La centrale des bilans: obligations et modalités
Avec l'avènement du Plan Comptable Normalisé et son entrée en vigueur obligatoire pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2011, la centrale des bilans(1) fonctionne depuis 2012.
Les obligations des entreprises vis-à-vis de la centrale des bilans
Toutes les entreprises luxembourgeoises doivent déposer le solde de leurs comptes auprès de la centrale des bilans. Sont donc concernées :
- Les sociétés luxembourgeoises ;
- Les succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères ;
- Les entreprises individuelles (à l'exception des commerçants qui réalisent moins de 100.000 EUR de chiffre d'affaires annuel).
Les sociétés luxembourgeoises qui établissent leurs comptes annuels d'après les normes comptables internationales sont néanmoins dispensées de ce dépôt.
Les modalités du dépôt
Les entreprises doivent déposer la balance avec le solde de leurs comptes tels que repris au plan comptable minimum normalisé auprès de la centrale des bilans (en même temps que les comptes annuels pour celles qui sont concernées).
La mention de la publication des comptes et l'annexe sont cependant déposées au Registre de Commerce et des Sociétés.
Les effets du dépôt des comptes
Les administrations et les établissements publics luxembourgeois auront accès aux balances avec le solde des comptes de l'ensemble des entreprises luxembourgeoises concernées par le dépôt.
(1) Telle que prévue par la Loi du 19 décembre 2002 sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
