Démission avec préavis : formalités au Luxembourg

Un salarié qui souhaite mettre fin à la relation de travail qui le lie à son employeur a la possibilité de le faire en démissionnant. Un préavis est à respecter par le salarié afin de laisser le temps à l’employeur de se réorganiser. La démission avec préavis peut s’envisager à tout moment pour les salariés en contrat à durée indéterminée. En revanche, pour les salariés en contrat à durée déterminée, la démission n’est en principe possible que pendant la période d’essai.

Les formalités

Le salarié est tenu de manifester sa volonté de démissionner à son employeur de manière claire et réelle. C’est pourquoi la démission doit être notifiée par écrit soit par l’envoi d’une lettre de démission en recommandé, soit par la remise de cette lettre en mains propres (signé en double exemplaire).

La lettre de démission doit préciser qu’il s’agit d’une démission avec préavis, mais le salarié ne doit pas justifier les raisons de sa démission. 

La durée du préavis

• Démission au cours de la période d’essai

Le salarié a la possibilité de démissionner pendant la période d’essai (peu importe le type de contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI) après que les 15 premiers jours de la période d’essai soient écoulés.  Le préavis débute le lendemain de la date de sa notification. Cependant, il est indispensable que le préavis débute et se termine durant la période d’essai. Sinon, ce sont les mêmes conditions qu’une démission au cours d’un contrat à durée indéterminée qui doivent s’appliquer et le préavis à respecter serait d'un mois au moins.

La durée du préavis légal dépend de la durée de la période d’essai :

• Démission au cours d’un contrat à durée déterminée (CDD)

Le salarié ne peut en principe démissionner que durant la période d’essai prévue dans le contrat de travail.
Cependant, selon la jurisprudence, la démission du salarié doit être acceptée par l’employeur si le salarié respecte les mêmes conditions qu’une démission au cours d’un contrat à durée indéterminée.

Le salarié peut également avoir recours à la cessation de son contrat de travail d’un commun accord.

• Démission au cours d’un contrat à durée indéterminée (CDI)

Le préavis débute soit le 15 du mois en cours si la lettre de démission est notifiée avant le 15 du mois, soit le 1er jour du mois suivant si la lettre de démission est notifiée entre le 15 et le dernier jour du mois en cours. La durée du préavis évolue en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise du salarié :

• Ancienneté inférieure à 5 ans : 1 mois de préavis ;
• Ancienneté de 5 ans à 10 ans : 2 mois de préavis ;
• Ancienneté de 10 ans et plus : 3 mois de préavis.

Exemple

Deux salariés concluent chacun un contrat de travail à durée indéterminée qui démarre le 1er janvier avec une période d’essai de 6 mois qui se termine donc le 30 juin.

Le premier salarié notifie sa démission le 6 juin à son employeur soit au cours de sa période d’essai de 6 mois. Pour une période d’essai de cette durée, un délai de préavis légal de démission au cours de la période d’essai de 24 jours s’applique. En simulant l’application de ce délai de préavis légal, on constate que le préavis démarre le 7 juin et se termine le 30 juin. Le préavis débute et se termine bien au cours de la période d’essai et la démission est donc bien effective au 30 juin.

Le second salarié notifie sa démission le 7 juin à son employeur soit également au cours de sa période d’essai de 6 mois. En simulant l’application du  délai de préavis légal de démission au cours de la période d’essai qui est de 24 jours, on constate que le préavis démarrerait le 8 juin et se terminerait le 1er juillet. Le préavis débuterait bien au cours de la période d’essai mais ne se terminerait pas dans la période d’essai. Dans ce cas, il ne faut pas appliquer ce délai de préavis mais le préavis légal d’une démission en dehors de la période d’essai. La durée du préavis est donc d’un mois, il débute le 15 juin et se termine le 14 juillet.

Le déroulement de la période de préavis

Les jours de congés

Le salarié est libre de prendre ses jours de congés restants ou non pendant le préavis. L’employeur ne peut pas l’obliger à les prendre, il peut cependant refuser une période de congé demandée si cela est justifié pour les besoins de l’entreprise. S’il reste des jours de congés au salarié à la fin de son préavis, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatoire pour congés non pris.

Les périodes d’arrêt de travail pour maladie

Un arrêt de travail pour maladie ne prolonge pas la durée du préavis. Ceci est valable même si le salarié est absent toute la durée du préavis.

La dispense de travail pendant le préavis

L’employeur peut choisir de dispenser le salarié de son obligation de venir travailler durant le préavis. Le salarié doit bénéficier du maintien de son salaire et des autres avantages auxquels il aurait droit s’il venait travailler.

Le salarié peut commencer à travailler chez un nouvel employeur pendant la période de préavis. Dans ce cas, il ne bénéficie pas du maintien de son salaire auprès de son ancien employeur. Cependant, si sa rémunération chez son nouvel employeur est inférieure à celle de son ancien employeur, il se verra verser la différence par son ancien employeur jusqu’à la fin du préavis.

Si le salarié fait la demande pour être libéré de son travail durant le préavis et que l’employeur accepte, la démission est requalifiée en une résiliation d’un commun accord.

Les indemnités

La démission ne donne lieu à aucune indemnité en faveur du salarié, c’est-à-dire que le salarié ne perçoit ni indemnité de départ, ni indemnité de chômage. 

En revanche le salarié a droit aux avantages qui sont prévus dans son contrat comme par exemple son 13e mois (au prorata).