Autorisation d’établissement : la seconde chance

Par le passé, les dirigeants d’une entreprise en faillite étaient, de fait, définitivement privées de la possibilité de pouvoir obtenir une nouvelle autorisation d’établissement et donc de pouvoir créer ou diriger de nouveau une entreprise luxembourgeoise.

A la suite de la crise Covid, le législateur a cependant voulu ouvrir la voie à une « seconde chance » pour permettre, sous certaines conditions, aux dirigeants d’un société tombée en faillite de pouvoir de nouveau gérer ou administrer une entreprise, et ce, même si la société en faillite a laissé des dettes importantes auprès des administrations (impôts ou sécurité sociale).

Une seconde chance sera notamment accordée aux dirigeants emportés dans le tourbillon d’une faillite lorsque la faillite de la société a eu pour cause des événements tels qu’une calamité naturelle, une destruction involontaire de l’outil de production, la perte d’un client important, un chantier public, une perte de rentabilité à la suite d’une perturbation significative du marché, une pandémie ou encore l’incapacité de travail du dirigeant médicalement attestée et que les dirigeants ont procédé à l'aveu de cessation de paiement de la société dans les temps.

Il importera alors au dirigeant qui est candidat à une nouvelle autorisation d’établissement de monter un dossier solide afin de convaincre la « commission de la nouvelle chance » de la viabilité de la nouvelle activité projetée.

Les candidats à une nouvelle autorisation d’établissement devront également être en mesure de prouver qu’ils n’avaient ni omis de déclarer les impôts dus (même si les impôts n’ont pas pu être payés) ni de déposer au registre de commerce les comptes annuels de l’entreprise tombée en faillite qu’ils administraient.

Source : article 6 de la loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.