SOPARFI : le régime d'exonération s'applique également aux DPS (Droits Préférentiels de Souscription)
Le droit préférentiel de souscription constitue une mesure de protection des intérêts des actionnaires d'une société de capitaux qui a pour but, lors d'une augmentation de capital, d'offrir à la souscription les actions nouvelles par préférence aux actionnaires existants de la société afin de préserver leurs droits sur les réserves existantes de la société notamment.
Il n'existe cependant pour l'actionnaire aucune obligation d'exercer le droit en question, et l'actionnaire a la possibilité de céder son Droit Préférentiel de Souscription (DPS) qui a souvent une valeur en lui-même.
Lors d'une augmentation de capital, chaque actionnaire aura le choix entre les deux possibilités énoncées et pourra ainsi:
- soit faire usage de son droit en souscrivant des actions nouvelles et exercer ainsi le droit rattaché à ses actions existantes,
- soit vendre ses droits préférentiels de souscription et renoncer ainsi à son droit de maintenir la proportion de sa part dans le capital de la société tout en réalisant en contrepartie de ce droit préférentiel le prix de cession afférent.
En conséquence, le droit préférentiel de souscription ne doit pas être regardé comme un titre autonome par rapport à la notion de participation, mais doit au contraire être regardé comme attribut propre à l'action déjà détenue et dont la cession porte sur une partie des droits inhérents à l'action, partie dont l'actionnaire se défait alors définitivement.
La vente d'un droit préférentiel de souscription doit donc être assimilée à une cession partielle de la participation et rentre par conséquent dans le champ d'exonération SOPARFI.
