La SPF au Luxembourg (Société de gestion de patrimoine familial)

Le régime holding actuellement en vigueur au Luxembourg est celui de la Société de gestion de Patrimoine Familial (SPF).

La SPF (Société de gestion de patrimoine familial) est exemptée de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur la fortune. La SPF est uniquement sujette à une taxe d'abonnement au taux de 0,25% sur le capital libéré. La SPF peut prendre la forme d'une SA, d'une SARL, d'une société en commandite par actions ou d'une société coopérative. Les actionnaires du SPF doivent être uniquement des personnes physiques, ou des groupements patrimoniaux agissant uniquement dans l'intérêt de personnes physiques. Les activités du SPF doivent être limitées aux activités de holding pure (détention, gestion et réalisation d'actifs financiers).

Les anciens régimes holding

Le régime fiscal du Holding 29 appartient désormais à l'Histoire puisque ce régime a disparu avec effet au 31 décembre 2010 (Ce régime est remplacé par celui de la SPF).

Le holding 1929 pouvait également consentir des prêts, avances ou garanties aux sociétés dans lesquelles elle détenait une participation directe.

Le holding 1929 bénéficiait d’un régime fiscal original extrêmement privilégié puisqu’il était dispensé de l’impôt sur le revenu des collectivités (impôt sur les sociétés) et n’était soumis qu’à la taxe d’abonnement équivalente à 0,2% de la valeur du capital.

Lorsque les dividendes étaient distribués par un holding 29 luxembourgeois, aucune retenue à la source n'était à opérer. Les non-résidents n'étaient pas imposables au Grand-Duché de Luxembourg pour les dividendes alloués.

Il convient cependant de noter que ce régime fiscal privilégié excluait le holding 29 du bénéfice de nombreuses conventions fiscales internationales, et de certaines directives européennes.

• Holding de financement

Le principal avantage des « holding de financement » était de permettre au holding 29 d'accorder des prêts à des sociétés faisant partie du groupe, sans que la société holding ne détienne une participation directe dans le capital de la société emprunteuse.

Par ailleurs, la société holding de financement pouvait, sous réserve de l'observation d'un certain nombre de conditions, prendre en pension des factures cédées par des sociétés du groupe et recevoir des dépôts de trésorerie de la part de sociétés du groupe en vue de l'utilisation de ces dépôts pour faire des avances à d'autres sociétés du groupe qui en avaient besoin (conventions de trésorerie).

Pour cela, la société holding 29 devait remplir les conditions suivantes :

• elle devait adopter la forme d'une société anonyme ou d'une SARL ;
• les actions de la société holding devaient être nominatives ;
• son capital souscrit minimum devait être de 1.250.000 francs luxembourgeois ;
• 10 % au moins de son capital devaient être souscrit dans des actions de sociétés du groupe.

Ce Holding luxembourgeois plus communément connu sous la dénomination Holding 1929 a perdu son régime fiscal au 31 décembre 2010 étant donné que la commission européenne, après plusieurs années d’enquête, a jugé ce régime particulier comme « une aide étatique, anticoncurrentielle et incompatible avec le marché commun ».

Le gouvernement luxembourgeois s’est donc vu contraint d’amender cet avantage avant la fin de l’année 2006, mais a tout de même obtenu une période transitoire de plus de quatre ans (jusqu'en 2010).

Malgré cette décision, le Luxembourg reste toujours un pays fiscalement attractif et offre encore de nombreux avantages aux sociétés holdings non soumises à la loi de 1929, notamment avec les sociétés de participations financières dites SPF.