L'Association momentanée

L'Association momentanée

La société momentanée (ou association momentanée) est une forme d’association couramment mise en œuvre au Luxembourg, notamment pour la réalisation de chantiers de construction complexes ou de réalisations immobilières d’envergure impliquant plusieurs participants.

La forme de la « société momentanée » est prévue par la Loi ⁽¹⁾. Pour autant, la société momentanée n’a pas la personnalité morale (contrairement à la SCI par exemple).

Les associations momentanées ont ainsi pour vocation d’assurer le cadre pour la réalisation en commun d’une ou plusieurs opérations déterminées (par exemple la réalisation d’un ou plusieurs chantiers parfaitement identifiés). Le cadre juridique comparable qui devrait être mis en place pour la réalisation en commun d’un nombre indéterminé d’opérations (par exemple la réalisation de chantiers en général) serait la société en participation⁽²⁾.

Les associés d’une société momentanée peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ils sont solidairement responsables envers les tiers des engagements de la société momentanée.

Au plan pratique, la constitution d’une association momentanée implique uniquement la mise en place et la signature d’un contrat (les statuts) entre les parties à l’association. Ce contrat doit prévoir les droits et obligations des associés les uns vis-à-vis des autres. Ce contrat d’association, libre dans sa forme, constituera les statuts de l’association. Il n’aura pas besoin d’être déposé ou enregistré.

Ce contrat pourra prévoir une dénomination sociale, un siège, un capital, etc… pour la société momentanée, mais cela n’est pas obligatoire.

En l’absence de personnalité morale, l’association momentanée n’aura pas non plus de personnalité fiscale et chaque associé sera directement imposé sur sa quote-part de résultat dans le bénéfice commercial de l’association momentanée, comme si celle-ci n’avait pas d’existence.

Une association momentanée pourra néanmoins être immatriculée à la TVA si son activité le justifie.

Nous proposons à la suite de cet article un modèle de contrat d’association momentanée susceptible d’être adapté et mis en œuvre au cas particulier de chaque situation.

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1. Articles 900-1 et 900-3 de la Loi sur les Sociétés Commerciales

2. Article 900-2 de la Loi sur les Sociétés Commerciales

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ASSOCIATION MOMENTANEE

Il a été constitué entre les soussignés :

1. ...

2. ...

3. ...

une association momentanée de droit civil aux statuts et conditions suivants :

Article 1. – Dénomination

L’association portera la dénomination de …

Article 2. – Siège social

L’adresse de l’association est …

Article 3. -Objet

L’association a pour objet de …

Article 4. – Durée

L’association devient effective le jour de la signature du présent.

Le présent contrat sera restreint à la durée de la réalisation de l’objet social décrit ci-dessus.

Article 5. – Comité de Gérance

L’association sera administrée par les gérant(s) :

1. ...

2. ...

3. ...

Les gérants sont chargés de la gestion journalière de l’association et d’agir en son nom d’une manière générale dans toutes opérations nécessaires pour la réalisation de l’objet social.

Afin de faciliter la gestion quotidienne en cas d’empêchement divers (comme p. ex. déplacement, décès, congés, etc.), Mme/M ..., Mme/M ..., et Mme/M ..., sont respectivement désignés comme mandataire à tout pouvoir comparable à ceux de 1 à 3 précités.

Il est de convention expresse que les mandataires des gérants sont soumis aux mêmes obligations que les gérants respectifs.

Article 6. – Gestion financière

Les trois gérants ouvriront conjointement un ou plusieurs comptes bancaires afin de gérer la finance du projet au nom de l’association momentanée. Toutes opérations financières doivent avoir les signatures conjointes de trois gérants ou leurs mandataires respectivement cités à l’Article 5 pour les opérations dépassant 50.000,00 € et pour les opérations en dessous de ce montant la signature de deux gérants sera suffisante.

Les associés s’engagent de participer au prorata du nombre d’associés (1/3) dans toutes les opérations bancaires nécessaires et dans les paiements des taxes et frais divers en conséquence des activités de l’association.

Article 7. – Début d’activité

L’année sociale commence à la date de signature de ce contrat et se termine avec l’achèvement du but décrit à l’article.

Article 8. – Gestion de l’Association Momentanée :

La gestion de l’ensemble des activités de cette association sera résumée dans trois catégories suivantes :

1. La conception et les plans du projet : recherches des informations, plans, dossier d’autorisation, plans d’exécution, suivi d’architectural du projet, le planning et la surveillance générale des constructions.
2. La gestion administrative et financière du projet : établissement des bordereaux, des descriptifs, demande des devis
3. La commercialisation : étude de marché et établissement des prix, préparation des documents commerciaux de vente, mise en ligne des annonces, négociation avec les clients.

La responsabilité de la première est attribuée à Mme/M. ..., celle de la deuxième à Mme/M. ... et la troisième à Mme/M. ... .

Toutes les décisions importantes qui influenceront sensiblement l’aspect financier du projet seront prises collectivement par les trois gérants. Dans le cas de désaccord, la décision sera prise é la majorité simple. Les décisions importantes comportent le choix des entreprises sous-traitants et la fixation des prix de vente.

Les détails et les rémunérations des gérants et des associés seront à déterminer d’un commun accord entre les associés à chaque étape du projet.

Article 9. – Facturation et paiement

Les lettres, les factures et d’une façon générale, tous écrits de l’association et ayant trait à son activité porteront la dénomination de l’association. Tous les paiements seront faits avec par virement sous conditions citées à l’article 6.

Article 10. – Répartition financière (bénéfices et pertes)

Les associés de l’association sont :

1. La société : ...
2. La société : ...
3. La société : ...

La répartition des bénéfices, ainsi que le cas échéant des pertes, s’effectuera au prorata du nombre d’associés (1/3), de manière égale au profit de chacun.

La contribution aux besoins de l’association se fera de la même manière.

Article 11. – Arbitrage

Si un litige naît entre associés, chacun d’eux désignera un arbitre. Les arbitres tenteront de trouver un accord. En cas d’échec des négociations, les arbitres désigneront eux-mêmes un nouvel arbitre qui aura voix prépondérante. Au cas où les arbitres ne parviendraient pas à s’accorder sur le choix d’un arbitre, le Président du Tribunal du Luxembourg le nommera à la requête de l’associé le plus diligent. Les associés s’engagent à s’en remettre à la sentence arbitrale.

Article 12.- Généralités

Pour tous les points non expressément prévus dans les présents statuts, les associés se soumettent aux dispositions légales en vigueur.

Fait en trois exemplaires à ..., le ...,

Les trois associés :