L’impact de la réforme fiscale 2017 sur les personnes physiques

Interview de Monsieur Alexandre André -  Spécialiste de la fiscalité des personnes physiques au sein de la Fiduciaire LPG

Propos recueillis par Myriam Benfatto

La réforme fiscale luxembourgeoise, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, a fait couler beaucoup d’encre en 2016 et s’est concrétisée juste avant les fêtes de fin d’année. En ce début d’année 2017, les informations concernant la réforme sont plutôt légères. Nous allons donc poser les grandes lignes de cette réforme et mesurer l’impact de celle-ci sur les personnes physiques, résidentes ou non.

Alexandre, pouvez-vous nous énoncer les principaux changements apportés par cette réforme ?

Alexandre André : Nous observons des changements qui vont toucher directement les personnes physiques sans pour autant qu’il y ait intervention de leur part :

• L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de 0,5% est supprimé ;
• Le barème des impôts a été modifié ;
• Les crédits d’impôts (CIS, CIP et CII) sont maintenant variables en fonction des revenus, ils peuvent être d’un montant compris entre 0 et 600 euros ;
• Le crédit d’impôt monoparental (CIM) est également variable en fonction des revenus, son montant est compris entre 750 euros et 1.500 euros.

A cela, s’ajoutent deux éléments importants qui concernent uniquement les avantages en nature dont bénéficient certains salariés :

• Les chèques repas peuvent passer de 8,40 euros à 10,80 euros si l’employeur le souhaite, sans impact financier pour le salarié ;
• Le calcul de l’avantage en nature sur les véhicules se fait sur la base d’un taux qui est désormais défini selon une grille en fonction du type de véhicule répondant aux exigences environnementales (véhicules électriques, etc…).

D’autres changements nécessitent en revanche l’intervention des contribuables. En effet, certaines déductions fiscales ont subi des modifications et, pour en bénéficier, les personnes physiques doivent renseigner correctement leur déclaration fiscale:

• La déduction des cotisations versées dans le cadre d'un contrat d’épargne logement passe à 1.344 euros par personne lorsque le contribuable a entre 18 à 40 ans (contre 672 euros après 40 ans) ;
• La déduction des cotisations versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance est désormais plafonnée à 3.200 euros pour tous (alors que le plafond était défini par l’âge auparavant) ;
• Les déductions pour les intérêts débiteurs pour des emprunts à la consommation et pour les cotisations d’assurances (assurances visées par l’article 111 alinéa 1a) et 1b) de la L.I.R.) sont désormais conjointement plafonnées à 672 euros par personne qui compose le ménage (contre 1.008 euros auparavant) ;
• La déduction des intérêts débiteurs en relation avec un emprunt lié à l’acquisition de l’habitation principale passe à 2.000 euros pour la première année d’occupation et les cinq années suivantes (contre 1.500 euros auparavant), à 1.500 euros pour les cinq années suivantes (contre 1.125 euros auparavant) et à 1.000 euros pour les années suivantes (contre 750 euros auparavant ;
• Le plafond d’abattement maximum pour charges extraordinaires :

o Est relevé à 5.400 euros pour les frais de garde d’enfant, l’assistance aux membres âgés de la famille et autres travaux domestiques ;
o Est relevé à 4.020 euros pour les enfants ne faisant pas partie du ménage.

De nombreux changements à retenir en somme. Cette réforme apporte-t-elle aussi des nouveautés ou s’agit-il simplement d’une révision ?

Alexandre André : Il ne s’agit pas que de changements, il y a bien plus à retenir hélas (rires). Il y a également quelques nouveautés qui correspondent à :

• Un abattement fiscal de 5.000 euros pour l’acquisition de véhicules 100% électriques ou à hydrogène ;
• Un abattement fiscal de 300 euros pour l’acquisition de vélos neufs, électriques ou non ;
• Et la plus grande nouveauté est sans doute qu’il est maintenant possible pour les couples mariés de demander une imposition individuelle.

Vous avez parlé d’une grande nouveauté pour les couples mariés, pouvez-vous nous en dire plus ?

Alexandre André : Jusqu’à cette réforme, les époux étaient tenus d’établir leur déclaration d’impôt ensemble (même les couples divorcés en cours d’année) et étaient donc imposés ensemble. Avec la réforme, il est maintenant possible de demander une imposition individuelle pour chaque époux en respectant certaines conditions. Il en est de même pour les partenaires. Cela permet surtout aux couples mariés mais séparés de payer leurs impôts séparément.

L’objectif de cette réforme était également d'assurer une égalité de traitement entre les résidents luxembourgeois et les frontaliers. Qu’en est-il dans les faits ?

Alexandre André : La réforme contraint désormais, d’une certaine manière, les frontaliers à établir une déclaration d’impôts au Luxembourg afin que l’administration luxembourgeoise ait connaissance de leurs revenus mondiaux, ce qui n’était pas le cas avant mais qui était déjà obligatoire pour les résidents. Cependant, la réforme ne permet pas de réduire complètement l’inégalité de traitement entre les résidents Luxembourgeois et les frontaliers. En effet, prenons par exemple l’octroi de la classe 2 :

Avant la réforme :

• Les personnes non résidentes mariées ne vivant pas en fait séparées obtenaient la classe d’impôt 2 dès que plus de 50% de leur revenu professionnel était imposable au Luxembourg ;
• Les personnes résidentes mariés ne vivant pas en fait séparées obtenaient la classe d’impôt 2 sans autre condition.

Après la réforme :

• Les personnes non résidentes mariées ne vivant pas en fait séparées obtiennent la classe d’impôt 2 si au moins un des deux contribuables a au moins 90% de ces revenus imposables à Luxembourg ;
• Les personnes résidentes mariés ne vivant pas en fait séparées obtiennent toujours la classe d’impôt 2 sans autre condition.

Pouvez-vous nous en dire davantage en ce qui concerne le renforcement du pouvoir d’achat des ménages ?

Alexandre André : L’état a surtout voulu aider les ménages dont le revenu imposable est le plus faible et c’est bien ce qu’il a fait car le nouveau barème d’impôts est avantageux pour ces ménages. De plus, les crédits d’impôts ont été augmentés de manière à en faire bénéficier les personnes dont le revenu ne dépasse pas un certain montant.

Par ailleurs, l’état a augmenté le salaire minimum et il a décidé également au courant du mois de décembre d’annoncer l’indexation des salaires.

L’état a donc, par ces différentes mesures, démontré sa volonté de vouloir renforcer le pouvoir d’achat dès le début de l’année 2017 même si la plupart de ces mesures sont seulement profitables aux ménages aux plus faibles revenus.