L’amnistie fiscale
A l’instar de plusieurs autres gouvernements européens (l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et son système critiqué de l’auto-dénonciation, le Royaume Uni, etc…), le Luxembourg a choisi de déployer à son tour un dispositif d’amnistie fiscale pour permettre aux contribuables distraits ou indélicats de régulariser leur situation fiscale1.
Ce dispositif, pudiquement appelé « régularisation en matière d’impôts », est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et va prolonger ses effets jusqu’au 31 décembre 2017. Il concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
Pendant toute cette période, les contribuables ont la possibilité de porter à la connaissance du fisc luxembourgeois les sommes qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration fiscale au cours des 10 dernières années mais qui lui avaient en fait été – volontairement ou involontairement – dissimulées.
Ce faisant, les sommes ainsi déclarées au moyen de la procédure de régularisation d’impôts ne feront pas l’objet d’un supplément d’impôts pour déclaration tardive au-delà d’une pénalité fixée à 10% pour les déclarations introduites en 2016 puis 20% pour les déclarations introduites en 2017.
Les contribuables engagés dans la procédure d’amnistie fiscale échappent également aux poursuites pénales.
Il convient toutefois de bien avoir à l’esprit que la déclaration de régularisation fiscale doit être d’une part spontanée (elle doit intervenir avant que des poursuites ne soient engagées à l’encontre du contribuable) et d’autre part complète (la déclaration de régularisation doit être unique et exhaustive).
Enfin, le pardon fiscal ne sera finalement accordé qu’après le paiement intégral des sommes dues en vertu de la régularisation, un paiement qui doit intervenir dans tous les cas dans le mois qui suit l’introduction de la déclaration de régularisation.
1Article 4 de la Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2016
