Le Parlement Européen a modifié en date du 30 mai 2018 la directive 2015/849 relative à l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Par application de cette directive, chaque pays a été obligé de mettre en place, au niveau national, un registre des bénéficiaires effectifs.
Au Luxembourg, la directive a été transposée par la loi du 13 janvier 2019 ayant pris effet au 1er mars 2019 et a entraîné la création d’une plateforme de dépôt des bénéficiaires effectifs sous tutelle du Ministère de la Justice.
De la sorte, chaque entité luxembourgeoise immatriculée au RCS doit désormais inscrire l'ensemble de ses bénéficiaires effectifs sur le portail de dépôt créé à cet effet.
Pour les sociétés existantes à l’entrée en vigueur de la loi, un délai est accordé jusqu'au 31 août 2019 pour se conformer aux dispositions de la nouvelle loi.
Les sociétés nouvellement constituées disposent quant à elles d'un délai de 1 mois pour procéder aux formalités de mention de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Le manquement à l'obligation de dépôt au registre des bénéficiaires effectifs est ensuite puni d’une amende allant de 1.250 euros à 1.250.000 euros.
Les données à déposer au registre des bénéficiaires effectifs sont les suivantes:
Pour chaque bénéficiaire économique
- Nom et prénom (s),
- Nationalité (s),
- Jour, mois et année de naissance,
- Lieu de naissance,
- Pays de résidence,
- Nature et étendue des intérêts effectifs détenus (à savoir dans la plupart des cas la détention d’actions),
- Adresse privée ou professionnelle,
- Numéro d’identification personnel : Numéro d’identification national luxembourgeois (matricule) ou Numéro d’identification étranger + copie d’un document d’identification,
L'ensemble des ces informations (à l'exception des deux derniers points, à savoir l'adresse et le numéro d’identification) seront accessibles au public, au simple moyen d'internet.
