Le Paquet TVA : Loi du 10 novembre 2009
Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles concernant la TVA Intracommunautaire s'appliquent.
Ces nouvelles règles portent sur trois points :
- Le lieu des prestations de services;
- La procédure de remboursement de TVA aux sociétés étrangères établies dans l'UE;
- La lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.
La loi renvoie cependant à des règlements Grand-ducaux à paraître les modalités d'application concernant les deux derniers points.
1- Règles de territorialité applicables aux services
Le principe en vigueur avant le 1er janvier 2010 était qu'une prestation de service effectuée vers un autre pays de l'UE était normalement imposable dans le pays d'établissement du prestataire. Ce principe était toutefois assorti d'un grand nombre d'exceptions qui avait pour effet de rendre la prestation taxable dans le pays du preneur.
Depuis le 1er janvier 2010, le principe retenu dans un but de simplification et de clarification est que la taxation a lieu dans le pays du preneur de service. Cette TVA sera déclarée et régularisée via le mécanisme d'auto liquidation.
Il est évident que si le preneur est un non assujetti (consommateur final), ce nouveau principe ne s'applique pas et que la TVA à facturer sera celle du pays de l'établissement du prestataire.
Des exceptions, moins nombreuses qu'auparavant, continuent cependant à exister. Voici une liste non exhaustive de ces exceptions:
- Les prestations de services rattachées à un immeuble (imposable au lieu de situation),
- Les prestations de transports et accessoires aux transports,
- Les services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement (application en 2011),
- Les services de restauration,
- Les services rendus par les agents de voyage,
- La location de moyens de transports (évolution à partir de 2013),
- Les travaux et expertises sur les biens corporels,
- Les prestations de services des intermédiaires,
- Les services électroniques de télécommunications, radiodiffusion et de télévision (avec une application différée à 2015).
2- Nouvelles obligations déclaratives
Le changement des règles détaillées au paragraphe précédent, entraine la nécessité d'outils de contrôle supplémentaires pour que les états membres puissent s'assurer que les prestations soient bien taxées. Dans la pratique cela veut dire que les formulaires de déclaration de TVA vont être modifiés pour intégrer ces nouvelles règles.
De plus il est prévu que tout assujetti doive déposer un nouvel état récapitulatif des prestations de services intracommunautaires. Cet état devra indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client et le montant des prestations effectuées pour ce même client pendant la période considérée.
Un des buts de ce nouveau formulaire sera de contrôler la cohérence de la déclaration de l'assujetti avec les déclarations de ses fournisseurs faites dans les autres états membres. L'accent doit donc être mis sur la nécessité d'obtenir en amont les numéros de TVA intracommunautaire des fournisseurs étrangers.
3- Nouvelle procédure de remboursement de TVA 8ème directive
Depuis le 1er janvier 2010, toute demande introduite par un assujetti luxembourgeois qui a payé de la TVA dans un autre état membre où il n'a pas d'établissement peut en demander le remboursement par une procédure dématérialisée (y compris si sa demande porte sur une période antérieure au 1er janver 2010). Un portail électronique est mis à sa disposition par l'administration luxembourgeoise. Les états membres doivent rendre leurs décisions de remboursement dans les quatre mois de la réception de la demande. Le règlement grand ducal en précise les modalités.
En conclusion les modifications apportées par le paquet TVA sont pour une large part l'adaptation des règles à la pratique constatée, les nouvelles obligations déclaratives vont toutefois imposer aux entreprises un travail important pour transmettre une identification complète des clients et des fournisseurs en matière de TVA et une organisation nouvelle à mettre en place pour conserver et utiliser ces informations.
