La catégorisation des entreprises

La loi comptable distingue trois catégories d'entreprises : les petites, les moyennes, et, les grandes.

La question de savoir à quelle catégorie appartient une entreprise est déterminante puisque cela entraîne ensuite de nombreuses conséquences comptables telles que notamment :

• Le format minimal des états financiers à établir et à publier
• L'obligation ou non de nommer un réviseur d'entreprises
• L'obligation ou non de préparer un rapport de gestion

Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas, pendant au moins deux exercices successifs, au moins deux des trois critères suivants :

• Total du bilan inférieur à 7,5 millions d'euros
• Chiffre d'affaires inférieur à 15 millions d'euros
• Effectif inférieur à 50 personnes

Les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas pendant au moins deux exercices successifs, au moins deux des trois critères suivants :

• Total du bilan inférieur à 25 millions d'euros
• Chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros
• Effectif inférieur à 250 personnes

Les grandes entreprises sont celles qui dépassent pendant au moins deux exercices successifs au moins deux des trois critères suivants :

• Total du bilan supérieur à 25 millions d'euros
• Chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros
• Effectif supérieur à 250 personnes

Le changement de catégorie dans un sens ou dans l'autre ne produit ses effets qu'à compter du premier exercice qui suit le dépassement (ou le non-dépassement) de deux critères pendant deux exercices successifs.

Source : Règlement grand-ducal du 25 octobre 2024.