Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions peuvent émettre des actions au porteur. La détention et la conservation de ces actions au porteur obéissent cependant à un formalisme rigide. En particulier, ces actions au porteur devront être confiées en dépôt à un dépositaire professionnel.

Immobilisation des actions au porteur

Les actions au porteur doivent impérativement être déposées auprès d’un dépositaire professionnel établi au Luxembourg. Le dépositaire peut être :

• une banque ou une institution financière (PSF) ;
• un notaire ;
• un avocat ;
• un expert comptable (une fiduciaire).

Le dépositaire est nommé par la société, et chaque actionnaire doit ensuite déposer ses actions au porteur auprès du dépositaire ainsi désigné.

L’identité du dépositaire professionnel doit être déposée et publiée au Registre de Commerce de Luxembourg.

Rôle du dépositaire des actions au porteur

L’intervention du dépositaire professionnel est obligatoire en présence de titres au porteur.

Son rôle consiste à détenir les actions au porteur pour le compte de l’actionnaire.

Le dépositaire n’a pas le droit de se déposséder des actions qu’il a reçues en dépôt au profit d’une autre personne que le dépositaire professionnel. Cela implique notamment que le dépositaire professionnel n’a pas le droit de restituer les actions au porteur directement aux actionnaires.

Le dépositaire des actions au porteur doit émettre un certificat de dépôt à chaque actionnaire qui lui en fait la demande (pour permettre notamment à l’actionnaire au porteur de participer aux assemblées générales).

Le registre des actions au porteur

Le dépositaire doit tenir un registre des actions au porteur. Ce registre indique notamment la désignation de chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues et les transferts ou cessions intervenus.

Les cessions des actions au porteur sont opposables par constat de transfert sur le registre des actions au porteur.

Les actions au porteur ne peuvent conférer des droits (notamment le droit de participer ou de voter aux assemblées générales et de percevoir des dividendes) que si ces actions au porteur sont déposées auprès d’un dépositaire. Les actions au porteur qui ne sont pas déposées ne confèrent aucun droit.

Entrée en vigueur de la loi concernant l’immobilisation des titres au porteur

La loi¹ concernant l’immobilisation des titres au porteur est entrée en vigueur en août 2014.

Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, la conservation des actions au porteur se faisait sans formalisme particulier et chaque actionnaire au porteur était libre de conserver ses actions au porteur comme bon lui semblait (à son domicile par exemple) et les cessions s’opéraient par simple transfert de l’action au porteur.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’immobilisation des actions au porteur, les sociétés existantes ont l’obligation de se mettre en conformité de la manière suivante :

• les sociétés disposent d’un délai de 6 mois à compter du 17 août 2014 pour désigner un dépositaire ;

• chaque actionnaire dispose d’un délai de 18 mois à compter d’août 2014 pour déposer ses actions auprès du dépositaire qui a été désigné. Toutefois, les actions qui ne sont pas déposées dans un délai de 6 mois à compter d’août 2014 sont automatiquement suspendues de droit de vote et de droit au dividende.

Les actions au porteur qui ne sont pas déposées dans les 18 mois (soit le 17 février 2016 au plus tard) doivent être annulées moyennant une réduction de capital correspondante.

Obligations spéciales faites aux SPF

Les SPF doivent adresser avant le 30 juin 2017 à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines la preuve qu'elles se sont conformées aux dispositions de la loi sur l'immobilisation des actions au porteur⁽²⁾. Les sociétés qui ont une autre forme que celle de la SPF (SOPARFI, sociétés de droit commun, etc...) ne sont pas concernées par cette obligation.

Chronologie

Le 17 août 2014 : entrée en vigueur de la loi sur l’immobilisation des actions au porteur.

Le 17 février 2015 : chaque société doit avoir nommé son dépositaire et publié cette information au RCS. Les actionnaires disposent encore d’un délai de 12 mois pour déposer leurs actions au porteur auprès du dépositaire, mais leurs actions au porteur sont suspendues jusqu’au dépôt (qui doit intervenir avant février 2016).

Le 17 février 2016 : les actions au porteur qui n’ont pas été déposées doivent être annulées et le capital des sociétés concernées doit être réduit en conséquent.