La SPF (Société de Patrimoine Familial) une société en principe exonérée de toute imposition (à l'exception de la taxe d'abonnement au taux de 0,25%).
L'une des conditions que la SPF doit satisfaire pour pouvoir bénéficier de ce régime particulier est de limiter son objet social à l'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'actifs financiers (à l'exclusion de toute activité commerciale). Par actifs financiers, il faut entendre:
a) toutes les valeurs mobilières et autres titres, y compris notamment les actions et les autres titres assimilables à des actions, les parts de sociétés et d'organismes de placement collectif, les obligations et les autres titres de créance, les certificats de dépôt, bons de caisse et les effets de commerce.
S'agissant des obligations, il doit cependant s'agir de véritables obligations et pas d'une construction artificielle destinée à contourner l'interdiction faite aux SPF d'octroyer des prêts rémunérés. A cet égard, il sera notamment important que l'emprunt obligataire auquel souscrit le SPF ait un véritable caratère collectif¹;
b) les titres conférant le droit d'acquérir des actions, obligations ou autres titres par voie de souscription, d'achat ou d'échange;
c) les instruments financiers à terme et les titres donnant lieu à un règlement en espèces (à l'exclusion des instruments de paiement), y compris les instruments du marché monétaire;
d) tous autres titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières;
e) tous les instruments relatifs à des sous-jacents financiers, à des indices, à des matières premières, à des matières précieuses, à des denrées, métaux ou marchandises, à d'autres biens ou risques;
f) les créances relatives aux différents éléments énumérés sub a) à e) ou les droits sur ou relatifs à ces différents éléments,
En revanche, il n'importe pas de savoir si ces instruments financiers soient matérialisés ou dématérialisés, transmissibles par inscription en compte ou tradition, au porteur ou nominatifs, endossables ou non-endossables et le droit qui leur est applicable.
Enfin, il convient de noter qu'à compter du 1er juillet 2021, les SPF ne pourront plus détenir d'immobilier au travers de parts dans des SCI, dans des sociétés en nom collectif, en commandites simples, etc... et d'une manière générale au travers de sociétés fiscalement transparentes.
¹ Arrêt de la CAA du 14/07/2020
