Le licenciement avec préavis: la rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur
L’employeur qui décide de licencier un salarié qui n’a pas commis de faute grave est tenu de lui accorder un préavis. En effet le code du travail prévoit un préavis légal qui s’applique principalement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. En cas de faute, l'employeur doit idéalement avoir procédé à l'avertissement du salarié avant que le licenciement intervienne.
Les motifs
1. Le licenciement pour raison personnelle
Il intervient lorsque le salarié empêche le bon déroulement de l’activité de la société et rend impossible la poursuite des relations de travail pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
- Inaptitude professionnelle : qualité ou quantité du travail fourni insuffisante, absences fréquentes pour cause d’incapacités de travail ;
- Conduite déloyale : comportement inapproprié à l’égard de ses collègues, de ses supérieurs et de la clientèle et problèmes personnels entrainant des retards répétés et une conduite injurieuse (ex : alcoolisme et dépendance aux drogues).
Il est indispensable qu’il s’agisse de motifs réels et sérieux (ex : refus de respecter les règles de sécurité, retards chroniques au travail malgré plusieurs avertissements, faire ses courses pendant les horaires de travail).
2. Le licenciement pour raison économique
Il intervient lorsque l’entreprise se retrouve dans une situation financière délicate ou qu’elle souhaite restructurer son entreprise par la suppression de postes de travail.
Le salarié licencié pour motif économique a une priorité de réembauche pendant un an à compter de son départ, il sera informé d’un poste disponible mais il n’est pas garanti de l’obtenir.
Les formalités
L’employeur doit annoncer le licenciement au salarié dans un délai raisonnable suivant les faits reprochés. Il doit être notifié par écrit soit par l’envoi d’une lettre de licenciement en recommandé, soit par la remise de cette lettre en mains propres (signé en double exemplaire).
La lettre doit être rédigée dans une langue comprise par le salarié, elle doit mentionner qu’il s’agit d’un licenciement avec préavis, le délai de préavis, la date à laquelle le préavis expire et la dispense de travail éventuelle.
Le salarié dispose d’un mois à partir de la réception de la lettre de licenciement pour demander les motifs de son licenciement, l’employeur dispose à son tour d’un mois à compter de la réception de la lettre de son salarié pour lui expliquer les motifs de licenciement avec précision. Si l’employeur ne communique pas les motifs dans le délai imparti, le licenciement sera considéré comme abusif.
Dans une entreprise de plus de 15 salariés, une notification doit être faite au comité de conjoncture au plus tard le jour de la notification au salarié du licenciement pour raison économique.
Dans une entreprise de plus de 150 salariés un entretien préalable au licenciement devra avoir lieu.
Le préavis
1. La date de début
Le préavis débute soit le 15 du mois en cours si la lettre de licenciement est notifiée avant le 15 du mois, soit le 1er jour du mois suivant si la lettre de licenciement est notifiée entre le 15 et le dernier jour du mois en cours.
2. La durée du préavis
Elle dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise au moment de la notification du licenciement :
- Ancienneté inférieure à 5 ans : 2 mois de préavis;
- Ancienneté de 5 ans à moins de 10 ans : 4 mois de préavis;
- Ancienneté de 10 ans et plus : 6 mois de préavis.
L’employeur a la possibilité de dispenser le salarié de prester son préavis mais il doit lui verser sa rémunération jusqu’à la fin du préavis. La dispense peut également avoir lieu durant le préavis.
Si le salarié est engagé, durant sa période de préavis, par une autre entreprise pour une rémunération inférieure à son ancienne rémunération, il se verra verser la différence par son ancien employeur jusqu’à la fin du préavis.
Congé pour recherche d’un nouvel emploi
Pendant le préavis, le salarié peut s’absenter 6 jours ouvrables uniquement pour rechercher un nouvel emploi. Il doit être inscrit à l’ADEM et fournir la preuve qu’il a un entretien d’embauche.
L’indemnité de départ
Elle est due par l’employeur dès qu’un salarié a 5 ans ou plus d’ancienneté dans l’entreprise à la date de fin du préavis. Cette indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Elle se calcule sur les salaires versés au cours des 12 derniers mois précédent la notification et elle évolue en fonction de l’ancienneté :
- Ancienneté entre 5 ans et moins de 10 ans : 1 mois de salaire
- Ancienneté entre 10 ans et moins de 15 ans : 2 mois de salaire
- Ancienneté entre 15 ans et moins de 20 ans : 3 mois de salaire
- Ancienneté entre 20 ans et moins de 25 ans : 6 mois de salaire
- Ancienneté entre 25 ans et moins de 30 ans : 9 mois de salaire
- Ancienneté de 30 ans et plus : 12 mois de salaire
Les entreprises de moins de 20 salariés ont la possibilité de remplacer l’indemnité de départ par une prolongation du délai de préavis équivalent au nombre de mois normalement dû au salarié.
