait l'employeur à respecter le préavis légal et de justifier les motifs du licenciement.
