Le statut unique est entré en vigueur au 1er janvier 2009 et met fin à la distinction faite entre les employés privés et les ouvriers par l’introduction de la notion de « salarié ». Cette unification apporte de nombreuses modifications dans le cadre du salarié, de l’employeur ou encore des administrations.
Modifications administratives
Création d’une mutualité
La mutualité est une caisse de réassurance obligatoire pour toute entreprise occupant des salariés et permet à l’employeur de limiter financièrement le risque maladie de l’ensemble du personnel pendant la Lohnfortzahlung (période de continuation du salaire pendant 77 jours plus le mois en cours).
Les travailleurs indépendants ainsi que leurs aidants seront quant à eux invités à s’affilier volontairement à la mutualité des employeurs.
Les ménages privés sont exemptés d’office de l’affiliation à la mutuelle.
La mutualité est financée pour partie d’une nouvelle cotisation sociale patronale allant de 0,72 à 2,84 % en 2023 suivant le taux d’absentéisme financier de l’entreprise.
La mutualité remboursera l’employeur à hauteur de 80% du coût salarial, charges patronales incluses, pendant la période de continuation de la rémunération en cas de maladie et à hauteur de 100% du coût salarial en cas de congé pour raisons familiales, de congé d’accompagnement ou de congé maladie survenant pendant la période d’essai d’un salarié et limité aux trois premiers mois.
Le remboursement de ces prestations sera mis au crédit des cotisations dues pour les différents risques.
Fusions des caisses de maladie et de pensions
Les caisses de maladies des ouvriers (CMO) et des employés privés (CMEP) fusionnent en une seule caisse de maladie (Caisse Nationale de Santé), et les quatre caisses de pension à savoir ouvriers (AVI), employés privés (CPEP), professions agricoles (CPAG) et artisans, commerçants et industriels (CPACI) fusionnent également en une seule et unique caisse de pension (Caisse Nationale d’Assurance Pension).
Suppression des inégalités
Les inégalités existantes entre le régime des «employés» et celui des «ouvriers» ont été supprimées par la loi sur le statut unique. En voici quelques exemples.
Indemnité de départ
Chaque salarié faisant l’objet d’un licenciement aura droit à une indemnité de départ allant d’un mois de salaire pour une ancienneté de 5 ans au moins jusqu’à 12 mois de salaire pour une ancienneté de 30 ans auprès d’un même employeur.
Généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie (Lohnfortzahlung)
Depuis le 1er janvier 2019, lorsqu’un « salarié » (l’ensemble du personnel) est dans l’incapacité de travailler, l’employeur doit maintenir la rémunération jusqu’à la fin du mois au cours duquel se situe le 77ème jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 18 mois calendriers successifs, la caisse de maladie n’intervenant qu’après ce délai.
Le trimestre de faveur
En cas de décès du salarié, le salaire sera maintenu jusqu’à la fin du mois ainsi que le trimestre suivant au profit du conjoint ou partenaire déclaré. Cette charge sera remboursée à l’employeur par la caisse de pension à hauteur de la pension de survie.
Les heures supplémentaires
La majoration accordée au salarié prestant une heure supplémentaire est uniformisé pour l’ensemble du personnel.
La particularité de la loi est qu’elle privilégie la compensation des heures supplémentaires par du temps de repos à raison d’une heure et demie par heure supplémentaire prestée (soit 150% du temps presté).
Si la compensation n’est pas possible, alors l’heure supplémentaire sera rémunérée 140% du salaire horaire et sera exonérée d’impôt et de cotisations sociales (salariales et patronales).
Uniformisation du taux de cotisation assurance maladie-espèces
Le taux de cotisation global pour l’assurance maladie s’élève à 6.10% pour tous les salariés (0,50% prestation en espèce + 5,60% prestation en nature).
Le taux de cotisation de l’assurance maladie-espèces est dorénavant fixé uniformément pour tous les salariés à 0,50% et remplace donc les anciens taux à savoir 4,70% pour les ouvriers et 0,20% pour les employés privés.
