Qu'est-ce que la SOPARFI ?
La société de participations financières et de détention de droit de propriété intellectuelle
La SOPARFI n’est pas une forme particulière de société (comme la SA, la SARL, la SCA, etc…) mais un régime fiscal particulier ouvert aux SOciétés de PARticipations Financières. Ainsi, n’importe quelle SA ou SARL luxembourgeoise est éligible au statut de SOPARFI à la condition de détenir des participations financières (des filiales) et de les gérer dans le moyen ou le long terme.
Ce régime fiscal permet d’exonérer de tout impôt les perceptions de dividendes ou les plus-values lors de la cession de titres sociaux (luxembourgeois ou étrangers).
Quant aux revenus liés à la détention de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, logiciels), ils pourront être exonérés à concurrence de 80%.
Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les perceptions de dividendes ou sur les plus-values :
- La participation doit correspondre au moins à 10 % de la totalité du capital de la filiale ou le prix d'acquisition de la participation doit être d’au moins 6.000.000 EUR (ou 1.200.000 EUR pour exonérer seulement les dividendes).
- La participation doit être détenue pendant au moins un an.
- La filiale doit être une société de capitaux luxembourgeoise pleinement imposable, ou une société de capitaux non luxembourgeoise pleinement imposable à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités (impôt sur les sociétés), ou encore une société qui est un résident d'un Etat membre de l'Union européenne.
- La société mère doit être une société de capitaux résidente.
Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de 80% des revenus de propriété intellectuelle (brevets, marques, logiciels):
- Le revenu exonéré doit avoir été généré par un droit de propriété intellectuelle (tel qu’un logiciel informatique, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin ou un modèle) inscrit à l’actif du bilan de la SOPARFI.
- Le droit de propriété intellectuelle doit avoir été acquis ou constitué après le 1er janvier 2008.
- En cas d’acquisition, le droit de propriété intellectuelle ne doit pas avoir été acquis auprès d’une entreprise liée.
La Soparfi est admise au régime des conventions fiscales internationales et des directives européennes.
