Les entreprises face au Coronavirus

Les mesures de soutien aux entreprises luxembourgeoises affectées par les conséquences du Coronavirus (Covid-19) se multiplient notamment dans le cadre du plan "Neistart Letzebuerg" (nouveau départ pour Luxembourg) et continuent de se préciser.

LE PRÊT ÉTATIQUE

Le ministère de l'économie va proposer des avances de trésorerie aux entreprises qui subissent des difficultés financières passagères du fait de la période de confinement instaurée pour lutter contre le coronavirus⁽¹⁾.

Le montant de l'avance de trésorerie versée par l'état sera au maximum égal à la moitié des dépenses en loyer (dans la limite de 10.000 Eur. par mois) et en frais de personnel subies par les entreprises pendant la période qui s'étend du 15 mars au 15 septembre 2020.

Par exemple, une entreprise qui subit des dépenses de personnel de 90.000 Eur par mois et des dépenses de loyer de 20.000 Eur par mois pourra solliciter, au titre de la période allant du 15 mars au 15 septembre 2020, un prêt auprès du ministère de l'économie d'un montant de 50% x (90.000 + 10.000) x 6 soit 300.000 Eur.

Les dépenses en frais de personnel et en loyer sont déterminées d'après les derniers comptes annuels clôturés, ou à défaut de comptes annuels déposés, de toutes données financières disponibles: la comptabilité pour les entreprises, la déclaration fiscale pour les professions libérales.

L'avance de trésorerie pourra être demandée par les entreprises détentrices d'une autorisation d'établissement ainsi que par les professions libérales. Pour être éligibles, ces entreprises ou ces professions libérales doivent en outre exercer dans l'un des secteurs d'activité suivants: les industries extractives, l'industrie manufacturière, la production et la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné, la production et la distribution d’eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution, la construction,  le commerce, la réparation d’automobiles et de motocycles, les transports et l'entreposage, les activités immobilières, les activités spécialisées, scientifiques et techniques, les activités de services administratifs et de soutien, l'enseignement, la santé humaine et l'action sociale, les arts, spectacles et activités récréatives ainsi que les autres activités de service. De fait, seuls les secteurs agricoles et les activités financières et d'assurances sont exclus.

L'avance est plafonnée à 800.000 EUR par entreprise (ou par groupe de sociétés) et est cumulable avec d'autres aides (chômage partiel, etc...).

La demande d'avance de trésorerie doit être accompagnée d'un plan de redressement, qui décrit les mesures que l'entreprise prendra pour surmonter les difficultés. Le plan de redressement est à renseigner au sein même du formulaire de demande du prêt du gouvernement.

L'avance de trésorerie porte intérêt au taux de 0,5% par an et fera l'objet d'un remboursement, selon un échéancier à négocier, au cas par cas, avec le Ministère.

Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 1^er juin 2021.

Concrètement, la démarche est facile à mettre en oeuvre et la mise à disposition du prêt par l'Etat est rapide.

La garantie de l'Etat aux prêts bancaires

L'Etat pourra garantir 85% du montant des prêts octroyés par les banques aux entreprises en difficulté des suites de l'épidémie de coronavirus⁽²⁾. Dans les faits, cela concerne les prêts octroyés aux entreprises en difficulté par les banques pendant la période allant du 18 mars au 31 décembre 2020.

Cette garantie pourra bénéficier aussi bien aux entreprises individuelles qu'aux sociétés détentrices d'une autorisation d'établissement (ce qui tend à disqualifier les SOPARFI), à l'exception toutefois des entreprises ayant pour objet la promotion ou la détention immobilière et des entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la crise du covid.

La garantie de l'Etat sera cependant limitée à un montant de prêt équivalent à 25% du chiffre d'affaires que l'entreprise a réalisé en 2019.

La garantie étatique est demandée à l'Etat par l'intermédiaire de la banque qui octroie le crédit, si bien que les entreprises qui souhaitent ainsi emprunter avec la garantie de l'Etat doivent s'adresser à leur banque, et la banque restera finalement leur seul interlocuteur. Dans les faits, les banques se montent assez bienveillantes dans la prise en charge des dossiers introduits dans le cadre de la mise en place de ces prêts garantis par l'Etat.

La garantie de l'Etat n'est pas gratuite et devra être rémunérée par l'emprunteur à un taux allant de 0,25 à 2% en fonction de la taille de l'entreprise et de la durée du prêt.

LES PRÊTS BANCAIRES

Les banques peuvent venir en aide aux entreprises qui ont des difficultés de trésorerie.

Pour faciliter l'accord de la banque, la caisse de Mutualité des Commerçants peut cautionner 50% du prêt (pour un montant de 250.000 Eur au maximum). Pour pouvoir bénéficier du cautionnement de la Mutualité, les entreprises doivent, dans un premier temps, s'adresser à leur banque et obtenir un accord de prêt "de principe", puis dans un second temps contacter la Mutualité des Commerçants pour obtenir le cautionnement (à 50%) du prêt sollicité.

Mais même sans cautionnement de Mutualité, les banques se montrent compréhensives et octroient relativement facilement des facilités de caisse ou acceptent de reporter les échéances de crédits existants pour autant que les entreprises ne se fussent pas trouvées en difficulté avant même la crise du coronavirus.

Les subventions aux investissements

Les entreprises qui existaient à la date du 18 mars 2020 et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 15% sur les mois d'avril à juin 2020 par rapport aux mêmes mois de l'année 2019 peuvent obtenir des subventions pour leurs investissements³ dans certains projets tels que:

• les investissements dans un projet de développement consistant dans l'extension d'un établissement existant ou dans la diversification d'une production. Les investissements consistant dans le remplacement de machines ou d'équipements sont, en revanche, exclus du dispositif;
• les investissements dans un projet d'innovation de procédé et d'organisation;
• les investissements en faveur des projets d'efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales.

LE CONGÉ FAMILIAL

Les parents qui doivent rester à leur domicile pour assurer la garde de leur enfant ont droit à un congé familial si leur enfant est âgé de moins de 13 ans et que leur enfant est frappé d'une décision d'isolement ou de quarantaine émanant de la Direction de la Santé (ou d'une autorié comparable).

Les parents concernés doivent avertir leur employeur du recours qu'ils font au congé exceptionnel pour raisons familiales dès le premier jour de leur absence en adressant, tant à la CNS et qu'à l’employeur, un certificat ad hoc.

Le salarié doit compléter le certificat en mentionnant notamment son numéro matricule et celui des enfants concernés.

Les deux parents ne peuvent bien sûr pas demander chacun, le même jour, un congé pour raison familiale.

Les salariés en congé familial ne reçoivent plus de chèque restaurant.

Les indépendants qui ont fait le choix de s'affilier auprès de la Mutualité des employeurs (car pour eux, cette affiliation est optionnelle) peuvent également bénéficier du congé pour raisons familiales.

LE CHÔMAGE PARTIEL

Les entreprises des secteurs de l'hôtellerie-restauration-café,  évenementiel, touristique ou industriel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du chômage partiel. Dans de rares cas, les entreprises intervenant dans d'autres secteurs d'activité pourront être jugées élgibles.

Pour solliciter le chômage partiel, une demande initiale doit être introduite au plus tard le 12^ème jour du mois qui précède celui pour lequel le chômage partiel est sollicité.

En cas d’accord, l'Etat prend en charge 80% du salaire normal. Cette indemnité est plafonnée à 250% du salaire social minimum pour un salarié non qualifié. L'indemnité ne pourra pas non plus être inférieure au salaire minimum non qualifié.

Les salariés en congé exceptionnel pour raisons familiales ou couverts par un certificat médical d'incapacité de travail ne peuvent bien sûr pas être inclus dans la demande de chômage partiel.

Les salariés en chômage partiel ne perçoivent plus de chèque restaurant.

LE TÉLÉTRAVAIL

Pour permettre au mieux la distanciation sociale, le gouvernement encourage au maximum le télétravail.

Le télétravail des frontaliers connaît habituellement certaines limites puisqu'en général, au-delà d'un certain nombre de jours télétravaillés depuis son pays de résidence, un salarié devient imposable dans son pays de résidence (en général au delà d'une vingtaine de jours de travail dans le pays de résidence), ou même l'organisme de sécurité sociale compétent bascule (au delà de 25% du temps de travail) pour devenir celui du pays de résidence en lieu et place du CCSS.

Néanmoins, il a été estimé par les autorités que le coronavirus constitue un cas de force majeure tel que la présence d'un travailleur à son domicile en télétravail ne sera, jusqu'à nouvel ordre, pas prise en compte dans le calcul des plafonds fiscaux (aussi bien dans les cas de la Belgique et de la France que de l'Allemagne) et sociaux qui rendraient le salarié imposable dans son pays de résidence, ou qui ferait basculer le régime de sécurité sociale.

Pendant leur période de télétravail, les salariés conservent leur droit au chèque déjeuner s'ils en perçoivent habituellement.

LE PAIEMENT DES IMPÔTS

• d'une part demander l'annulation des avances du 1er et du 2ème trimestre de l'année 2020 pour l'IRC / ICC;
• d'autre part demander un délai de paiement pour les impôts dus.

Le paiement des charges de Sécurité Sociale

Le Centre Commun de Sécurité Sociale ne percevra pas d'intérêts sur les cotisations dues en retard de paiement jusqu'au 30 juin 2021.

LE REPORT DU DÉLAI DE DÉPÔT DES COMPTES AU RCS

Le délai maximum du dépôt des comptes annuels des entreprises au RCS, normalement établi au 31 juillet 2020 pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2019, est exceptionnellement reporté⁽⁴⁾ au 31 octobre 2020. Plus généralement, les entreprises disposent exceptionnellement d'un délai de 10 mois (au lieu du délai habituel de 7 mois) pour publier au RCS les comptes annuels de leur exercice clôturé entre le 18 août 2019 et le 24 juin 2020.

LA SIMPLIFICATION DU DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION

De sorte de limiter au maximum les déplacements et les réunions de personnes, les assemblées générales d'actionnaires ou d'associés ainsi que les conseils d'administration ou de gérance pourront, quelles que soient les dispositions statutaires, délibérer valablement⁽⁵⁾ jusqu'au 30 juin 2021 par visioconférence, par téléphone, etc..., ou sous forme de résolutions circulaires écrites, ou encore par l'intermédiaire d'un mandataire désigné unilatéralement par la société.

Synthèse des échéances

Les dates limites des mesures décrites sont les suivantes:

• 15 février 2021 : la subvention au commerce de détail en magasin et la subvention du fonds de relance;

• 15 mai 2021 : la subvention pour coûts non couverts, la subvention aux indépendants et l'aide de relance;

• 1^er juin 2021 : le prêt étatique;

• 30 juin 2021 : fin de la période de simplification du déroulement des assemblées générales et de la période de suspension des intérêts sur les retards de paiement des cotisations dues au Centre Commun de Sécurité Sociale.