Le cofinancement des dépenses de formation

L’état luxembourgeois prend en charge 20% des dépenses de formation des entreprises luxembourgeoises qui en font la demande moyennant l’introduction d’un dossier en bonne et due forme auprès de l’Institut National pour le développement de la Formation Professionnelle Continue (INFPC).

Quand la demande de financement doit-elle être introduite ?

Lorsque le montant annuel des dépenses de formation est inférieur à 75.000 EUR ht, la demande de remboursement se fait au cours de l’année qui suit celle pendant laquelle les formations ont lieu.

Lorsque le montant annuel des dépenses de formation est supérieur à 75.000 EUR ht, il est obligatoire pour l’entreprise de faire approuver le plan de formation auprès de l’INFPC avant l’engagement des dépenses de formation. L'entreprise doit donc introduire une demande d'approbation avant le 31 mars de l'année d'exploitation et déposer un rapport final avant le 31 mai de l'année suivante pour un exercice classique.

Quel est le montant de l’aide ?

L’état luxembourgeois rembourse en principe 20% des dépenses éligibles.

Lorsque l’entreprise forme des salariés âgés de plus de 45 ans ou des salariés non diplômés et en poste depuis moins de 10 ans, l’état luxembourgeois rembourse 35% des dépenses éligibles.

Le remboursement constitue un produit imposable pour l’entreprise qui en bénéficie.

Bonification d’impôt : un abattement égal à 14% (non soumis à l’impôt) de l’investissement déterminé viendra en déduction de l’impôt sur le revenu de l’année en cours (reportable 10 ans).

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses auxquelles l’état luxembourgeois participe sont toutes les dépenses en lien avec la formation des employés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Il pourra s’agir :

De formations externes : il s’agit du cas où des employés de l’entreprise vont à l’extérieur de l’entreprise participer à une formation organisée par un formateur professionnel. Les dépenses éligibles comprennent alors aussi bien les frais de l’organisme de formation que le salaire du personnel de l’entreprise qui participe à la formation pour la durée de la formation.
De formations internes : il s’agit du cas où l’entreprise organise en interne une formation sans recourir à un organisme de formation. Les dépenses éligibles comprennent aussi bien le salaire du personnel de l’entreprise qui participe à la formation en tant que personnel formé que le salaire du personnel de l’entreprise qui participe à la formation en qualité de formateur, de même que les dépenses liées au matériel pédagogique ou aux locaux où a lieu la formation.
De formation d’adaptation au poste de travail : il s’agit de la formation dispensée (souvent moyennant les explications d’une personne déjà en poste) lors de l’embauche ou de la l’arrivée suite à la mutation d’un nouvel employé.
L’autoformation ou l’e-learning.

Pour approfondir ou pour introduire une demande de prise en charge : http://www.infpc.lu