Le Paquet TVA : Modalités d'application au 1er janvier 2010
L'administration en complément de la loi sur le paquet TVA (voir notre note précédente) a publié deux notices explicatives concernant les nouveaux états récapitulatifs relatifs aux livraisons et prestations intracommunautaires que les entreprises devront remplir à partir du 1 janvier 2010.
Les principales modifications sont la création de deux états distincts, l'un pour les livraisons de biens, l'autre pour les prestations de services et la modification de la périodicité. La périodicité auparavant trimestrielle devient mensuelle, c'est le principe général.
Cependant, pour l'état récapitulatif des livraisons intra-communautaires par dérogation la périodicité peut être trimestrielle. La condition de la dérogation est que le seuil de livraisons de 100 000 euros hors taxes ne doit pas être dépassé pour le trimestre concerné et pour les quatre trimestres précédents. Si le montant des livraisons intra-communautaires pour un mois donné dépasse ce seuil, la dérogation cesse immédiatement.
En ce qui concerne l'état récapitulatif des prestations de services intra-communautaires, bien que la périodicité mensuelle soit le principe général, la dérogation pour une périodicité trimestrielle n'est soumise à aucune condition. Autrement dit l'assujetti décide de la périodicité de la déclaration.
Il n'est prévu aucune procédure particulière de déclaration de l'option trimestrielle et cette option n'a pas de durée de validité spécifique. L'assujetti peut revenir au principe général (déclaration mensuelle).
D'autre part, il n'existe aucune relation entre les périodicités applicable entre les différents états y compris les états de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les modes de transmission des états récapitulatifs sont pour les états mensuels obligatoirement par transfert électronique de fichier (fichier PDF ou fichier XML). Les états trimestriels peuvent être déposés soit par transfert électronique soit sous forme matérielle.
Les délais de transmission sont soit le 15eme jour du mois qui suit la période déclarative si l'état est déposé sous forme matérielle, soit le 25eme jour si l'état est transmis par transfert électronique. Si l'état récapitulatif est nul pour la période considérée, il n'y a pas lieu de la déposer ou le transmettre.
Enfin l'administration insiste sur le fait qu'il ne peut y avoir de chevauchement entre les différents états (mensuel ou trimestriel) et que les doubles déclarations d'opérations ou le dépôt de deux déclarations pour la même période sont à proscrire. Toutes les corrections des données déjà transmises ou déposées doivent se faire dans la rubrique correction prévue dans chacun des états.
