Fiscalité personnelle


Publié le 30 janv. 2019 par Alexandre André

Possibilité de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu

Le contribuable qui n’est pas dans l’obligation de faire une déclaration pour l’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette) a tout de même la possibilité de transmettre une déclaration d’impôt à l’administration lorsqu’il a un avantage à faire sa déclaration d’impôt et s’il est admis1 à une imposition par voie d’assiette. Cette possibilité est notamment utile au contribuable afin de régulariser une situation de retenue à la source trop importante ou une discrimination concernant certains cas particuliers.

Contribuables résidents

Le contribuable résident est admis à une imposition par voie d’assiette et peut donc volontairement transmettre une déclaration d'impôt notamment dans les cas suivants :

  • Le contribuable demande une imposition collective (exemples : lorsqu’il est en partenariat ou lorsque son conjoint est non-résident) ;
  • Le contribuable a subi des pertes dans des catégories de revenus non passibles de retenue à la source (exemple : il a une perte provenant de la location de biens. Cela se présente notamment lorsque le contribuable a un emprunt bancaire en relation avec sa résidence principale) ;
  • Le contribuable a perçu des dividendes d'un montant inférieur ou égal à 1.500 euros (3.000 euros si imposition collective) et il souhaite imputer la retenue d'impôt à la source prélevée sur les revenus de capitaux mobiliers sur l’ensemble de ses revenus.

Contribuables non-résidents (contribuables frontaliers notamment)

Le contribuable non résident est admis à une imposition par voie d’assiette et peut donc transmettre une déclaration d'impôt notamment dans les cas suivants :

  • Le contribuable demande l’imposition collective ;
  • Le contribuable demande l’assimilation aux contribuables résidents1 (afin de pouvoir avoir droit aux mêmes déductions fiscales que les résidents) ;
  • Le contribuable a perçu des tantièmes de source luxembourgeoise d’un montant brut annuel inférieur à 100.000 euros.

D’autres situations peuvent se révéler avantageuses pour le contribuable résident ou non-résident d’effectuer sa déclaration d’impôt. Une analyse complète de la situation de chacun est nécessaire pour pouvoir obtenir un résultat pertinent.

La transmission à l’administration de la déclaration pour l’impôt sur le revenu doit en principe être faite au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année d’imposition (exemple : la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2018 doit être remise à l’administration au plus tard le 31 mars 2019).

Le contribuable résident ou non résident qui n’est pas admis à une imposition par voie d’assiette a encore la possibilité d’effectuer une déclaration simplifiée nommée décompte annuel pour régulariser sa situation.

 

1 Les contribuables non-résidents peuvent demander l’assimilation aux contribuables résidents s’ils réalisent au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand-Duché de Luxembourg (le taux est ramené à 50% pour les résidents belges) ou que la somme de leurs revenus nets perçus hors Luxembourg est inférieure à 13.000 euros. Pour les contribuables non-résidents mariés, il suffit que l’un des époux satisfasse à la condition du seuil de 90% ou que la somme de ses revenus perçus hors Luxembourg soit inférieure à 13.000 euros. Pour bénéficier de ce régime, les contribuables doivent en faire la demande.