Les règles de TVA applicable aux entreprises luxembourgeoises qui vendent sur internet
 

Avant d'étudier le régime de TVA applicable à une entreprise d'e-commerce, il faut d'abord bien établir la distinction entre, d'une part les entreprises qui vendent des produits par internet et, d'autre part les entreprises qui vendent des services fournis par internet.

• Les entreprises qui vendent des produits par internet sont celles qui permettent à un internaute de passer en ligne une commande pour un bien physique. Une fois payé, ce bien est livré au domicile de l'internaute, ou à l'adresse d'expédition de son choix.

• Les entreprises qui vendent des services en ligne sont celles qui permettent aux internautes de télécharger un service sur internet contre le paiement d'une certaine somme, comme par exemple une musique ou un film téléchargé en ligne.

1) Le régime de TVA applicable aux entreprises luxembourgeoises d'e-commerce
 

1.1) La TVA applicable à l'entreprise luxembourgeoise de vente de produits sur internet à des professionnels assujettis à la TVA

Si l'entreprise luxembourgeoise vend à un professionnel assujetti à la TVA, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent (à savoir la vente est soumise à la TVA luxembourgeoise si le client est une entreprise luxembourgeoise tandis qu'elle s'opère « hors taxes » si le client est un entreprise assujettie à la TVA installée dans un autre état de l'Union Européenne).

1.2) La TVA applicable à l'entreprise luxembourgeoise de vente sur internet de produits à des particuliers

Le régime de TVA applicable est en fait celui de la vente par correspondance. Ainsi, les entreprises luxembourgeoises qui vendent des produits à des particuliers au moyen d'internet devront s'acquitter de la TVA luxembourgeoises sur l'ensemble de leurs ventes européennes, à moins que le montant du chiffre d'affaires annuel réalisé avec l'ensemble des consommateurs de l'un des pays de l'UE ne dépasse le seuil fixé (tels qu'indiqués dans le tableau qui suit). L'entreprise luxembourgeoise doit alors s'acquitter de la TVA du (ou des) pays dont elle a franchi le seuil pour toutes les ventes qu'elle y réalise.

Note : c'est à notre avis le pays d'expédition de la marchandise qui détermine l'appartenance géographique de la vente. Par exemple, une vente expédiée en France sera française, indépendamment de toute autre considération (nationalité de l'acheteur, pays d'émission de la carte de paiement, etc...).

Exemple :

Une société luxembourgeoise d'e-commerce vend des livres sur internet. Elle réalise un chiffre d'affaires de 400.000 EUR ht réparti entre des consommateurs installés en France, au Luxembourg, en Roumanie, en Bulgarie, et en Belgique dans les proportions suivantes :

130.000 EUR ht avec des consommateurs luxembourgeois

120.000 EUR avec des consommateurs français

80.000 EUR ht avec des consommateurs bulgares

50.000 EUR avec des consommateurs roumains

20.000 EUR ht avec des consommateurs belges

Les ventes aux consommateurs luxembourgeois sont soumises à la TVA luxembourgeoise (au taux super-réduit de 3% applicable au Luxembourg aux livres). Il en va de même des ventes aux consommateurs belges puisque la société luxembourgeoise ne franchit pas la seuil de chiffre d'affaires réalisé avec des consommateurs belges qui l'aurait obligée à soumettre ses ventes «belges » à la TVA belge.

En revanche, la société Luxembourgeoise franchit les seuils de vente avec les consommateurs installés en France, en Bulgarie et en Roumanie. En conséquence, la société luxembourgeoise sera obligée de s'immatriculer à la TVA en France, en Roumanie, en Bulgarie (en plus du Luxembourg) et d'assujettir ses ventes aux taux respectifs de 5,5% pour les ventes réalisées avec des consommateurs installés en France, de 9% pour les ventes réalisées avec les consommateurs installés en Roumanie (à savoir le taux roumain réduit de 9% sur le livres), et de 20% pour les ventes réalisées avec les consommateurs installés en Bulgarie (taux de TVA bulgare de droit commun).

Note : les taux de TVA sont ici indiqués avec précision puisque le groupe LPG est installé au Luxembourg, en France, en Suisse, en Roumanie et en Bulgarie.

2. Le régime de TVA applicable aux entreprises luxembourgeoises de vente de services sur internet'
 

2.1) La TVA applicable à l'entreprise luxembourgeoise de vente sur internet de services au profit de professionnels assujettis à la TVA

C'est le régime de droit commun, tel que décrit au point 1.1, qui trouve ici son application.

2.2) La TVA applicable à l'entreprise luxembourgeoise de vente sur internet de services au profit des particuliers

Les entreprises luxembourgeoises qui vendent des services au moyen d’internet à des particuliers européens (ou à des entreprises européennes non assujetties à la TVA) doivent soumettre leurs ventes à la TVA du pays de résidence de leur client.

Par exemple, si une société luxembourgeoise facture le téléchargement d’un morceau musical à un particulier français, cette société luxembourgeoise devra soumettre sa vente à la TVA française.

Pour pouvoir procéder facilement aux formalités de déclaration de la TVA au titre des services vendus au moyen d’internet dans chacun des états membre de l’Union Européenne, la société luxembourgeoise doit s’immatriculer sur la plateforme VATMOSS mise en place par l’administration fiscale et soumettre ses déclarations au moyen de cette plateforme.