La procédure fiscale au Luxembourg
En raison de l'hétérogénéité des sources du droit fiscal luxembourgeois, le contentieux fiscal relève de deux branches de la juridiction luxembourgeoise : les tribunaux administratifs d'une part et les tribunaux judiciaires d'autre part. Les impôts directs relèvent des tribunaux administratifs. Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents en matière d'impôts indirects (TVA et droits d'enregistrements).
Il faut cependant noter que le recours devant les tribunaux est obligatoirement précédée d'une première phase de réclamation administrative.
Le contentieux en matière d'impôts directs
Trois voies de recours sont possibles devant l'Administration des Contributions Directes : la réclamation, le recours hiérarchique formel et la demande en remise gracieuse d'impôt.
La réclamation
Pour contester un bulletin d'établissement de l'impôt, la réclamation doit être introduite devant le Directeur de l'Administration des Contributions Directes dans un délai de 3 mois à compter de la notification du bulletin.
Cette réclamation doit respecter des conditions de forme : il doit s'agir d'un écrit qui peut contenir les motifs, sans que cela ne soit, en fait, obligatoire. La réclamation est adressée soit par l'intéressé lui-même, soit par un mandataire (avocat, expert-comptable disposant d'une procuration ad item). Une réclamation peut également être faite oralement auprès du préposé du bureau d'imposition.
L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt (ou des avances d'impôts).
Le directeur prend ensuite position sur la réclamation, en principe dans un délai de 6 mois. En cas de réponse négative, le contribuable peut exercer un recours contre la décision du Directeur de l'Administration des Contributions Directes devant le Tribunal Administratif dans un délai maximum de 3 mois, par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un expert comptable. En cas d'absence de réponse dans le délai de 6 mois, le recours devant le Tribunal Administratif est possible, sans qu'il y ait de délai à respecter dans ce cas.
En cas de décision défavorable du tribunal administratif, un appel peut être formé. L'appel de la décision du Tribunal Administratif doit alors être introduit dans les 40 jours de la notification du jugement auprès de la Cour Administrative qui statue en dernier ressort.
Le recours hiérarchique formel
Le recours hiérarchique formel peut être introduit dans les mêmes formes et délais que ci-dessus devant le Directeur de l'Administration des Contributions Directes contre toutes décisions discrétionnaires prise par le bureau d'imposition, comme par exemple le refus d'un délai de paiement. Les règles de procédure sont comparables à celles décrites ci-dessus pour la réclamation, à ceci près que l'absence de réponse du directeur ne permet pas de saisir le tribunal administratif.
La remise gracieuse
Le contribuable, sans contester la légalité du bulletin d'imposition, peut, s'il considère que la perception de l'impôt est incompatible avec l'équité (imposition injuste en elle-même ou incapacité de payer en raison de circonstances particulières) en demander la remise gracieuse. Les règles de procédure sont identiques à celles du recours hiérarchique formel.
Le contentieux en matière d'impôts indirects
Il s'agit ici essentiellement des recours contre les bulletins de taxation d'office de la TVA.
Contrairement aux impôts sur les revenus, le système d'imposition à la TVA est un système d'auto-imposition. Le bureau d'imposition n'a qu'un rôle de vérification et s'il estime que la déclaration a été incorrectement remplie ou omise, il émet une rectification sous forme de taxation d'office.
Cette taxation d'office est toutefois susceptible d'un recours par voie de réclamation à introduire dans les 3 mois par écrit devant le bureau d'imposition dont dépend l'assujetti. La réclamation doit être dûment motivée.
Le Directeur de l’Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) est alors saisi de la réclamation.
En cas de réponse défavorable à l'assujetti, la décision du Directeur de l'AED peut être contestée devant le tribunal d’arrondissement.
En l'absence de décision du Directeur sous 6 mois, une assignation devant le tribunal d’arrondissement est également possible.
