La réforme fiscale 2006
Suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) , Retenue à la source sur les produits de l’épargne. L’abolition de l’impôt sur la fortune (ISF) des personnes physiques résidentes.
L’impôt sur la fortune (ISF) existait au Luxembourg depuis 1934. La législation fiscale relative à cet impôt avait ensuite été précisée et renforcée par les lois introduites pendant la période d’occupation (en 1944 notamment).
Son taux n’était que de 0,5% et le calcul de la base d’imposition bénéficiait déjà de nombreux abattements
Cet impôt a finalement été supprimé avec effet au 1 janvier 2006 pour toutes les personnes physiques résidentes (mais reste d’application pour les personnes morales).
La retenue d’impôt libératoire de 10% sur les intérêts perçus par les personnes physiques résidentes :
Avant le 1 janvier 2006, les intérêts de l’épargne perçus par les personnes physiques étaient à déclarer, comme les autres revenus de capitaux, par voie d’assiette et imposables au taux individuel du contribuable (maximum 38%).
A partir du 1 janvier 2006, les intérêts de l’épargne perçus par les personnes physiques résidentes seront soumis à une retenue à la source libératoire de 10%.
Dans les modalités d’application, le législateur a veillé à éviter trois écueils :
- maintenir le secret bancaire ;
- ne pas alourdir la tâche de l’administration fiscale ;
- ne pas compliquer inutilement le système d’imposition des revenus de capitaux.
Le secret bancaire a donc été maintenu grâce à la mise en œuvre de la procédure de « l’agent payeur ». Dans la pratique les établissements du secteur financier luxembourgeois opèreront la retenue et la reverseront de manière globale et anonyme chaque mois à l’administration fiscale.
En revanche, le législateur n’a pu éviter d’introduire un système dualiste d’imposition des revenus de capitaux mobiliers :
- non déclaration des uns (qui sont imposés par voie de retenue à la source libératoire)
- et déclaration impérative des autres avec un traitement fort subtil de l’ancien abattement de 1.500 EUR (ou 3.000 EUR en cas d’imposition collective des conjoints), réservé désormais aux seuls revenus des capitaux imposables par voie d’assiette.
