Taux de TVA applicable aux diffusions d'émissions de TV et radio

La Loi du 21 décembre 2007 a réduit le taux de TVA applicable à la réception de services radiodiffusion et de télévision.

Désormais, la réception des services payants qui consistent en l'émission de programmes de télévision ou de radio destinés au public, c'est-à-dire à un nombre indéterminé de téléspectateurs ou d’auditeurs potentiels (transmission « point à multipoint »), sera soumise au taux super-réduit de 3 %.

Cette mesure ne concerne toutefois pas les autres modes de diffusion d’informations, comme par exemple le téléchargement de musique ou de films sur ordinateur ou téléphone mobile (GSM), qui reste soumis au taux commun de 17 %.