L'autorisation d'établissement au Luxembourg
Lors de la création d'une entreprise et pour être en mesure d’exercer une activité professionnelle (commerce, artisanat, services, industrie, etc…) au Luxembourg, il faut être en possession d’une autorisation d’établissement1 (également parfois appelée autorisation de commerce).
L’autorisation d’établissement est obligatoire, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise
L’autorisation d’établissement est obligatoire, quel que soit le statut juridique choisi pour la création d'entreprise : SA, SARL, SARL-S, entreprise individuelle, etc…
Le processus de création d’une entreprise sous forme de SARL-S ou d'entreprise individuelle débute par la demande d’autorisation d’établissement dont l’obtention est un préalable pour pouvoir obtenir ensuite une immatriculation au registre de commerce. Les SA et SARL peuvent quant à elles obtenir leur immatriculation au registre de commerce avant d’avoir obtenu leur autorisation d’établissement mais elles ne sont pas pour autant autorisées à réaliser des opérations commerciales, artisanales, … aussi longtemps qu’elles ne disposent pas d’une autorisation d’établissement en bonne et due forme.
L’autorisation d’établissement est en effet le véritable sésame qui permet à une entreprise luxembourgeoise de fonctionner, d’embaucher du personnel, d’émettre des factures, etc…
Les conditions d’octroi
L’autorisation d’établissement est délivrée par le Ministère de l’Economie sur base d’un dossier qui permet d’apprécier:
- Si le gérant de l’entreprise est honorable. L’honorabilité du gérant est prouvée par une double enquête qui tend à vérifier:
1. d’une part si le dirigeant a été condamné pour des délits ou des crimes économiques (abus de biens sociaux, escroquerie, etc…);
2. d’autre part si le dirigeant a été compromis dans des faillites pour lesquelles sa responsabilité peut être engagée, notamment lorsque le dirigeant ne peut pas bénéficier du régime de la seconde chance.
- Si l’entreprise dispose d’une infrastructure adaptée à son activité. Concrètement, cela suppose qu’une entreprise de commerce ou de services dispose au minimum d’un bureau meublé ou qu’une entreprise artisanale dispose au minimum d’un atelier.
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Si le gérant de l’entreprise est compétent. En effet, pour certains métiers (géomètre, architecte…) le dirigeant de l’entreprise doit démontrer sa compétence pour le métier sollicité. Cette exigence vaut également dans une certaine mesure pour les agents et les promoteurs immobilier ou pour les entrepreneurs du domaine de l’hôtellerie et de la restauration, mais ne s’impose plus aux commerçants2.
Le Ministère de l'Economie exige également que le dirigeant en phase de création d'entreprise et sur lequel repose l'autorisation d'établissement, habite au Luxembourg, en région frontalière ou à minima dans une zone géographique permettant un accès suffisamment rapide au Luxembourg, pour permettre à ce dernier d'assurer personnellement la gestion journalière de l'entreprise.
Les professions libérales
Un nombre important de professions libérales sont ainsi régies par le droit d’établissement : architecte, géomètre, urbaniste, comptable, ingénieur, expert-comptable, etc…
D’autres professions ne sont pas couvertes par le droit d’établissement mais font l’objet d’une réglementation spécifique : médecin, réviseur d’entreprises, etc…
Les professions libérales qui ne sont visées ni par le droit d’établissement, ni par une réglementation spécifique, permettent une installation sans formalité particulière: sophrologue, statisticien, etc...
1 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
2 Depuis la réforme introduite par la loi du 18 juillet 2018 portant modification de la loi d’établissement.
