Les associations sans but lucratif (ASBL)

Les associations sans but lucratif : compréhension approfondie et conséquences de la réforme de 2023.

Avec la nouvelle loi sur les associations sans but lucratif et les fondations¹, le Luxembourg franchit une étape décisive dans l'évolution de son secteur associatif. Cette législation, qui révise en profondeur le cadre réglementaire des Associations Sans But Lucratif (ASBL) et des fondations, représente bien plus qu'une simple mise à jour juridique. Elle incarne une transformation majeure visant à renforcer la transparence, la gouvernance, et l'efficacité, tout en alignant le Luxembourg sur les pratiques internationales en matière de gestion des organisations non lucratives.

Qu’est-ce qu’une ASBL ?

Les Associations Sans But Lucratif (ASBL), par nature, sont des organisations dédiées à la poursuite d'objectifs non lucratifs, sans chercher à générer des profits pour leurs membres. Leur domaine d'action est vaste, englobant des initiatives sociales, culturelles, éducatives et environnementales, toutes ancrées dans le contexte sociétal du Grand-Duché de Luxembourg. Ces organisations jouent en effet un rôle clé dans le tissage du lien social et dans la promotion du bien-être collectif, souvent en comblant les lacunes laissées par le secteur public et privé.

Quelques exemples d’ASBL luxembourgeoises :

Info-Handicap
Centre de médiation Asbl
Cultur’all a.s.b.l.
Solina Solidarité Jeunes Asbl – Péitrusshaus
Mobbing Asbl
Société préhistorique luxembourgeoise a.s.b.l.
Fédération des syndicats de chasse du luxembourg Asbl
Etc…

Fonctionnement d’une ASBL

PROCESSUS DE CONSTITUTION

La formation d'une ASBL commence par la collaboration d'au moins deux membres fondateurs. L'acquisition du statut juridique est officialisée avec l'inscription au Registre de Commerce et des Sociétés. Les statuts, véritable colonne vertébrale de l'ASBL, doivent clairement définir les objectifs, les membres fondateurs, la dénomination et le siège social, jetant ainsi les bases d'une structure organisée et d'une direction claire.

GOUVERNANCE ET STRUCTURE ORGANISATIONELLE

La gouvernance d'une ASBL est répartie entre le conseil d'administration et l'assemblée générale des membres. Le conseil d'administration, souvent composé de membres dévoués et expérimentés (3 personnes au moins), gère les opérations quotidiennes et représente légalement l'ASBL. L'assemblée générale, quant à elle, est le pilier démocratique de l'ASBL, où les décisions majeures, y compris les modifications statutaires et les nominations, sont prises.

OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ

Avec la réforme, les ASBL sont tenues d’assurer une transparence financière irréprochable, reflétée par une comptabilité minutieuse (adaptée à la taille de l’association) et la soumission annuelle des comptes pour validation lors de l'assemblée générale. De plus, la tenue d’un registre à jour des membres est impérative, renforçant ainsi la responsabilité et l’implication de la gérance. Les activités de l’association doivent être cantonnées à la poursuite de sa finalité non lucrative, ce qui permet le maintien de l’utilité de l’association luxembourgeoise et sa pérennité. Cela n'interdit cependant pas à l'association de se livrer à des opérations économiques, pourvu que le but recherché ne soit pas principalement le profit.

PROCÉDURES DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION

La dissolution d’une ASBL s’apparente à une dissolution classique de société passant les mêmes étapes :

Décision de l'assemblée générale : requiert les deux tiers des membres et une majorité des trois quarts des voix pour la dissolution.
Gestion de la liquidation : nomination d’un ou plusieurs liquidateurs, le ou les liquidateurs vont utiliser les actifs restants afin de régler les dettes et déterminer le patrimoine net de l’association à l’issue de la liquidation.
Clôture de la liquidation : rapport du commissaire, formalités finales, dissolution.
Procédures administratives : enregistrement de la dissolution et publication des actes nécessaires.

La dissolution d'une ASBL est strictement réglementée afin d’assurer que ses ressources et son patrimoine soient affectés à des fins alignées avec son but non-lucratif initial. Cela implique en effet, que le patrimoine de l’association liquidée soit transmis à une association de même nature, qui poursuivra un but commun.

Quelles différences avec la fondation ?

La fondation est créée par une ou plusieurs personnes qui décident d'affecter des biens à la réalisation d'un but d'intérêt général permanent (création d’un patrimoine d’affectation). Cet objectif doit impérativement s'inscrire dans une démarche bénéfique au bien commun, que ce soit à travers des actions philanthropiques, sociales, ou qui contribuent à la protection et à l'enrichissement de notre patrimoine commun. Cela peut se manifester par des initiatives dans les domaines religieux, scientifique, artistique et culturel, ou encore par des efforts en matière d'éducation et de pédagogie. Les activités sportives, thérapeutiques, médico-sociales, ainsi que celles favorisant le tourisme, la protection de l'environnement et des animaux, ou la défense et la promotion des droits de l'homme, s'inscrivent également parmi les finalités admises par la loi. Les fondations ne peuvent donc pas se livrer à des opérations commerciales pour un gain matériel. Elles ne comprennent ni membres ni associés et leur constitution nécessite l'approbation par arrêté grand-ducal ainsi qu’une dotation initiale minimum de 100 000 euros. La dotation initiale d'une fondation représente les actifs, propriétés ou droits transférés à la fondation au moment de sa constitution. Malgré une absence de membres, la fondation doit être gérée par un conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs.

Les principales différences entre une fondation et une ASBL se trouvent dans leurs modalités de constitution, la poursuite de leur objectif et leur mode de fonctionnement. La fondation est plus limitée dans son action étant donné qu'elle est cantonnée à un but d'intérêt général et qu’elle est légalement tenue de disposer d’un capital initial important. En contraste, l'ASBL bénéficie d'une plus importante flexibilité dans sa structure avec une organisation axée sur la collaboration entre ses membres afin de poursuivre un projet non-lucratif, sans la contrainte de disposer d’un capital minimum ou l'obligation de servir un intérêt général.

L'impact global de la réforme

La réforme de 2023 a engendré des améliorations significatives dans le fonctionnement des ASBL au Luxembourg. En clarifiant les obligations légales et en optimisant la structure de gouvernance, elle a non seulement rendu les ASBL plus efficaces mais aussi plus transparentes dans leurs opérations.

FACILITATION DES OPÉRATIONS

Les ASBL peuvent désormais tenir leurs assemblées générales et conseils d'administration par visioconférence et envoyer les convocations de manière électronique. Pour les fondations, cette possibilité est limitée aux réunions du conseil d'administration.

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Le registre des membres d'une ASBL peut être tenu sous forme électronique, éliminant le besoin de déposer une liste des membres annuellement au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

MODIFICATION DES EXIGENCES DE CONSTITUTION

Deux membres fondateurs sont requis pour constituer une ASBL, contre trois dans la précédente loi. Cela permet de réduire les exigences de constitution tout en continuant de ne pas admettre l’ASBL fondée par un membre unique.
S’agissant de la constitution d’une fondation, le montant de la dotation initiale requise passe de 250.000 à 100.000 euros, la réforme s’inscrit ici dans une logique d’assouplissement d’accès aux fondations.

CATÉGORISATION DES ASBL

Les ASBL sont classées en petites, moyennes et grandes, avec des obligations comptables adaptées à chaque catégorie. Pour plus de précisions sur les obligations comptables des associations à la suite de la réforme de 2023, un article dédié à ce sujet est également disponible sur notre site.

GESTION DES REVENUS DES IMMEUBLES DE L’ASBL

Les ASBL et fondations peuvent dorénavant conserver des immeubles n’étant pas directement liés à la réalisation de leur objet et utiliser les revenus générés pour soutenir leurs activités. La vente obligatoire de l’immeuble dans les 6 mois lorsque celui-ci n’est pas utilisé aux fins de réalisation de l’objet social n’est plus une obligation depuis la réforme.

GESTION RIGOUREUSE DU PATRIMOINE EN CAS DE DISSOLUTION

Les règles relatives à la dissolution et à la liquidation ont été détaillées, stipulant l'affectation spécifique du patrimoine de l'ASBL en cas de dissolution, cette affectation doit nécessairement poursuivre l’objectif d’intérêt général de l’association dissoute. Cette précaution garantit que l'héritage et les efforts de l'ASBL perdurent, même en cas de cessation d'activité.

EXIGENCES ACCRUES EN MATIÈRE DE RAPPORTS ET DE DOCUMENTATION

La nécessité de documenter et de rapporter de manière exhaustive les activités, les finances et les modifications statutaires renforce la responsabilité des ASBL envers leurs membres et le public. Cela contribue également à une culture de transparence et de responsabilité (mise en place d’un contrôle d’honorabilité, transparence de la procédure d’autorisation, nouvelles règles comptables…).

TRANSFORMATION

La nouvelle loi introduit des outils de restructuration qui permettent aux ASBL de conserver leur personnalité juridique lorsqu'elles subissent une transformation. Dorénavant, lorsqu'une ASBL décide de se transformer en un autre type d'entité juridique (fondation ou bien une société d’impact sociétal), elle peut le faire sans perdre son identité juridique originale. Cette modification apporte de la flexibilité et facilite la transition des structures existantes vers de nouvelles formes adaptées à leurs besoins évolutifs, tout en préservant leur continuité juridique et organisationnelle. L’ASBL peu également être impliquée dans une opération de fusion avec d’autres personnes morales mais dans ce cas, sa disparition est inévitable, elle sera absorbée par une autre société (fusion par absorption) ou dissoute afin de constituer une nouvelle société (fusion par constitution).

¹ Nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, entrée en vigueur en date du 23 septembre 2023